Amendement n° 618 · ART. 11 TER, déposé par Mme Firmin Le Bodo et Mme Colin-Oesterlé HOR +1 cosignataire.
L'essentiel : L’obligation de fournir dès la signature du contrat d’entrée en EHPAD une information systématique sur la fin de vie a été supprimée, selon Mmes Firmin Le Bodo et Colin-Oesterlé.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La signature d'un contrat pour l'entrée dans un établissement accueillant des personnes âgées ne doit pas systématiquement, et avant même l'installation de la personne, donner lieu à des informations sur la fin de vie et les directives anticipées. Ces discussions ont leur place lors de l'élaboration du plan d'accompagnement ou lors de "discussions anticipées" avec un professionnel de santé. Rappelons que la durée de vie des arrivants dans un EHPAD est de plusieurs années, et que ces établissements sont avant tout un domicile et un lieu de vie.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 25 mars 2025 Travaux en commission 26 réunions, dont 2 auditions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Modifié
- 11 mai 2026 2e lecture Sénat Modifié
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-404
Ce que change ce texte
Le texte prévoit l'extension de la portée des services de santé publique pour inclure l'accompagnement et les soins palliatifs, en modifiant le code de la santé publique. Il instaure un cadre d'organisations territoriales pilotées par les agences régionales de santé, chargées d'assurer l'accès à ces soins. Il renforce également la cohérence entre les droits en matière de santé et l'accès effectif aux soins palliatifs. Enfin, il prévoit une évolution des crédits de la stratégie nationale d'accompagnement et de soins palliatifs sur plusieurs années, avec possibilité de réévaluation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Droit garanti aux soins palliatifs, avec recours en référé Écarté
L’article 4 garantit le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs à toute personne dont l’état de santé le requiert, les agences régionales de santé étant chargées de son effectivité. Une personne qui n’a pas reçu d’offre de prise en charge dans un délai fixé par décret peut saisir le juge des référés administratif ou judiciaire.
Adopté en première lecture avec un recours limité à la juridiction administrative, ce droit et ce recours sont supprimés dans le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture le 25 février 2026.
- Une loi de programmation tous les cinq ans Écarté
L’article 5 prévoit qu’une loi de programmation pluriannuelle détermine tous les cinq ans la trajectoire de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs, notamment à domicile et en établissement, et les financements publics nécessaires.
Absent du texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture le 25 février 2026 (suppression conforme).
- Crédits programmés de la stratégie décennale Modifié
L’article 7 fixe, de 2024 à 2034, les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs, entre 75 et 122 millions d’euros de mesures nouvelles par an, réévaluables au vu de l’évaluation prévue par le code de la santé publique.
Dans le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture, le tableau porte sur 2026 à 2034, au titre d’une stratégie nationale, avec entre 150 et 244 millions d’euros de mesures nouvelles par an.
- Créer des maisons d’accompagnement de soins palliatifs Modifié
L’article 10 ajoute au code de l’action sociale et des familles des maisons destinées à héberger des patients en fin de vie dont l’état médical est stabilisé mais qui nécessitent des soins techniques et spécialisés, lorsque le retour à domicile n’est pas envisageable. Elles servent aussi de lieu de répit temporaire pour les aidants et relèvent d’établissements publics ou privés à but non lucratif.
Maintenues dans le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture, sous le nom de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs et avec une définition réécrite.
- Proposer un plan personnalisé d’accompagnement Modifié
Après l’annonce d’une affection grave, en cas d’aggravation d’une maladie chronique ou de début de perte d’autonomie, le médecin ou un professionnel de l’équipe de soins propose au patient un plan personnalisé d’accompagnement, consacré à l’anticipation, à la coordination et au suivi de ses prises en charge.
Maintenu, avec une rédaction remaniée, dans le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 13 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 11 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 5 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 15 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 8 | 0 | 0 |
| UDR | 1 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 20 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 618 en séance (Accompagnement et soins palliatifs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’ai beaucoup hésité avant de le déposer. Lorsqu’une personne entre dans un Ehpad, elle signe un contrat avec l’établissement, mais ce contrat doit-il contenir des informations sur la fin de vie et les directives anticipées ? L’arrivée dans un Ehpad est un moment compliqué, difficile ; c’est un choc. Aborder ce sujet immédiatement, dès la signature du contrat, me paraît déplacé : non seulement le moment est mal choisi, mais ces éléments sont alors présentés – n’y voyez aucun mépris – par la secrétaire de l’Ehpad, qui remplit le dossier, et non par un membre du personnel médical ou paramédical. »
« L’information prévue à l’article 11 ter peut être écrite et concise, à la manière du livret d’information dont la remise est prévue à l’article 1 er . Pour en avoir discuté avec la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées dans mon département de Maine-et-Loire, j’estime qu’il ne faut pas entrer plus dans le détail, notamment en ce qui concerne les modalités de la fin de vie. Je suis donc favorable à l’amendement de suppression. »
« Il est vrai que fournir ces informations au moment de l’entrée en Ehpad enverrait un message négatif au futur résident. Le plus souvent, elles font partie d’un dossier administratif comportant toute une série de documents, et la personne ne sait pas bien quoi en faire. C’est inopportun. Je soutiendrai donc la suppression de l’article. En revanche, vu l’objet du texte, la question ne doit pas être traitée au regard de l’âge de la personne – une personne âgée qui entre en Ehpad –, mais de la pathologie qui requiert une prise en charge dans le cadre d’un accompagnement et de soins palliatifs. »
« Le groupe La France insoumise soutiendra la suppression de l’article, en cohérence avec nos votes depuis 2024. Nous adhérons à plusieurs arguments. Nous sommes tous attachés à l’information sur les directives anticipées – chacun doit prendre la décision, en son âme et conscience –, mais nous estimons aussi que l’entrée dans l’établissement n’est pas le bon moment pour la fournir. Ce calendrier, le manque de temps pour en parler, le statut de l’interlocuteur administratif, tout cela conduirait à envoyer un mauvais message au futur résident. L’amendement de Mme Firmin Le Bodo devrait recueillir la majorité, et c’est une bonne chose. »
« Le groupe Écologiste et social soutiendra également l’amendement de suppression. Nous avons cependant besoin d’une garantie de ce que les personnes, à un moment ou un autre de leur parcours, seront bien informées de leurs droits en fin de vie. En effet, la suppression de l’article 11 ter qui, j’en conviens, place cette information à un moment inopportun, ne doit pas conduire à omettre cette information, indispensable. Nous ne pourrons sereinement voter pour l’amendement de Mme Firmin Le Bodo que si le ministre et les rapporteurs s’engagent à se montrer favorables aux amendements à venir qui proposent un autre calendrier. »
« Ce débat fait suite à nos échanges en commission. Il apparaît en effet plus sage de voter l’amendement d’Agnès Firmin Le Bodo car le moment de l’entrée en Ehpad est déjà émotionnellement très chargé. »
5 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement et soins palliatifs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il se fonde sur l’article 99 du règlement de l’Assemblée nationale. Madame la ministre, pour montrer notre bonne foi et afin de satisfaire ceux qui veulent une étanchéité entre les deux textes – tout comme nous-mêmes, qui avons été déçus par le rejet de l’article 8, qui concerne la formation –, nous… »
« Je vous remercie, monsieur Pilato, de votre demande et de cette précision. Puisque nous examinons deux textes, il est important, au moment où nous entamons les débats, de considérer chacun d’entre eux de manière distincte. »
« Je souhaite juste réagir aux propos qui viennent d’être tenus, compte tenu du fait que j’avais la responsabilité de l’article 8 bis en tant que rapporteure. »
« Avant-hier, lors de l’examen de l’article 8 relatif à la formation, certains collègues ont voulu jouer avec le feu et se sont brûlés – ils ont considéré qu’il était pertinent d’introduire les pratiques euthanasiques dans la formation en médecine palliative. »
« Nous nous posons plusieurs questions en lien avec cet article. Tout d’abord, la rédaction actuelle soulève des difficultés. Nous aimerions avoir des précisions sur le statut juridique des maisons d’accompagnement. »
« L’article 10 crée une nouvelle catégorie d’établissements médico-sociaux. Mme la ministre a rappelé les fonctions de ces maisons d’accompagnement, qui sont des structures intermédiaires entre le domicile et l’hôpital. »
« Il vise à préciser la rédaction de l’article 10. L’alinéa 5 parle de maisons de répit. Or celles-ci existent déjà, notamment pour aider les familles qui ont des enfants handicapés ou autistes ainsi que des personnes souffrant de maladies non incurables et qui ne sont pas en fin de vie. »
« Comme celui de M. le rapporteur, cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à simplifier la définition des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Il est proposé, pour ne pas exclure des patients potentiellement éligibles, de renvoyer aux soins définis à l’article L. »
« Nous commençons à bien nous connaître et chacun a pu exprimer ses arguments ; nous ne ferons donc pas semblant. Les amendements n os 415, 4, 396 et 5 ont été déposés par des députés opposés à l’aide à mourir – exprimer cette opposition est leur droit le plus strict. »
« Premièrement, il me semble, chers collègues, que les amendements n os 415 et 4 sont satisfaits. En effet, actuellement, l’aide active à mourir n’est pas autorisée par la loi. »