Amendement n° 205 · ART. 14, déposé par M. Bentz RN +11 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait préciser que le plan personnalisé d’accompagnement ne contient aucune disposition sur l’administration d’une substance létale, son auteur jugeant cela contraire à la finalité de soin de ce plan.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il ne contient aucune disposition relative à l’administration d’une substance létale. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le plan personnalisé d’accompagnement a pour objet la planification de soins intégraux, médicaux, psychologiques, sociaux et médico-sociaux. À ce titre, il exclut toute programmation de l’administration d’une substance létale, qui serait contraire à sa finalité et à sa logique de soin.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 25 mars 2025 Travaux en commission 26 réunions, dont 2 auditions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Modifié
- 11 mai 2026 2e lecture Sénat Modifié
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-404
Ce que change ce texte
Le texte prévoit l'extension de la portée des services de santé publique pour inclure l'accompagnement et les soins palliatifs, en modifiant le code de la santé publique. Il instaure un cadre d'organisations territoriales pilotées par les agences régionales de santé, chargées d'assurer l'accès à ces soins. Il renforce également la cohérence entre les droits en matière de santé et l'accès effectif aux soins palliatifs. Enfin, il prévoit une évolution des crédits de la stratégie nationale d'accompagnement et de soins palliatifs sur plusieurs années, avec possibilité de réévaluation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Droit garanti aux soins palliatifs, avec recours en référé Écarté
L’article 4 garantit le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs à toute personne dont l’état de santé le requiert, les agences régionales de santé étant chargées de son effectivité. Une personne qui n’a pas reçu d’offre de prise en charge dans un délai fixé par décret peut saisir le juge des référés administratif ou judiciaire.
Adopté en première lecture avec un recours limité à la juridiction administrative, ce droit et ce recours sont supprimés dans le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture le 25 février 2026.
- Une loi de programmation tous les cinq ans Écarté
L’article 5 prévoit qu’une loi de programmation pluriannuelle détermine tous les cinq ans la trajectoire de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs, notamment à domicile et en établissement, et les financements publics nécessaires.
Absent du texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture le 25 février 2026 (suppression conforme).
- Crédits programmés de la stratégie décennale Modifié
L’article 7 fixe, de 2024 à 2034, les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs, entre 75 et 122 millions d’euros de mesures nouvelles par an, réévaluables au vu de l’évaluation prévue par le code de la santé publique.
Dans le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture, le tableau porte sur 2026 à 2034, au titre d’une stratégie nationale, avec entre 150 et 244 millions d’euros de mesures nouvelles par an.
- Créer des maisons d’accompagnement de soins palliatifs Modifié
L’article 10 ajoute au code de l’action sociale et des familles des maisons destinées à héberger des patients en fin de vie dont l’état médical est stabilisé mais qui nécessitent des soins techniques et spécialisés, lorsque le retour à domicile n’est pas envisageable. Elles servent aussi de lieu de répit temporaire pour les aidants et relèvent d’établissements publics ou privés à but non lucratif.
Maintenues dans le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture, sous le nom de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs et avec une définition réécrite.
- Proposer un plan personnalisé d’accompagnement Modifié
Après l’annonce d’une affection grave, en cas d’aggravation d’une maladie chronique ou de début de perte d’autonomie, le médecin ou un professionnel de l’équipe de soins propose au patient un plan personnalisé d’accompagnement, consacré à l’anticipation, à la coordination et au suivi de ses prises en charge.
Maintenu, avec une rédaction remaniée, dans le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 18 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 12 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 19 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 22 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 9 | 3 | 0 |
| Union des droites pour la République | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 34 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 205 en séance (Accompagnement et soins palliatifs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« On persiste et on signe, parce que la persévérance est une de nos qualités. Ces deux textes ont beau être distincts, nous considérons toujours – et nous le répéterons – que le niveau d’étanchéité nécessaire n’est pas atteint. Je propose donc un nouvel « amendement étanchéité », sur lequel j’espère obtenir un avis favorable – sait-on jamais. Il s’agit d’exclure du plan personnalisé d’accompagnement les dispositions relatives à l’administration d’une substance létale. »
« Nous avons préservé une étanchéité entre les deux textes, mais vous risquez de l’amoindrir. En effet, en voulant inscrire dans le texte sur les soins palliatifs l’interdiction d’évoquer le recours possible à une substance létale, vous y introduisez l’autre texte, celui sur l’aide à mourir. Un patient atteint d’une pathologie grave à qui l’on propose un plan d’accompagnement va évoquer plusieurs sujets avec son médecin ; pensez-vous sincèrement que l’hypothèse d’un recours à une substance létale sera d’emblée au cœur du débat ? Bien sûr que non ! »
« Certains dans cet hémicycle sont obsédés par l’étanchéité. […] Ce n’est pas le cas des malades en soins palliatifs. Alors qu’ils sont en phase terminale d’une maladie grave et incurable,… […] …ils savent évidemment qu’ils vont mourir, même si cela ne leur a pas été dit. De manière tout aussi évidente, et sans que cela semble vous déranger, la sédation profonde sera évoquée avec eux… […] …car un tel échange fait partie de la procédure de prise en charge. Il faut donc arrêter de se cacher derrière son petit doigt et de vouloir tout interdire ! De plus, la relation avec un médecin ou un infirmier est un moyen propice d’évoquer l’évolution de sa maladie, même si elle n’est pas favorable. »
« Pardon de vous contredire, Madame Dubré-Chirat, mais, contrairement à ce que vous venez d’affirmer, tous les patients en soins palliatifs ne sont pas en phase terminale. Pour reprendre votre vocabulaire assez flou, ils peuvent être en phase avancée. Madame la rapporteure, je vous remercie sincèrement pour le caractère très complet de votre réponse. Pour garantir l’étanchéité entre les deux textes et, au passage, gagner beaucoup de temps, il aurait été plus simple d’inscrire à l’article 1 er que la définition des soins palliatifs exclut toute administration de substance létale. »
« On peut arriver dans un débat de ce type avec plus de questions et de doutes que de certitudes. À l’annonce d’une affection grave, le texte prévoit qu’un plan personnalisé d’accompagnement est formalisé. Ce plan doit être clairement distingué d’un recours potentiel à une aide à mourir, à un suicide assisté ou à une euthanasie qui, s’ils sont légalisés, feront l’objet d’une autre procédure. Il ne faut toutefois pas être naïf. Le risque est qu’à l’annonce d’une affection grave et incurable, un tel recours soit perçu comme une solution alternative au plan personnalisé et que le patient se demande ce que vaut ce plan si une autre possibilité existe. »
« Collègues qui êtes favorables à l’amendement, vous avez un problème avec la logique. Je ne le souhaite pas, mais imaginez que le second texte ne soit pas adopté : vous évoqueriez alors quelque chose qui n’existe pas. Cela n’a pas de sens. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement et soins palliatifs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il s’agit à nouveau d’un amendement destiné à assurer l’étanchéité entre le texte relatif aux soins palliatifs et celui consacré à la fin de vie. À l’alinéa 4, l’amendement tend ainsi à substituer aux mots « de la fin de vie » les mots « dans la mise en œuvre des soins palliatifs ». »
« Vous souhaitez remplacer les mots « fin de vie » pour éviter toute confusion avec la proposition de loi Falorni. Comme je l’avais fait à propos de l’amendement similaire que vous avez présenté à l’article 1 er , je vous demande de retirer celui-ci. À défaut, avis défavorable. »
« Il vise à recentrer le dispositif sur sa finalité première. Le deuil relève d’une temporalité et d’un accompagnement propres, qui ne concernent pas directement l’organisation interne du parcours de soins de la personne accueillie. »
« Le Rassemblement national a toujours voulu séparer les dispositions sur les soins palliatifs de celles sur la fin de vie – les propos de ses députés en attestent – et il a été entendu puisqu’il y a désormais deux textes distincts. »
« Je voulais revenir une seconde sur l’amendement n o 59 : nous avons adopté un amendement qui interdit de prononcer le mot « deuil » dans une maison d’accompagnement et de soins palliatifs. C’est quand même magnifique ! Bravo ! »
« Cet amendement des députés socialistes vise à rétablir la disposition garantissant aux personnes résidentes des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs d’être informées sur leurs droits en matière de fin de vie, notamment la possibilité d’enregistrer ou d’actualiser leurs directives anticipé… »
« Il est proposé de compléter l’alinéa 2 de façon à préciser que le médecin peut solliciter l’intervention d’un établissement d’hospitalisation à domicile. »
« Mme Vidal souligne un point important, la possibilité de bénéficier de dispositifs de soins palliatifs lorsqu’on est hospitalisé à domicile. »
« Il vise à rétablir la demande de rapport qui figurait à l’article 12 du texte adopté dans cet hémicycle en première lecture. Ce rapport devrait notamment aborder la question des séjours de répit pour les proches aidants, sujet sur lequel nous avions été nombreux à intervenir. »
« L’article 1 er définit les soins palliatifs comme incluant la prise en charge de la douleur et des autres symptômes pénibles. Or dans la rédaction actuelle, le plan personnalisé d’accompagnement ne couvre que la douleur et la perte d’autonomie. »
« Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous, madame la rapporteure. Je ne pense pas qu’on puisse faire l’économie de cette précision. D’abord, ce n’est pas une loi bavarde. »
« Il tend à compléter l’alinéa 3, afin d’inclure également dans la procédure collégiale « le médecin référent en téléconsultation dans l’Hexagone ». »