Amendement n° 58 · ART. 11, déposé par Mme Dogor-Such RN +9 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement d’appel voulait inscrire que l’aide active à mourir ne puisse « en aucun cas » être pratiquée dans les maisons d’accompagnement, son autrice estimant que ces lieux de soins ne doivent pas accueillir un tel acte.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’aide active à mourir ne peut en aucun cas y être pratiquée. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement d’appel. Lors de l’examen du texte en commission spéciale le 14 mai 2024, Catherine Vautrin avait reconnu que « oui, l’aide à mourir pourra être réalisée dans les maisons d’accompagnement. Ces maisons sont des lieux de soins et de bien-être. Il ne saurait donc être question d’y administrer une substance létale.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 25 mars 2025 Travaux en commission 26 réunions, dont 2 auditions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Modifié
- 11 mai 2026 2e lecture Sénat Modifié
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-404
Ce que change ce texte
Le texte prévoit l'extension de la portée des services de santé publique pour inclure l'accompagnement et les soins palliatifs, en modifiant le code de la santé publique. Il instaure un cadre d'organisations territoriales pilotées par les agences régionales de santé, chargées d'assurer l'accès à ces soins. Il renforce également la cohérence entre les droits en matière de santé et l'accès effectif aux soins palliatifs. Enfin, il prévoit une évolution des crédits de la stratégie nationale d'accompagnement et de soins palliatifs sur plusieurs années, avec possibilité de réévaluation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Droit garanti aux soins palliatifs, avec recours en référé Écarté
L’article 4 garantit le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs à toute personne dont l’état de santé le requiert, les agences régionales de santé étant chargées de son effectivité. Une personne qui n’a pas reçu d’offre de prise en charge dans un délai fixé par décret peut saisir le juge des référés administratif ou judiciaire.
Adopté en première lecture avec un recours limité à la juridiction administrative, ce droit et ce recours sont supprimés dans le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture le 25 février 2026.
- Une loi de programmation tous les cinq ans Écarté
L’article 5 prévoit qu’une loi de programmation pluriannuelle détermine tous les cinq ans la trajectoire de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs, notamment à domicile et en établissement, et les financements publics nécessaires.
Absent du texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture le 25 février 2026 (suppression conforme).
- Crédits programmés de la stratégie décennale Modifié
L’article 7 fixe, de 2024 à 2034, les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs, entre 75 et 122 millions d’euros de mesures nouvelles par an, réévaluables au vu de l’évaluation prévue par le code de la santé publique.
Dans le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture, le tableau porte sur 2026 à 2034, au titre d’une stratégie nationale, avec entre 150 et 244 millions d’euros de mesures nouvelles par an.
- Créer des maisons d’accompagnement de soins palliatifs Modifié
L’article 10 ajoute au code de l’action sociale et des familles des maisons destinées à héberger des patients en fin de vie dont l’état médical est stabilisé mais qui nécessitent des soins techniques et spécialisés, lorsque le retour à domicile n’est pas envisageable. Elles servent aussi de lieu de répit temporaire pour les aidants et relèvent d’établissements publics ou privés à but non lucratif.
Maintenues dans le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture, sous le nom de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs et avec une définition réécrite.
- Proposer un plan personnalisé d’accompagnement Modifié
Après l’annonce d’une affection grave, en cas d’aggravation d’une maladie chronique ou de début de perte d’autonomie, le médecin ou un professionnel de l’équipe de soins propose au patient un plan personnalisé d’accompagnement, consacré à l’anticipation, à la coordination et au suivi de ses prises en charge.
Maintenu, avec une rédaction remaniée, dans le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 9 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 7 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 6 | 1 | 1 |
| Union des droites pour la République | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 21 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 58 en séance (Accompagnement et soins palliatifs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il pose une question de principe touchant à la nature même des maisons d’accompagnement. Celles-ci ne peuvent être simultanément des lieux de soins palliatifs et des lieux où l’on met fin à la vie. Cet amendement d’appel vise à obtenir une clarification du gouvernement et à poser un principe de séparation fonctionnelle afin de garantir la lisibilité de la loi pour les patients, les familles et les soignants. »
« Le Rassemblement national a toujours voulu séparer les dispositions sur les soins palliatifs de celles sur la fin de vie – les propos de ses députés en attestent – et il a été entendu puisqu’il y a désormais deux textes distincts. Dès lors, je ne comprends pas son obsession à revenir sans arrêt sur le texte relatif à la fin de vie, qui n’a rien à voir avec la proposition de loi dont nous discutons. Quand il viendra en examen, vous pourrez naturellement présenter les amendements qui vous plaisent mais il est paradoxal d’évoquer sans arrêt ce deuxième texte alors que nous en sommes toujours au premier ! Nous suivrons l’avis de la ministre et du rapporteur et nous voterons contre l’amendement. »
« C’est simplement le travail parlementaire ! Nous débattons et nous proposons des amendements. Si, dans les articles précédents, la séparation entre les sujets est visible, nous voulions apporter une précision ici. C’est un amendement d’appel pour davantage de clarté juridique et légistique. Il ne faut pas mentir aux Français ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement et soins palliatifs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit à nouveau d’un amendement destiné à assurer l’étanchéité entre le texte relatif aux soins palliatifs et celui consacré à la fin de vie. À l’alinéa 4, l’amendement tend ainsi à substituer aux mots « de la fin de vie » les mots « dans la mise en œuvre des soins palliatifs ». »
« Vous souhaitez remplacer les mots « fin de vie » pour éviter toute confusion avec la proposition de loi Falorni. Comme je l’avais fait à propos de l’amendement similaire que vous avez présenté à l’article 1 er , je vous demande de retirer celui-ci. À défaut, avis défavorable. »
« Il vise à recentrer le dispositif sur sa finalité première. Le deuil relève d’une temporalité et d’un accompagnement propres, qui ne concernent pas directement l’organisation interne du parcours de soins de la personne accueillie. »
« Le Rassemblement national a toujours voulu séparer les dispositions sur les soins palliatifs de celles sur la fin de vie – les propos de ses députés en attestent – et il a été entendu puisqu’il y a désormais deux textes distincts. »
« Je voulais revenir une seconde sur l’amendement n o 59 : nous avons adopté un amendement qui interdit de prononcer le mot « deuil » dans une maison d’accompagnement et de soins palliatifs. C’est quand même magnifique ! Bravo ! »
« Cet amendement des députés socialistes vise à rétablir la disposition garantissant aux personnes résidentes des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs d’être informées sur leurs droits en matière de fin de vie, notamment la possibilité d’enregistrer ou d’actualiser leurs directives anticipé… »
« Il est proposé de compléter l’alinéa 2 de façon à préciser que le médecin peut solliciter l’intervention d’un établissement d’hospitalisation à domicile. »
« Mme Vidal souligne un point important, la possibilité de bénéficier de dispositifs de soins palliatifs lorsqu’on est hospitalisé à domicile. »
« Il vise à rétablir la demande de rapport qui figurait à l’article 12 du texte adopté dans cet hémicycle en première lecture. Ce rapport devrait notamment aborder la question des séjours de répit pour les proches aidants, sujet sur lequel nous avions été nombreux à intervenir. »
« Je viens en appui de ces amendements. Avec le vieillissement de la population, l’accompagnement par les aidants va devenir un enjeu de plus en plus crucial. »