Amendement de Mme Dombre Coste (SOC) · art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 51 de Mme Dombre Coste à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Scrutin du 2025-05-13. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 37 pour, 153 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 51, déposé par Mme Dombre Coste : I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « par un recours amiable puis par un recours contentieux ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « un recours en r…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)04700Contre
Ensemble pour la République (EPR)13202Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)03100Contre
Socialistes et apparentés (SOC)24000Pour
Droite Républicaine (DR)01400Contre
Écologiste et Social (EcoS)6100Pour
Les Démocrates (DEM)0511Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01100Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)4100Pour
UDR0800Contre
Non inscrit (NI)0300Contre
Total3715313