Amendement n° 245 · ART. 4, déposé par M. Sitzenstuhl EPR.
L'essentiel : Les préfectures auraient été associées aux agences régionales de santé pour garantir, selon son auteur, l’effectivité du droit d’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement.
Texte exact de l'amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « Les », insérer les mots : « préfectures et les ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à ajouter les préfectures, aux côtés des ARS, dans l'effectivité de ce droit.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 25 mars 2025 Travaux en commission 26 réunions, dont 2 auditions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Modifié
- 11 mai 2026 2e lecture Sénat Modifié
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-404
Ce que change ce texte
Le texte prévoit l'extension de la portée des services de santé publique pour inclure l'accompagnement et les soins palliatifs, en modifiant le code de la santé publique. Il instaure un cadre d'organisations territoriales pilotées par les agences régionales de santé, chargées d'assurer l'accès à ces soins. Il renforce également la cohérence entre les droits en matière de santé et l'accès effectif aux soins palliatifs. Enfin, il prévoit une évolution des crédits de la stratégie nationale d'accompagnement et de soins palliatifs sur plusieurs années, avec possibilité de réévaluation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Droit garanti aux soins palliatifs, avec recours en référé Écarté
L’article 4 garantit le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs à toute personne dont l’état de santé le requiert, les agences régionales de santé étant chargées de son effectivité. Une personne qui n’a pas reçu d’offre de prise en charge dans un délai fixé par décret peut saisir le juge des référés administratif ou judiciaire.
Adopté en première lecture avec un recours limité à la juridiction administrative, ce droit et ce recours sont supprimés dans le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture le 25 février 2026.
- Une loi de programmation tous les cinq ans Écarté
L’article 5 prévoit qu’une loi de programmation pluriannuelle détermine tous les cinq ans la trajectoire de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs, notamment à domicile et en établissement, et les financements publics nécessaires.
Absent du texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture le 25 février 2026 (suppression conforme).
- Crédits programmés de la stratégie décennale Modifié
L’article 7 fixe, de 2024 à 2034, les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs, entre 75 et 122 millions d’euros de mesures nouvelles par an, réévaluables au vu de l’évaluation prévue par le code de la santé publique.
Dans le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture, le tableau porte sur 2026 à 2034, au titre d’une stratégie nationale, avec entre 150 et 244 millions d’euros de mesures nouvelles par an.
- Créer des maisons d’accompagnement de soins palliatifs Modifié
L’article 10 ajoute au code de l’action sociale et des familles des maisons destinées à héberger des patients en fin de vie dont l’état médical est stabilisé mais qui nécessitent des soins techniques et spécialisés, lorsque le retour à domicile n’est pas envisageable. Elles servent aussi de lieu de répit temporaire pour les aidants et relèvent d’établissements publics ou privés à but non lucratif.
Maintenues dans le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture, sous le nom de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs et avec une définition réécrite.
- Proposer un plan personnalisé d’accompagnement Modifié
Après l’annonce d’une affection grave, en cas d’aggravation d’une maladie chronique ou de début de perte d’autonomie, le médecin ou un professionnel de l’équipe de soins propose au patient un plan personnalisé d’accompagnement, consacré à l’anticipation, à la coordination et au suivi de ses prises en charge.
Maintenu, avec une rédaction remaniée, dans le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 31 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 14 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 26 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 5 | 2 |
| Ensemble pour la République | 3 | 30 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 12 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 8 | 4 |
| UDR | 11 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 61 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 4 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 245 en séance (Accompagnement et soins palliatifs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit de réfléchir à l’effectivité du droit de bénéficier de soins palliatifs. Aux termes de la deuxième phrase de l’alinéa 3, les ARS « garantissent l’effectivité de ce droit ». Il serait bon, madame la rapporteure, madame la ministre, que vous nous expliquiez la manière dont elles s’acquitteront de cette tâche, lorsque des citoyens souhaiteront avoir recours à ces soins. Les ARS font l’objet de beaucoup d’interrogations, dans cet hémicycle comme au sein de la population ; bien des Français ne savent d’ailleurs pas ce qu’elles sont. C’est pourquoi l’amendement n o 245 tend à ajouter, aux côtés des ARS, les préfectures, autrement dit les représentants de l’État dans le département. »
« Ils ont le même objectif, à une nuance près : M. Bentz souhaite remplacer les ARS par les préfets ; M. Sitzenstuhl, ajouter les seconds aux côtés des premières. Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Je rappelle que ce sont les ARS, et non les préfets, qui sont chargées de déployer la politique nationale de santé sur le territoire. Il n’est donc pas pertinent d’en supprimer la mention ; et y ajouter les préfectures serait source de confusion. Si un patient a besoin d’être pris en charge par une équipe de soins palliatifs, mais qu’il n’y a pas de lit disponible dans les unités ou services dédiés, que fera le médecin ? »
« Ces amendements visent à placer sous la responsabilité du préfet des actions relevant actuellement de l’ARS. L’activité d’une agence régionale est déclinée à l’échelle de chaque département, et vous comprendrez que je ne souhaite pas voir ainsi mettre en doute le travail d’hommes et de femmes engagés. Évidemment, dans tous les territoires, il peut y avoir des endroits où les choses fonctionnent très bien, d’autres où elles fonctionnent moins bien – pour apporter des corrections, il est important de le dire. »
« Les amendements me poussent à m’interroger au sujet du fonctionnement de notre système de santé et des difficultés que l’on peut rencontrer s’agissant de la lisibilité de sa gestion administrative. Une commission d’enquête du Sénat a fait, en 2022, un excellent travail sur ce sujet. Je me contenterai de citer quelques sigles qui vous parleront, alors que les Français ignorent complètement ce qu’ils recouvrent : CPTS, CLS, CTS, PRS, GHT. »
« J’invite M. Bentz à relire la proposition de loi : ce que nous trouvons à l’article 4 a déjà été dit aux articles 1 er et 2. De l’article 1 er à l’article 7, nous répétons à onze reprises qu’il faut « garantir » les soins palliatifs. Si nous voulons que notre texte soit lisible, compréhensible, acceptable, il y a donc une question de clarification : tel était le sens de mon amendement n o 609. Contrairement à vous, je pense que les ARS font un très bon travail ; nous avons seulement besoin de les rapprocher le plus possible des territoires. En matière de simplification, ajouter le préfet à l’ARS ne va guère dans le sens de l’histoire ! »
« Non, les ARS ne font pas « un très bon travail » ! Il suffit d’interroger nos concitoyens, particulièrement dans les départements ruraux,… […] …qui ont subi les fermetures de services hospitaliers, les fermetures de maternités, les fermetures d’urgences de nuit, les suppressions de lits, qui ont vu les services de santé désossés par ces technostructures. Non, les ARS ne font pas un très bon travail ! Elles sont le symbole de la politique de casse sanitaire et de rentabilité, imposée et pilotée par les différents gouvernements ; elles ont eu des objectifs, qui ont conduit à la désertification de territoires entiers. »
4 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement et soins palliatifs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est fondé sur le même article. Même si nos avis sur le texte relatif à la fin de vie divergent, je souscris entièrement aux propos M. Hetzel. »
« Lui aussi se fonde sur l’article 100. Je m’étonne également de cette annonce qui relève d’une logique parisienne. En effet, lorsqu’on siège jusqu’au samedi soir à minuit et qu’on reprend le lundi matin, on ne peut pas rentrer en province : c’est une journée perdue, à la fois pour notre vie personnel… »
« Toujours sur la base de l’article 100. Je regrette profondément cette décision. Nous nous étions organisés depuis quelques jours pour pouvoir siéger les prochains week-ends et nous apprenons brusquement, dans l’hémicycle, qu’un changement d’organisation a été décidé, nous faisant perdre des heures d… »
« Il repose sur les mêmes fondements. Même si la conférence des présidents a été sollicitée, il me semble dysfonctionnel et problématique que ce soit l’exécutif qui ait tranché en dernière instance. »
« Il se fonde sur l’article 100 relatif à l’organisation des débats. Le groupe Rassemblement national est prêt à travailler autant qu’il le faudra sur un sujet aussi important. »
« Je joins ma voix à celles de MM. Hetzel et Falorni qui, pour une fois, sont tombés d’accord. Le débat est tellement sensible et tellement essentiel que nous ne saurions nous dispenser des séances de dimanche. »
« Je me pose plusieurs questions au sujet de votre amendement. Premièrement, l’exposé sommaire de l’amendement ne correspond pas au dispositif proposé. Deuxièmement, la précision linguistique proposée ne me paraît pas clarifier l’article. »
« Il vaut la peine de s’attarder sur ces amendements car ils sont révélateurs de la pensée de certains de nos collègues, qui sont en fait opposés au principe même des directives anticipées. Ils en ont le droit : il s’agit d’un débat éthique et philosophique. »
« Cet amendement, qui peut-être vous rassurera tous, tend simplement à préciser que l’accord de la personne malade est sollicité pour savoir si elle souhaite être accompagnée dans la rédaction de ces directives anticipées. »
« Les directives anticipées sont l’un des éléments essentiels du texte et nous sommes là pour améliorer le recours et l’accès aux soins palliatifs. Il nous semble que l’amendement n o 41 de Mme Bonnet créerait de la confusion et perturberait la lecture de l’alinéa 11. »
« Je suis d’accord avec Mme la ministre et Mme la rapporteure sur un point : la question des dépassements d’honoraires mérite de faire l’objet d’un débat d’ampleur. »
« Le code de la santé publique prévoit qu’un pronostic fatal ne doit être révélé qu’avec circonspection. Cette précision réglementaire a peut-être été interprétée par les professionnels de santé comme une incitation à atténuer la gravité de l’état de santé du patient. »