Article 4 bis · Crée une stratégie nationale d'accompagnement et de soins palliatifs et une instance de gouvernance.
Article 7 · Fixe l'évolution des crédits de paiement pour les soins palliatifs de 2026 à 2034.
Article 7 bis · Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un rapport sur le financement des soins palliatifs.
Article 8 quater · Permet, à titre expérimental pendant trois ans, d'inclure une formation aux soins palliatifs dans les stages des étudiants en médecine.
Article 11 quater · Charge le médecin traitant de veiller à l'information et à la prise en charge palliative de son patient.
Article 12 · Prescrit la remise d'un rapport sur la réforme du congé de solidarité familiale et du congé de proche aidant.
Article 13 · Réserve l'organisation de l'intervention de bénévoles au domicile des malades aux associations liées par une convention à une structure de soins.
Article 14 · Charge le médecin ou l'équipe de soins de proposer un plan personnalisé d'accompagnement en cas d'affection grave, d'aggravation d'une pathologie chronique ou de perte d'autonomie.
Article 16 · Définit la procédure collégiale comme une concertation pluridisciplinaire entre l'équipe de soins et le médecin chargé du patient, associant si possible le médecin traitant.
Article 17 · Impose une communication alternative et améliorée pour rechercher le consentement éclairé d'une personne majeure dans l'impossibilité partielle ou totale de s'exprimer.
Article 18 · Organise des campagnes d'information sur l'accompagnement des aidants et les directives anticipées.
Article 20 bis A · Permet à des bénévoles formés d'accompagner les personnes en deuil sur demande.