Amendement n° AS180 de Mme Audrey Abadie-Amiel à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Au dernier alinéa de l’article L. 1110-5-1, après le mot : « dispensant », sont insérés les mots : « l’accompagnement et » ; « 1° B Au premier alinéa de l’article L. 1110-8, après les mots : « relève de », sont insérés les mots : « l’accompagnement et des » ; « 1° C L’article L. 1110-10 est ainsi rédigé : « Art. L. 1110-10. - L’accompagnement et les soins palliatifs mettent en œuvre le droit fondamental à la protection de la santé me… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le droit opposable aux soins palliatifs, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, et qui constitue l'un des piliers de cette proposition de loi. Sans droit opposable, l’accès aux soins palliatifs reste un droit théorique, dépendant de l’offre locale. Consacrer ce droit dans cette loi permetrait d'asseoir le fait que soulager la douleur et accompag… (extrait)