Amendement n° 28 de Mme Sophie Panonacle à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne malade n’est pas en capacité de faire valoir elle-même son droit à l’accompagnement, cette démarche peut être engagée en son nom, avec son accord, par sa personne de confiance ou, à défaut, par un proche aidant. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance d’agir lorsque la parole fait défaut. Il est des maladies où l’on reste pleinement conscient, sans plus pouvoir ni parler, ni écrire. C’est le cas de la sclérose latérale amyotrophique (SLA), où les capacités d’expression s’effondrent bien avant celles de discernement. Dans ce contexte, refuser à la personne de confiance la possibilité d’i… (extrait)