Amendement n° 395 · ART. 5, déposé par M. Bentz RN +58 cosignataires.
L'essentiel : L’exclusion explicite de l’aide à mourir du champ des soins d’accompagnement et de soins palliatifs définis par le code de la santé publique aurait été inscrite dans cet article, selon son auteur.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « définis à l’article L. 1110‑10 et excluant l’aide à mourir ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Qu’ils soient palliatifs, de support, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluent l’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté ou délégué. Tel est le sens de cet amendement de précision.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 25 mars 2025 Travaux en commission 26 réunions, dont 2 auditions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Modifié
- 11 mai 2026 2e lecture Sénat Modifié
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-404
Ce que change ce texte
Le texte prévoit l'extension de la portée des services de santé publique pour inclure l'accompagnement et les soins palliatifs, en modifiant le code de la santé publique. Il instaure un cadre d'organisations territoriales pilotées par les agences régionales de santé, chargées d'assurer l'accès à ces soins. Il renforce également la cohérence entre les droits en matière de santé et l'accès effectif aux soins palliatifs. Enfin, il prévoit une évolution des crédits de la stratégie nationale d'accompagnement et de soins palliatifs sur plusieurs années, avec possibilité de réévaluation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Droit garanti aux soins palliatifs, avec recours en référé Écarté
L’article 4 garantit le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs à toute personne dont l’état de santé le requiert, les agences régionales de santé étant chargées de son effectivité. Une personne qui n’a pas reçu d’offre de prise en charge dans un délai fixé par décret peut saisir le juge des référés administratif ou judiciaire.
Adopté en première lecture avec un recours limité à la juridiction administrative, ce droit et ce recours sont supprimés dans le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture le 25 février 2026.
- Une loi de programmation tous les cinq ans Écarté
L’article 5 prévoit qu’une loi de programmation pluriannuelle détermine tous les cinq ans la trajectoire de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs, notamment à domicile et en établissement, et les financements publics nécessaires.
Absent du texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture le 25 février 2026 (suppression conforme).
- Crédits programmés de la stratégie décennale Modifié
L’article 7 fixe, de 2024 à 2034, les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs, entre 75 et 122 millions d’euros de mesures nouvelles par an, réévaluables au vu de l’évaluation prévue par le code de la santé publique.
Dans le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture, le tableau porte sur 2026 à 2034, au titre d’une stratégie nationale, avec entre 150 et 244 millions d’euros de mesures nouvelles par an.
- Créer des maisons d’accompagnement de soins palliatifs Modifié
L’article 10 ajoute au code de l’action sociale et des familles des maisons destinées à héberger des patients en fin de vie dont l’état médical est stabilisé mais qui nécessitent des soins techniques et spécialisés, lorsque le retour à domicile n’est pas envisageable. Elles servent aussi de lieu de répit temporaire pour les aidants et relèvent d’établissements publics ou privés à but non lucratif.
Maintenues dans le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture, sous le nom de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs et avec une définition réécrite.
- Proposer un plan personnalisé d’accompagnement Modifié
Après l’annonce d’une affection grave, en cas d’aggravation d’une maladie chronique ou de début de perte d’autonomie, le médecin ou un professionnel de l’équipe de soins propose au patient un plan personnalisé d’accompagnement, consacré à l’anticipation, à la coordination et au suivi de ses prises en charge.
Maintenu, avec une rédaction remaniée, dans le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 23 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 9 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 15 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 15 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 7 | 0 | 0 |
| UDR | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 42 | 0 | 3 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 395 en séance (Accompagnement et soins palliatifs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Madame Firmin Le Bodo, nous ne voulons évidemment pas exclure des patients d’une unité de soins palliatifs – je vous ai d’ailleurs fait signe pour vous l’indiquer pendant votre intervention. Nous demandons simplement que ces unités soient exclusivement consacrées aux soins de la personne, aux soins du corps, aux soins de la vie – rien de plus. Madame Runel, vous avez dit que nous ne souhaitions pas que des patients bénéficient demain de l’aide à mourir. Eh bien oui, je ne m’en cache pas : vous avez parfaitement raison, je suis opposé à ce que vous appelez l’aide à mourir – et je l’assume. »
« Vous souhaitez exclure des soins palliatifs l’aide à mourir. Nous avons tous bien compris l’intention qui vous anime. Cependant, l’objet du texte dont nous discutons est de renforcer les soins palliatifs. La proposition de loi instaurant une aide à mourir n’a pas encore été adoptée. Si elle l’était dans quelques semaines, l’aide à mourir deviendrait un droit – c’est écrit dans le texte. Vous voudriez en priver certaines personnes pour des motifs que je ne comprends pas. Avis défavorable. »
« Monsieur Bentz, vous dites que les unités de soins palliatifs ne font pas d’accompagnement à mourir. Or je vous rappelle que les patients peuvent recevoir des soins palliatifs dans des unités spécialisées, mais aussi dans des établissements qui comptent des lits identifiés de soins palliatifs ou encore à leur domicile. Quel que soit le lieu, une chose est sûre : des personnes meurent. J’entends que certains veulent supprimer la formation à l’aide à mourir, ce qui signifierait qu’aucun soignant ne serait en mesure de proposer un accompagnement à mourir. Or les patients meurent non seulement de maladies incurables mais aussi d’autres maladies, dans tous les lieux que j’ai cités. »
« Je comprends votre opposition obsessionnelle à l’aide à mourir, mais elle vous conduit à devenir maltraitant envers les patients ! (M. Christophe Bentz fait un signe de dénégation.) Mais si ! Vous tentez de déterminer où cette aide doit être fournie et où elle ne doit pas l’être. Je rappelle que le deuxième texte que nous examinerons marque un grand attachement au choix de la personne. Or, si un amendement comme celui que nous examinons est adopté, demain, une personne voulant bénéficier de l’aide à mourir ne pourra pas choisir le lieu où cette aide lui sera apportée. Cela va à l’encontre du bien-être de patients qui sont dans une situation très difficile. »
« Je ne voulais pas réagir mais vous ne pouvez pas nous accuser, collègue Monnet ! […] Respectons-nous ! Que chacun respecte les convictions de l’autre ! Vous ne pouvez pas dire que cet amendement vise à maltraiter les personnes ! Ce n’est pas possible ! […] Vous n’avez visiblement pas compris cet amendement, dont l’objet est d’assurer l’étanchéité des deux textes que nous examinons, indépendamment de votre vote sur le deuxième – chacun exercera sa liberté de vote. L’amendement tend simplement à bien distinguer les choses et vous ne pouvez pas sincèrement affirmer qu’il relève de la maltraitance. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement et soins palliatifs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Seuls 51 % des Français se disent bien informés sur les droits et dispositifs relatifs à la fin de vie ; cette proportion n’a pas évolué depuis 2022. Qui plus est, le niveau de connaissance objective demeure moyen : seuls 11 % de nos concitoyens se déclarent très bien informés. »
« Comme vous, je suis convaincue du rôle essentiel du CNSPFV et du bien-fondé de son existence, que votre amendement tend à consacrer dans la loi en définissant précisément ses missions, telles qu’elles existent aujourd’hui. »
« Je comprends l’objet de votre amendement : nous devons continuer à améliorer l’information de nos concitoyens. Néanmoins, nous essayons en ce moment de ne pas multiplier les structures. »
« Il s’agit d’un amendement de précision, en faveur de l’information. Nous avons constaté que les lois existantes n’étaient pas appliquées ; beaucoup de gens ignorent notamment la possibilité de formuler des directives anticipées. »
« Il convient en effet d’informer nos concitoyens. Tel était d’ailleurs l’objet de plusieurs amendements discutés en commission des affaires sociales. »
« Il vise à confier aux commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) dans les établissements de santé une mission spécifique pour les patients atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme. »
« Je ne reviendrai pas sur les annonces faites par le président de la République hier soir, mais avouez que c’est cocasse ! Au beau milieu de l’examen d’un texte sur l’aide à mourir, il dit vouloir soumettre le sujet à référendum. (M. Michel Lauzzana s’exclame.) Nous avions un peu perdu l’habitude ! »
« Pour faire suite à ce qui vient d’être dit, l’article 5 est en effet essentiel, car il permet de sanctuariser des financements. Or c’est nécessaire, parce que les questions de santé ne doivent pas être la variable d’ajustement des budgets de l’État. »
« Je ne sais que penser. On peut toujours voter des lois bavardes, mais le mieux serait qu’elles soient utiles. On peut adopter des lois de programmation et ne pas les respecter. Ce fut le cas des lois de programmation militaire avant 2017 – depuis, elles sont appliquées. »
« Cet amendement pourrait presque être qualifié de rédactionnel, mais je vais le défendre plus précisément. Sous certains aspects, l’article 5 peut encore sembler un peu incantatoire dans sa rédaction. Il s’agit donc d’être plus concret. »
« C’est un bon amendement et mon groupe le votera. Il permet de clore notre débat sémantique en garantissant que ce texte porte uniquement sur les soins palliatifs et pas sur l’aide à mourir ni sur l’euthanasie. Chacun serait ainsi rassuré. »