Amendement n° 698 · ART. PREMIER, déposé par Mme Mélin RN +14 cosignataires.
L'essentiel : Les personnes chargées d’une mesure de protection, associations ou particuliers, auraient reçu une information spécifique sur l’accompagnement de fin de vie, afin de mieux les préparer à ses particularités, selon l’auteure.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Une information spécifique est délivrée aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La procédure d'accompagnement à la fin de la vie dans le cadre des soins palliatifs peut différer d'un accompagnement d'une fin de vie dite classique, et ses particularités doivent pouvoir être précisées et explicitées aux personnes chargées d'une mesure de protection.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 25 mars 2025 Travaux en commission 26 réunions, dont 2 auditions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Modifié
- 11 mai 2026 2e lecture Sénat Modifié
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-404
Ce que change ce texte
Le texte prévoit l'extension de la portée des services de santé publique pour inclure l'accompagnement et les soins palliatifs, en modifiant le code de la santé publique. Il instaure un cadre d'organisations territoriales pilotées par les agences régionales de santé, chargées d'assurer l'accès à ces soins. Il renforce également la cohérence entre les droits en matière de santé et l'accès effectif aux soins palliatifs. Enfin, il prévoit une évolution des crédits de la stratégie nationale d'accompagnement et de soins palliatifs sur plusieurs années, avec possibilité de réévaluation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Droit garanti aux soins palliatifs, avec recours en référé Écarté
L’article 4 garantit le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs à toute personne dont l’état de santé le requiert, les agences régionales de santé étant chargées de son effectivité. Une personne qui n’a pas reçu d’offre de prise en charge dans un délai fixé par décret peut saisir le juge des référés administratif ou judiciaire.
Adopté en première lecture avec un recours limité à la juridiction administrative, ce droit et ce recours sont supprimés dans le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture le 25 février 2026.
- Une loi de programmation tous les cinq ans Écarté
L’article 5 prévoit qu’une loi de programmation pluriannuelle détermine tous les cinq ans la trajectoire de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs, notamment à domicile et en établissement, et les financements publics nécessaires.
Absent du texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture le 25 février 2026 (suppression conforme).
- Crédits programmés de la stratégie décennale Modifié
L’article 7 fixe, de 2024 à 2034, les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs, entre 75 et 122 millions d’euros de mesures nouvelles par an, réévaluables au vu de l’évaluation prévue par le code de la santé publique.
Dans le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture, le tableau porte sur 2026 à 2034, au titre d’une stratégie nationale, avec entre 150 et 244 millions d’euros de mesures nouvelles par an.
- Créer des maisons d’accompagnement de soins palliatifs Modifié
L’article 10 ajoute au code de l’action sociale et des familles des maisons destinées à héberger des patients en fin de vie dont l’état médical est stabilisé mais qui nécessitent des soins techniques et spécialisés, lorsque le retour à domicile n’est pas envisageable. Elles servent aussi de lieu de répit temporaire pour les aidants et relèvent d’établissements publics ou privés à but non lucratif.
Maintenues dans le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture, sous le nom de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs et avec une définition réécrite.
- Proposer un plan personnalisé d’accompagnement Modifié
Après l’annonce d’une affection grave, en cas d’aggravation d’une maladie chronique ou de début de perte d’autonomie, le médecin ou un professionnel de l’équipe de soins propose au patient un plan personnalisé d’accompagnement, consacré à l’anticipation, à la coordination et au suivi de ses prises en charge.
Maintenu, avec une rédaction remaniée, dans le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 16 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 20 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 14 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 25 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 11 | 0 |
| Droite Républicaine | 11 | 0 | 3 |
| UDR | 9 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 59 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 698 en séance (Accompagnement et soins palliatifs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Parmi les fins de vie qui font l’objet d’un accompagnement, certaines ne présentent pas vraiment de particularité. […] Mais s’agissant de celles qui nécessitent des soins palliatifs, c’est un peu plus compliqué. Je pense en particulier aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques : elles mériteraient sans doute d’être informées sur la procédure de soins palliatifs. Nous souhaitons que cette information leur soit clairement délivrée, en particulier toutes les spécificités de la loi Claeys-Leonetti, qui ne sont pas si simples et devraient être précisément exposées aux personnes dont elles ont la charge. »
« Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. L’amendement est satisfait par la rédaction de l’alinéa 15, qui prévoit que toute personne « se voit remettre un livret d’information […] sur ses droits en matière d’accompagnement et de soins palliatifs ». De surcroît, ce livret sera accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif. Les personnes sous protection recevront également ce livret, quelle que soit leur situation. »
« Je partage le point de vue de Mme la rapporteure et j’ajouterai que rien ne remplace l’échange qui a lieu entre le patient et le médecin qui le suit. C’est d’ailleurs une question que l’on peut se poser : quel est le degré d’information dont disposent les patients en matière de soins palliatifs et, plus généralement, à propos de l’accompagnement global qui leur est apporté ? Il suffit d’échanger avec les professionnels de la spécialité pour comprendre à quel point il est essentiel que chaque médecin soit en mesure d’informer ses patients et leurs représentants. J’ai entendu le commentaire qu’a fait tout à l’heure M. »
« En adoptant un peu plus tôt l’amendement n o 604 de Mme Firmin Le Bodo, nous avons supprimé l’alinéa 6 du présent article. Or cet alinéa mentionnait la prise en compte particulière des personnes en situation de handicap : cette mention du handicap a donc disparu aux alinéas 5 et 6. Ce qui est intéressant dans l’amendement de notre collègue Mélin, qui aurait peut-être davantage sa place à un autre endroit du texte, c’est qu’il s’adresse aux personnes chargées d’une mesure de protection, qu’il s’agisse d’associations ou de personnes physiques. »
« De fait, on ne peut pas remplacer les conseils d’une personne chargée de la protection d’un patient par un livret d’information ! Vous avez évoqué le monde des soignants, madame la ministre, mais il faut aussi prendre en considération tous ceux qui accompagnent les patients : ce sont souvent des membres de la famille, par exemple chargés de tutelle, mais ce peut être aussi des associations. Ils doivent être formés pour accompagner au mieux les personnes concernées, d’autant que la loi est en la matière pleine de particularités ; ayant beaucoup évolué, elle n’a pas forcément été bien assimilée. »
« M. Bazin a affirmé à plusieurs reprises que l’adoption de l’amendement n o 604 avait fait disparaître, dans l’écriture de l’alinéa 5,… […] …la mention des personnes en situation de handicap. Nous avions évoqué l’adaptation des soins palliatifs à l’âge des personnes concernées, mais l’amendement en question mentionnait aussi la prise en considération de « toute situation physique, mentale ou psychique » : les personnes en situation de handicap n’ont en aucun cas été oubliées dans cet alinéa 5 et elles n’ont absolument pas disparu du texte. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement et soins palliatifs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à inscrire l’accès aux soins palliatifs dans un parcours de soins cohérent, suivi dans le temps et non motivé par un intérêt ponctuel, en le réservant aux personnes résidant de manière stable et régulière en France. »
« Vous souhaitez introduire une condition de résidence stable et régulière en France, ce qui me semble dispensable, dès lors qu’elle est déjà prévue dans le cadre général applicable au droit de la protection sociale. »
« Il vise à clarifier et élargir le champ d’application des soins palliatifs en précisant qu’ils concernent les personnes atteintes de maladies « aux conséquences physiques ou psychiques graves », ce qui permettrait de reconnaître explicitement la souffrance psychique comme une composante à part entiè… »
« Je partage l’avis de la rapporteure. L’article 1 er précise déjà que les soins palliatifs sont destinés aux personnes affectées par une maladie grave. Parce que l’ajout que vous proposez risque de rendre le texte moins clair, j’y suis défavorable. »
« Parmi tous les amendements en discussion commune, l’amendement n o 26 nous paraît intéressant, parce qu’il mentionne la personne de confiance. »
« Ces amendements me semblent doublement satisfaits. D’abord, par la deuxième phrase de l’alinéa 5, qui précise que les soins palliatifs « sont destinés aux personnes de tout âge en souffrance du fait de leur état de santé ». Ensuite, par l’alinéa 7, comme vous l’avez précisé, madame la ministre. »
« Nous sommes au cœur du sujet. Si l’on veut garantir à tous l’égalité d’accès aux soins palliatifs, il faut voter pour ces amendements. Aujourd’hui, l’accès aux soins palliatifs est insuffisant : vingt départements sont dépourvus d’unités de soins palliatifs. »
« On soigne certes la maladie, mais on accepte aussi la finitude de la vie en apportant du confort au patient et en optimisant la communication avec lui. Dès lors que le patient nous écoute et que le texte relatif aux soins palliatifs exclut expressément l’aide à mourir, le patient sera rassuré. »
« Comme je l’ai indiqué tout à l’heure – puisque vous avez présenté des amendements similaires –, vous cherchez à créer de la confusion dans les esprits. Nous savons tous ici que l’accompagnement en soins palliatifs ne comportera jamais d’injection d’une substance létale. »
« …la mention des personnes en situation de handicap. Nous avions évoqué l’adaptation des soins palliatifs à l’âge des personnes concernées, mais l’amendement en question mentionnait aussi la prise en considération de « toute situation physique, mentale ou psychique » : les personnes en situation de h… »
« L’amendement tend à préciser que la prise en charge des patients doit être personnalisée en fonction de leur maladie et de leur souffrance. Elle doit en effet être adaptée à chaque patient, selon sa pathologie, son environnement, sa douleur et ses besoins. »