Amendement n° AS131 de Mme Karen Erodi à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1110-9 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1110-9. - Le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, au sens de l’article L. 1110-10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert. La personne dont l’état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs et qui n’a pas été prise en charge dans un délai déterminé par décret, peut introduire un recours en ré… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir le droit opposable à bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, tout en incluant une amélioration essentielle proposée par le groupe La France insoumise en 2024 et 2025, permettant d’obtenir une réponse sous 48 heures en cas de de défaut de prise en charge. Le texte adopté en première lecture chargeait les agences régionales de santé (ARS) de garantir l’e… (extrait)