Amendement n° AS123 de M. Patrick Hetzel à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « administrative », insérer les mots : « ou judiciaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de garantir le droit au recours devant toute juridiction dont relèverait le patient au nom de l’égalité devant la loi et la justice. Tous les établissements de soins ne relèvent pas de la seule juridiction administrative.