Amendement n° AS122 de M. Patrick Hetzel à l'article 4
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 6, après le mot : « recours », insérer les mots : « en référé ».
L'exposé des motifs
La disposition n’a de sens que si le juge des référés peut statuer en urgence, en vertu des articles L. 521-1 à L 521-4 du code de justice administrative.