Le parcours du texte
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 25 mars 2025 Travaux en commission 26 réunions, dont 2 auditions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Modifié
- 11 mai 2026 2e lecture Sénat Modifié
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-404
Ce que change ce texte
Le texte prévoit l'extension de la portée des services de santé publique pour inclure l'accompagnement et les soins palliatifs, en modifiant le code de la santé publique. Il instaure un cadre d'organisations territoriales pilotées par les agences régionales de santé, chargées d'assurer l'accès à ces soins. Il renforce également la cohérence entre les droits en matière de santé et l'accès effectif aux soins palliatifs. Enfin, il prévoit une évolution des crédits de la stratégie nationale d'accompagnement et de soins palliatifs sur plusieurs années, avec possibilité de réévaluation.
Les moyens du texte, et leur sort
- Droit garanti aux soins palliatifs, avec recours en référé Écarté
L’article 4 garantit le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs à toute personne dont l’état de santé le requiert, les agences régionales de santé étant chargées de son effectivité. Une personne qui n’a pas reçu d’offre de prise en charge dans un délai fixé par décret peut saisir le juge des référés administratif ou judiciaire.
Adopté en première lecture avec un recours limité à la juridiction administrative, ce droit et ce recours sont supprimés dans le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture le 25 février 2026.
- Une loi de programmation tous les cinq ans Écarté
L’article 5 prévoit qu’une loi de programmation pluriannuelle détermine tous les cinq ans la trajectoire de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs, notamment à domicile et en établissement, et les financements publics nécessaires.
Absent du texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture le 25 février 2026 (suppression conforme).
- Crédits programmés de la stratégie décennale Modifié
L’article 7 fixe, de 2024 à 2034, les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs, entre 75 et 122 millions d’euros de mesures nouvelles par an, réévaluables au vu de l’évaluation prévue par le code de la santé publique.
Dans le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture, le tableau porte sur 2026 à 2034, au titre d’une stratégie nationale, avec entre 150 et 244 millions d’euros de mesures nouvelles par an.
- Créer des maisons d’accompagnement de soins palliatifs Modifié
L’article 10 ajoute au code de l’action sociale et des familles des maisons destinées à héberger des patients en fin de vie dont l’état médical est stabilisé mais qui nécessitent des soins techniques et spécialisés, lorsque le retour à domicile n’est pas envisageable. Elles servent aussi de lieu de répit temporaire pour les aidants et relèvent d’établissements publics ou privés à but non lucratif.
Maintenues dans le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture, sous le nom de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs et avec une définition réécrite.
- Proposer un plan personnalisé d’accompagnement Modifié
Après l’annonce d’une affection grave, en cas d’aggravation d’une maladie chronique ou de début de perte d’autonomie, le médecin ou un professionnel de l’équipe de soins propose au patient un plan personnalisé d’accompagnement, consacré à l’anticipation, à la coordination et au suivi de ses prises en charge.
Maintenu, avec une rédaction remaniée, dans le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 33 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 14 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 24 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 33 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 12 | 2 |
| UDR | 9 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 60 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 4 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 609 en séance (Accompagnement et soins palliatifs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme la rapporteure, j’aurais aimé que l’article 4, qui crée un droit opposable aux soins palliatifs, soit supprimé. Cependant, il prévoit l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie décennale, évaluation que notre démarche doit intégrer. L’amendement vise à clarifier au moins la rédaction de l’alinéa 3, incompréhensible en l’état. C’est donc un amendement de cohérence, qui cherche à améliorer la lisibilité du texte. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement et soins palliatifs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est fondé sur le même article. Même si nos avis sur le texte relatif à la fin de vie divergent, je souscris entièrement aux propos M. Hetzel. »
« Lui aussi se fonde sur l’article 100. Je m’étonne également de cette annonce qui relève d’une logique parisienne. En effet, lorsqu’on siège jusqu’au samedi soir à minuit et qu’on reprend le lundi matin, on ne peut pas rentrer en province : c’est une journée perdue, à la fois pour notre vie personnel… »
« Toujours sur la base de l’article 100. Je regrette profondément cette décision. Nous nous étions organisés depuis quelques jours pour pouvoir siéger les prochains week-ends et nous apprenons brusquement, dans l’hémicycle, qu’un changement d’organisation a été décidé, nous faisant perdre des heures d… »
« Il repose sur les mêmes fondements. Même si la conférence des présidents a été sollicitée, il me semble dysfonctionnel et problématique que ce soit l’exécutif qui ait tranché en dernière instance. »
« Il se fonde sur l’article 100 relatif à l’organisation des débats. Le groupe Rassemblement national est prêt à travailler autant qu’il le faudra sur un sujet aussi important. »
« Je joins ma voix à celles de MM. Hetzel et Falorni qui, pour une fois, sont tombés d’accord. Le débat est tellement sensible et tellement essentiel que nous ne saurions nous dispenser des séances de dimanche. »
« Je me pose plusieurs questions au sujet de votre amendement. Premièrement, l’exposé sommaire de l’amendement ne correspond pas au dispositif proposé. Deuxièmement, la précision linguistique proposée ne me paraît pas clarifier l’article. »
« Cet amendement, qui peut-être vous rassurera tous, tend simplement à préciser que l’accord de la personne malade est sollicité pour savoir si elle souhaite être accompagnée dans la rédaction de ces directives anticipées. »
« Les directives anticipées sont l’un des éléments essentiels du texte et nous sommes là pour améliorer le recours et l’accès aux soins palliatifs. Il nous semble que l’amendement n o 41 de Mme Bonnet créerait de la confusion et perturberait la lecture de l’alinéa 11. »
« Je suis d’accord avec Mme la ministre et Mme la rapporteure sur un point : la question des dépassements d’honoraires mérite de faire l’objet d’un débat d’ampleur. »
« Le code de la santé publique prévoit qu’un pronostic fatal ne doit être révélé qu’avec circonspection. Cette précision réglementaire a peut-être été interprétée par les professionnels de santé comme une incitation à atténuer la gravité de l’état de santé du patient. »
« L’article 2 vise à structurer les organisations territoriales qui vont déployer les soins palliatifs et d’accompagnement, afin d’apporter à l’ensemble des Français un accès à ces soins et de garantir leur prise en charge, quel que soit leur lieu de résidence. »
Le passage en commission
859 amendements examinés en commission, dont 211 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 859 amendements y ont été déposés, dont 211 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 211 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 030 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 20 sur 97 21 %
- GDR 7 sur 66 11 %
- EcoS 13 sur 35 37 %
- SOC 8 sur 32 25 %
- LIOT 7 sur 25 28 %
- DEM 1 sur 12 8 %
- EPR 68 sur 96 71 %
- HOR 47 sur 95 49 %
- DR 34 sur 257 13 %
- UDR 3 sur 37 8 %
- RN 3 sur 103 3 %
- NI aucun sur 4 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 32 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Redéfinit l'accompagnement et les soins palliatifs, dispensés à tout âge, en tout lieu et sans dépassement d'honoraires, et crée un référent bénévole dans les établissements. 25 adoptés sur 143
- Article 15 Fait prévaloir les directives anticipées les plus récentes, quel que soit leur format, et dispense d'autorisation du juge, pour les rédiger, les majeurs protégés sans altération cognitive décelée. 25 adoptés sur 65
- Article 14 Propose la rédaction d'un plan personnalisé d'accompagnement après un diagnostic grave ou une aggravation. 21 adoptés sur 72
- Article 4 Garantit le droit à un accompagnement et des soins palliatifs pour toute personne en besoin. 14 adoptés sur 67
- Article 16 Modifie la procédure collégiale en précisant la participation de l'équipe de soins et des proches du patient. 14 adoptés sur 45
- Article 2 Confie à des organisations territoriales pilotées par l'agence régionale de santé la coordination de l'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs, notamment à domicile. 14 adoptés sur 31
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 26 réunions, dont 2 auditions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
39 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1281 ↗le rapport de commission n° 2457 ↗
Les 39 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 27 mai 2025, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Redéfinit l'accompagnement et les soins palliatifs, dispensés à tout âge, en tout lieu et sans dépassement d'honoraires, et crée un référent bénévole dans les établissements. 333143 com. / 190 séance
Redéfinit l'accompagnement et les soins palliatifs, dispensés à tout âge, en tout lieu et sans dépassement d'honoraires, et crée un référent bénévole dans les établissements.
333 amendements déposés sur cet article : 143 en commission, dont 25 adoptés, puis 190 en séance, dont 40 adoptés.
Article 2 Confie à des organisations territoriales pilotées par l'agence régionale de santé la coordination de l'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs, notamment à domicile. 6431 com. / 33 séance
Confie à des organisations territoriales pilotées par l'agence régionale de santé la coordination de l'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs, notamment à domicile.
64 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 14 adoptés, puis 33 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3supprimé 77 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
7 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 5 adoptés.
Article 4 Garantit le droit à un accompagnement et des soins palliatifs pour toute personne en besoin. 11867 com. / 51 séance
Garantit le droit à un accompagnement et des soins palliatifs pour toute personne en besoin.
118 amendements déposés sur cet article : 67 en commission, dont 14 adoptés, puis 51 en séance, dont 5 adoptés.
Article 4 bis Crée une instance de gouvernance de la stratégie décennale d'accompagnement et des soins palliatifs. 2410 com. / 14 séance
Crée une instance de gouvernance de la stratégie décennale d'accompagnement et des soins palliatifs.
24 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 14 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 Prévoit une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs avant le 31 décembre 2025, puis tous les 5 ans. 4217 com. / 25 séance
Prévoit une loi de programmation pluriannuelle des soins palliatifs avant le 31 décembre 2025, puis tous les 5 ans.
42 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 1 adopté, puis 25 en séance, dont 3 adoptés.
Article 6supprimé 1515 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
15 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés.
Article 6 bis Permet un débat annuel au Parlement, avant l'examen du projet de loi de finances, sur la mise en œuvre de la stratégie décennale d'accompagnement et de soins palliatifs. 134 com. / 9 séance
Permet un débat annuel au Parlement, avant l'examen du projet de loi de finances, sur la mise en œuvre de la stratégie décennale d'accompagnement et de soins palliatifs.
13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 9 en séance.
Article 7 Fixe l'évolution des crédits de paiement pour les soins palliatifs de 2024 à 2034. 11348 com. / 65 séance
Fixe l'évolution des crédits de paiement pour les soins palliatifs de 2024 à 2034.
113 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 8 adoptés, puis 65 en séance, dont 7 adoptés.
Article 7 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité et les modalités d'une réforme du financement des soins palliatifs. 93 com. / 6 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur l'opportunité et les modalités d'une réforme du financement des soins palliatifs.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.
Article 8supprimé 11144 com. / 67 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
111 amendements déposés sur cet article : 44 en commission, dont 9 adoptés, puis 67 en séance, dont 7 adoptés.
Article 8 bissupprimé 310 com. / 31 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
31 amendements déposés sur cet article : 31 en séance, dont 9 adoptés.
Article 8 ter 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
(nouveau) Après le 4° de l’article L. 1415-1 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° D’assurer un enseignement spécialisé sur l’éthique. »
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 quater Permet à l'État d'expérimenter 3 ans une formation aux soins palliatifs dans les stages des étudiants en médecine, et impose au Gouvernement un bilan au Parlement. 132 com. / 11 séance
Permet à l'État d'expérimenter 3 ans une formation aux soins palliatifs dans les stages des étudiants en médecine, et impose au Gouvernement un bilan au Parlement.
13 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 11 en séance, dont 9 adoptés.
Article 9supprimé 2825 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
28 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 9 adoptés, puis 3 en séance.
Article 9 bissupprimé 70 com. / 7 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 Crée les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, accueillant des personnes en fin de vie à l'état stabilisé qui ne peuvent ou ne veulent pas rester à domicile. 13771 com. / 66 séance
Crée les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs, accueillant des personnes en fin de vie à l'état stabilisé qui ne peuvent ou ne veulent pas rester à domicile.
137 amendements déposés sur cet article : 71 en commission, dont 10 adoptés, puis 66 en séance, dont 15 adoptés.
Article 11 Prévoit un volet relatif à l'accompagnement et aux soins palliatifs dans certains établissements. 3718 com. / 19 séance
Prévoit un volet relatif à l'accompagnement et aux soins palliatifs dans certains établissements.
37 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 10 adoptés, puis 19 en séance, dont 4 adoptés.
Article 11 bis Prévoit la conclusion de conventions entre établissements médico-sociaux et équipes mobiles de soins palliatifs ou gériatriques.
Prévoit la conclusion de conventions entre établissements médico-sociaux et équipes mobiles de soins palliatifs ou gériatriques.
Article 11 tersupprimé 160 com. / 16 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
16 amendements déposés sur cet article : 16 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 quater Ajoute aux missions du médecin traitant de veiller à l'information et à la prise en charge palliative du patient. 31 com. / 2 séance
Ajoute aux missions du médecin traitant de veiller à l'information et à la prise en charge palliative du patient.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 quinquies Prévoit des objectifs et indicateurs pour le développement des soins palliatifs. 40 com. / 4 séance
Prévoit des objectifs et indicateurs pour le développement des soins palliatifs.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 12 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le coût et les modalités de réformes du congé de solidarité familiale et du congé proche aidant. 2513 com. / 12 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le coût et les modalités de réformes du congé de solidarité familiale et du congé proche aidant.
25 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 3 adoptés, puis 12 en séance, dont 7 adoptés.
Article 13 Permet aux associations d'organiser l'intervention de bénévoles au domicile des malades après convention avec une équipe de soins primaires, un centre ou une maison de santé. 2210 com. / 12 séance
Permet aux associations d'organiser l'intervention de bénévoles au domicile des malades après convention avec une équipe de soins primaires, un centre ou une maison de santé.
22 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 2 adoptés, puis 12 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 Propose la rédaction d'un plan personnalisé d'accompagnement après un diagnostic grave ou une aggravation. 16072 com. / 88 séance
Propose la rédaction d'un plan personnalisé d'accompagnement après un diagnostic grave ou une aggravation.
160 amendements déposés sur cet article : 72 en commission, dont 21 adoptés, puis 88 en séance, dont 16 adoptés.
Article 14 bis Interdit au représentant légal d'assister ou de représenter la personne protégée désignant sa personne de confiance, que le juge peut confirmer ou révoquer en cas de conflit. 31 com. / 2 séance
Interdit au représentant légal d'assister ou de représenter la personne protégée désignant sa personne de confiance, que le juge peut confirmer ou révoquer en cas de conflit.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 15 Fait prévaloir les directives anticipées les plus récentes, quel que soit leur format, et dispense d'autorisation du juge, pour les rédiger, les majeurs protégés sans altération cognitive décelée. 16165 com. / 96 séance
Fait prévaloir les directives anticipées les plus récentes, quel que soit leur format, et dispense d'autorisation du juge, pour les rédiger, les majeurs protégés sans altération cognitive décelée.
161 amendements déposés sur cet article : 65 en commission, dont 25 adoptés, puis 96 en séance, dont 18 adoptés.
Article 15 bissupprimé 60 com. / 6 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance.
Article 16 Modifie la procédure collégiale en précisant la participation de l'équipe de soins et des proches du patient. 8445 com. / 39 séance
Modifie la procédure collégiale en précisant la participation de l'équipe de soins et des proches du patient.
84 amendements déposés sur cet article : 45 en commission, dont 14 adoptés, puis 39 en séance, dont 7 adoptés.
Article 17 Impose une communication alternative et améliorée pour rechercher le consentement d'un majeur ne pouvant s'exprimer, et donne si possible à son expression non verbale valeur d'expression verbale. 1713 com. / 4 séance
Impose une communication alternative et améliorée pour rechercher le consentement d'un majeur ne pouvant s'exprimer, et donne si possible à son expression non verbale valeur d'expression verbale.
17 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 7 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 18 Oblige le Gouvernement à mener chaque année 2 campagnes nationales d'information, l'une sur les soins palliatifs et l'accompagnement des aidants, l'autre sur le deuil. 3721 com. / 16 séance
Oblige le Gouvernement à mener chaque année 2 campagnes nationales d'information, l'une sur les soins palliatifs et l'accompagnement des aidants, l'autre sur le deuil.
37 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 4 adoptés, puis 16 en séance, dont 2 adoptés.
Article 18 bis Organise une campagne d'information nationale sur les directives anticipées. 11 com. / 0 séance
Organise une campagne d'information nationale sur les directives anticipées.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 19 Impose la traçabilité de la sédation profonde et continue et substitue l'équipe pluridisciplinaire prenant en charge le patient à l'équipe soignante. 2612 com. / 14 séance
Impose la traçabilité de la sédation profonde et continue et substitue l'équipe pluridisciplinaire prenant en charge le patient à l'équipe soignante.
26 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 2 adoptés, puis 14 en séance, dont 1 adopté.
Article 20supprimé 66 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés.
Article 20 bis A Permet à des bénévoles formés d'accompagner les personnes en deuil sur demande. 32 com. / 1 séance
Permet à des bénévoles formés d'accompagner les personnes en deuil sur demande.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 20 quater Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur l'opportunité de rencontres prescrites avec un biographe hospitalier pour les malades graves en soins palliatifs. 72 com. / 5 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur l'opportunité de rencontres prescrites avec un biographe hospitalier pour les malades graves en soins palliatifs.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 20 quinquies Habilite le Gouvernement à étendre par ordonnance la loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna et à l'adapter à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
Habilite le Gouvernement à étendre par ordonnance la loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna et à l'adapter à Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
Article 20 sexies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur le financement des maisons d'accompagnement. 42 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur le financement des maisons d'accompagnement.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 21supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.