Amendement n° 169 de M. Yannick Monnet à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « année », insérer les mots : « , avant l’examen du projet de loi de finances ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, en cohérence avec les dispositions prévues à l'article 6 bis de la présente proposition de loi, à permettre que le Parlement dispose de l'évaluation annuelle de la stratégie décennale avant l'examen du projet de loi de finances.