Amendement n° AS79 de Mme Sandrine Dogor-Such à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « palliatifs », insérer les mots : « incluant l’existence d’au moins une unité de soins palliatifs par département ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à transformer l’obligation politique en obligation de planification, en faisant des unités de soins palliatifs un critère structurant des projets régionaux de santé.