Amendement n° 776 de Mme Hanane Mansouri à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « d’un accompagnement et ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à renforcer la sécurité juridique en supprimant le terme « accompagnement », jugé trop imprécis pour garantir une interprétation fiable du droit. Contrairement aux soins palliatifs, définis précisément à l'article L. 1110-10 du Code de la santé publique, le terme « accompagnement » ne dispose d’aucune définition légale, ce qui ouvre la voie à des interprétations div… (extrait)