Amendement n° 139 · ART. 4, déposé par M. Hetzel DR +18 cosignataires.
L'essentiel : Le recours prévu en cas d’accès insuffisant aux soins palliatifs aurait pu être introduit non seulement par le patient, mais aussi par un parent, un conjoint ou un partenaire pacsé.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « introduire », insérer les mots : « , à titre individuel ou par l’intermédiaire d’un parent, d’un allié, de son conjoint, de son concubin, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son ayant droit, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet 2023 à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Malgré les recommandations formulées par ces différents rapports, malgré la mise en œuvre de plusieurs plans nationaux consacrés à développer les soins palliatifs, 50 % des personnes malades n’y ont toujours pas accès à ce jour. Dans son avis 139 de 2022, le CCNE indiquait que toute évolution législative ne pourrait être discutée qu’à la condition sine qua non qu’un certain nombre de prérequis soient d’ores et déjà effectifs, dont « la connaissance, l’application et l’évaluation des nombreux dispositifs législatifs existants ». Les garanties de développement effectif de l’offre de soins palliatifs dans notre pays doivent donc être renforcées. C’est la raiso…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 25 mars 2025 Travaux en commission 26 réunions, dont 2 auditions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Modifié
- 11 mai 2026 2e lecture Sénat Modifié
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-404
Ce que change ce texte
Le texte prévoit l'extension de la portée des services de santé publique pour inclure l'accompagnement et les soins palliatifs, en modifiant le code de la santé publique. Il instaure un cadre d'organisations territoriales pilotées par les agences régionales de santé, chargées d'assurer l'accès à ces soins. Il renforce également la cohérence entre les droits en matière de santé et l'accès effectif aux soins palliatifs. Enfin, il prévoit une évolution des crédits de la stratégie nationale d'accompagnement et de soins palliatifs sur plusieurs années, avec possibilité de réévaluation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Droit garanti aux soins palliatifs, avec recours en référé Écarté
L’article 4 garantit le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs à toute personne dont l’état de santé le requiert, les agences régionales de santé étant chargées de son effectivité. Une personne qui n’a pas reçu d’offre de prise en charge dans un délai fixé par décret peut saisir le juge des référés administratif ou judiciaire.
Adopté en première lecture avec un recours limité à la juridiction administrative, ce droit et ce recours sont supprimés dans le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture le 25 février 2026.
- Une loi de programmation tous les cinq ans Écarté
L’article 5 prévoit qu’une loi de programmation pluriannuelle détermine tous les cinq ans la trajectoire de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs, notamment à domicile et en établissement, et les financements publics nécessaires.
Absent du texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture le 25 février 2026 (suppression conforme).
- Crédits programmés de la stratégie décennale Modifié
L’article 7 fixe, de 2024 à 2034, les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs, entre 75 et 122 millions d’euros de mesures nouvelles par an, réévaluables au vu de l’évaluation prévue par le code de la santé publique.
Dans le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture, le tableau porte sur 2026 à 2034, au titre d’une stratégie nationale, avec entre 150 et 244 millions d’euros de mesures nouvelles par an.
- Créer des maisons d’accompagnement de soins palliatifs Modifié
L’article 10 ajoute au code de l’action sociale et des familles des maisons destinées à héberger des patients en fin de vie dont l’état médical est stabilisé mais qui nécessitent des soins techniques et spécialisés, lorsque le retour à domicile n’est pas envisageable. Elles servent aussi de lieu de répit temporaire pour les aidants et relèvent d’établissements publics ou privés à but non lucratif.
Maintenues dans le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture, sous le nom de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs et avec une définition réécrite.
- Proposer un plan personnalisé d’accompagnement Modifié
Après l’annonce d’une affection grave, en cas d’aggravation d’une maladie chronique ou de début de perte d’autonomie, le médecin ou un professionnel de l’équipe de soins propose au patient un plan personnalisé d’accompagnement, consacré à l’anticipation, à la coordination et au suivi de ses prises en charge.
Maintenu, avec une rédaction remaniée, dans le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 19 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 21 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 25 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 11 | 0 |
| Droite Républicaine | 11 | 0 | 0 |
| UDR | 8 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 40 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 139 en séance (Accompagnement et soins palliatifs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à garantir à tous les Français le droit de bénéficier de soins palliatifs en permettant au parent, allié, conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou ayant droit d’introduire un recours devant la juridiction administrative s’il n’y a eu aucune offre de prise en charge. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement et soins palliatifs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est fondé sur le même article. Même si nos avis sur le texte relatif à la fin de vie divergent, je souscris entièrement aux propos M. Hetzel. »
« Lui aussi se fonde sur l’article 100. Je m’étonne également de cette annonce qui relève d’une logique parisienne. En effet, lorsqu’on siège jusqu’au samedi soir à minuit et qu’on reprend le lundi matin, on ne peut pas rentrer en province : c’est une journée perdue, à la fois pour notre vie personnel… »
« Toujours sur la base de l’article 100. Je regrette profondément cette décision. Nous nous étions organisés depuis quelques jours pour pouvoir siéger les prochains week-ends et nous apprenons brusquement, dans l’hémicycle, qu’un changement d’organisation a été décidé, nous faisant perdre des heures d… »
« Il repose sur les mêmes fondements. Même si la conférence des présidents a été sollicitée, il me semble dysfonctionnel et problématique que ce soit l’exécutif qui ait tranché en dernière instance. »
« Il se fonde sur l’article 100 relatif à l’organisation des débats. Le groupe Rassemblement national est prêt à travailler autant qu’il le faudra sur un sujet aussi important. »
« Je me pose plusieurs questions au sujet de votre amendement. Premièrement, l’exposé sommaire de l’amendement ne correspond pas au dispositif proposé. Deuxièmement, la précision linguistique proposée ne me paraît pas clarifier l’article. »
« Il tend à supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, c’est-à-dire les dispositions relatives aux directives anticipées et à la désignation de la personne de confiance. Nous considérons en effet que leur place est ailleurs qu’à l’article 1 er . »
« Il vaut la peine de s’attarder sur ces amendements car ils sont révélateurs de la pensée de certains de nos collègues, qui sont en fait opposés au principe même des directives anticipées. Ils en ont le droit : il s’agit d’un débat éthique et philosophique. »
« Cet amendement, qui peut-être vous rassurera tous, tend simplement à préciser que l’accord de la personne malade est sollicité pour savoir si elle souhaite être accompagnée dans la rédaction de ces directives anticipées. »
« Les directives anticipées sont l’un des éléments essentiels du texte et nous sommes là pour améliorer le recours et l’accès aux soins palliatifs. Il nous semble que l’amendement n o 41 de Mme Bonnet créerait de la confusion et perturberait la lecture de l’alinéa 11. »
« Je suis d’accord avec Mme la ministre et Mme la rapporteure sur un point : la question des dépassements d’honoraires mérite de faire l’objet d’un débat d’ampleur. »