Amendement n° 604 · ART. PREMIER, déposé par Mme Firmin Le Bodo HOR +32 cosignataires.
L'essentiel : Les soins palliatifs devront désormais être non seulement destinés mais aussi adaptés aux personnes, en tenant compte de l’âge et de toute situation physique, mentale ou psychique.
Texte exact de l'amendement
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « destinés », insérer les mots : « et adaptés ». II. – En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 5, après le mot : « âge », insérer les mots : « et de toute situation physique, mentale ou psychique ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement clarifie l’alinéa principal de l’article premier, en affirmant que les soins palliatifs doivent être non seulement destinés, mais aussi adaptés aux personnes concernées. Il précise également que ces soins doivent tenir compte non seulement de l’âge, mais aussi de toute situation physique, mentale ou psychique, afin de mieux répondre à la diversité des vulnérabilités : handicaps visibles ou invisibles, troubles cognitifs, souffrances psychiques ou maladies mentales. Ces ajouts renforcent l’universalité et la personnalisation de la prise en charge, sans créer de complexité supplémentaire. En conséquence, l’alinéa suivant, plus restrictif, est supprimé, car son contenu est désormais intégré et élargi dans l’alinéa principal.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 25 mars 2025 Travaux en commission 26 réunions, dont 2 auditions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Modifié
- 11 mai 2026 2e lecture Sénat Modifié
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-404
Ce que change ce texte
Le texte prévoit l'extension de la portée des services de santé publique pour inclure l'accompagnement et les soins palliatifs, en modifiant le code de la santé publique. Il instaure un cadre d'organisations territoriales pilotées par les agences régionales de santé, chargées d'assurer l'accès à ces soins. Il renforce également la cohérence entre les droits en matière de santé et l'accès effectif aux soins palliatifs. Enfin, il prévoit une évolution des crédits de la stratégie nationale d'accompagnement et de soins palliatifs sur plusieurs années, avec possibilité de réévaluation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Droit garanti aux soins palliatifs, avec recours en référé Écarté
L’article 4 garantit le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs à toute personne dont l’état de santé le requiert, les agences régionales de santé étant chargées de son effectivité. Une personne qui n’a pas reçu d’offre de prise en charge dans un délai fixé par décret peut saisir le juge des référés administratif ou judiciaire.
Adopté en première lecture avec un recours limité à la juridiction administrative, ce droit et ce recours sont supprimés dans le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture le 25 février 2026.
- Une loi de programmation tous les cinq ans Écarté
L’article 5 prévoit qu’une loi de programmation pluriannuelle détermine tous les cinq ans la trajectoire de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs, notamment à domicile et en établissement, et les financements publics nécessaires.
Absent du texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture le 25 février 2026 (suppression conforme).
- Crédits programmés de la stratégie décennale Modifié
L’article 7 fixe, de 2024 à 2034, les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs, entre 75 et 122 millions d’euros de mesures nouvelles par an, réévaluables au vu de l’évaluation prévue par le code de la santé publique.
Dans le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture, le tableau porte sur 2026 à 2034, au titre d’une stratégie nationale, avec entre 150 et 244 millions d’euros de mesures nouvelles par an.
- Créer des maisons d’accompagnement de soins palliatifs Modifié
L’article 10 ajoute au code de l’action sociale et des familles des maisons destinées à héberger des patients en fin de vie dont l’état médical est stabilisé mais qui nécessitent des soins techniques et spécialisés, lorsque le retour à domicile n’est pas envisageable. Elles servent aussi de lieu de répit temporaire pour les aidants et relèvent d’établissements publics ou privés à but non lucratif.
Maintenues dans le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture, sous le nom de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs et avec une définition réécrite.
- Proposer un plan personnalisé d’accompagnement Modifié
Après l’annonce d’une affection grave, en cas d’aggravation d’une maladie chronique ou de début de perte d’autonomie, le médecin ou un professionnel de l’équipe de soins propose au patient un plan personnalisé d’accompagnement, consacré à l’anticipation, à la coordination et au suivi de ses prises en charge.
Maintenu, avec une rédaction remaniée, dans le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 15 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 12 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 6 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 10 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 8 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| UDR | 5 | 1 | 1 |
| Rassemblement National | 34 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Frédéric Maillot GDR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 604 en séance (Accompagnement et soins palliatifs – Droit à l’aide à mourir), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il tend à clarifier l’alinéa principal de l’article en affirmant que les soins palliatifs doivent être non seulement destinés, mais aussi adaptés aux personnes concernées. À ce sujet, je me permets d’évoquer les soins palliatifs pédiatriques, dont on parle assez peu. L’adaptation des soins palliatifs à l’âge des patients est une notion importante. Son évocation dans le texte de l’article renforce l’universalité et la personnalisation de la prise en charge, sans créer de complexité supplémentaire. Elle permet par conséquent de supprimer l’alinéa 6, plus restrictif, car son contenu est intégré et étendu dans l’alinéa principal. »
« L’amendement vise à apporter une précision intéressante. La question des soins palliatifs en pédiatrie est extrêmement importante et prégnante et les acteurs que nous avons auditionnés l’ont confirmé. Mon avis est donc favorable. »
« Vous offrez une transition à mon intervention, qui portait sur l’alinéa 6, relatif au handicap. Le développement des soins palliatifs pédiatriques est un enjeu, mais il faut aussi – c’est peut-être encore un impensé de la stratégie décennale des soins d’accompagnement – travailler sur la prise en charge de la douleur des personnes en situation de handicap. Chez elles, l’expression de la douleur peut être plus compliquée et nous devons nous saisir de ce constat : il est donc dommage de faire disparaître la mention de ces patients. L’alinéa 5 comporte encore un écueil, car on y trouve les mots suivants : « et en particulier aux personnes en fin de vie ». »
« L’amendement n o 604 est intéressant, car il tend à clarifier la rédaction de l’article. Or nous aurons besoin de clarté dans les prochains jours. Je le soutiens et suis en cela l’avis de la rapporteure. Je tiens à répondre aux collègues de gauche qui ont soutenu plus tôt qu’il fallait dissocier totalement les deux textes, pour que notre débat ne se prolonge pas tout au long de la semaine. Il y a eu une discussion générale, dans la forme décidée par le gouvernement, et tout soutien de ce gouvernement que je suis, je m’étonne que ces deux textes aient fait l’objet d’une discussion générale commune. »
« On a entendu qu’il fallait distinguer les deux textes, mais on reparlera de cette distinction quand on examinera l’article 8. Son alinéa 4 tend à compléter le premier alinéa de l’article L. 632-1 du code de l’éducation par cette phrase : « Elles comprennent en effet une formation à l’accompagnement de la fin de vie, à l’approche palliative et à l’aide à mourir. » »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement et soins palliatifs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à inscrire l’accès aux soins palliatifs dans un parcours de soins cohérent, suivi dans le temps et non motivé par un intérêt ponctuel, en le réservant aux personnes résidant de manière stable et régulière en France. »
« Vous souhaitez introduire une condition de résidence stable et régulière en France, ce qui me semble dispensable, dès lors qu’elle est déjà prévue dans le cadre général applicable au droit de la protection sociale. »
« Il vise à clarifier et élargir le champ d’application des soins palliatifs en précisant qu’ils concernent les personnes atteintes de maladies « aux conséquences physiques ou psychiques graves », ce qui permettrait de reconnaître explicitement la souffrance psychique comme une composante à part entiè… »
« Je partage l’avis de la rapporteure. L’article 1 er précise déjà que les soins palliatifs sont destinés aux personnes affectées par une maladie grave. Parce que l’ajout que vous proposez risque de rendre le texte moins clair, j’y suis défavorable. »
« L’article 1 er , réécrit en commission, destine l’accompagnement et les soins palliatifs aux personnes de tout âge et, « en particulier, aux personnes approchant de la fin de leur vie ». M. Bazin a souligné tout à l’heure qu’on faisait ainsi de ces dernières un cas particulier. »
« Parmi tous les amendements en discussion commune, l’amendement n o 26 nous paraît intéressant, parce qu’il mentionne la personne de confiance. »
« Je soutiens, moi aussi, cet amendement. Il permettra de réaffirmer la nécessité de rendre effectif l’accès aux soins palliatifs. Au-delà des chiffres cités, ces soins doivent être réellement accessibles sur l’ensemble du territoire, pour toutes les personnes qui en font la demande. »
« Nous sommes au cœur du sujet. Si l’on veut garantir à tous l’égalité d’accès aux soins palliatifs, il faut voter pour ces amendements. Aujourd’hui, l’accès aux soins palliatifs est insuffisant : vingt départements sont dépourvus d’unités de soins palliatifs. »
« On soigne certes la maladie, mais on accepte aussi la finitude de la vie en apportant du confort au patient et en optimisant la communication avec lui. Dès lors que le patient nous écoute et que le texte relatif aux soins palliatifs exclut expressément l’aide à mourir, le patient sera rassuré. »
« Comme je l’ai indiqué tout à l’heure – puisque vous avez présenté des amendements similaires –, vous cherchez à créer de la confusion dans les esprits. Nous savons tous ici que l’accompagnement en soins palliatifs ne comportera jamais d’injection d’une substance létale. »
« …la mention des personnes en situation de handicap. Nous avions évoqué l’adaptation des soins palliatifs à l’âge des personnes concernées, mais l’amendement en question mentionnait aussi la prise en considération de « toute situation physique, mentale ou psychique » : les personnes en situation de h… »