Amendement n° AS192 de Mme Hanane Mansouri à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et d’accompagnement ».

L'exposé des motifs

La présente modification vise à clarifier et à renforcer l’efficacité du cadre juridique relatif aux soins palliatifs en supprimant les ambiguïtés et les lourdeurs administratives qui pourraient en entraver l’application. Tout d’abord, la suppression du terme « accompagnement » se justifie par son caractère imprécis et redondant. Le droit aux soins palliatifs est déjà défini à l’article L. 1110-10… (extrait)