Amendement n° 615 · ART. 4, déposé par Mme Firmin Le Bodo HOR +32 cosignataires.
L'essentiel : Le droit opposable à l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement aurait été supprimé, ses auteurs craignant une judiciarisation excessive plutôt qu’un renforcement concret de l’offre de soins.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à ne pas instaurer un droit opposable à l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement. En effet, rendre opposable un tel droit risquerait de favoriser une judiciarisation excessive de l’accès aux soins. Cette opposabilité pourrait également imposer aux professionnels de santé des contraintes juridiques difficilement conciliables avec la réalité pratique du terrain, marquée notamment par une insuffisance de ressources humaines et des disparités territoriales importantes. Ainsi, plutôt que de créer une opposabilité juridique, il apparaît préférable de concentrer les efforts sur un renforcement concret de l’offre de soins palliatifs au bénéfice de tous les patients concernés.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 mars 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 25 mars 2025 Travaux en commission 26 réunions, dont 2 auditions
- 27 mai 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 28 janvier 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 25 février 2026 2e lecture Assemblée Modifié
- 11 mai 2026 2e lecture Sénat Modifié
- 26 mai 2026 Promulgation loi n° 2026-404
Ce que change ce texte
Le texte prévoit l'extension de la portée des services de santé publique pour inclure l'accompagnement et les soins palliatifs, en modifiant le code de la santé publique. Il instaure un cadre d'organisations territoriales pilotées par les agences régionales de santé, chargées d'assurer l'accès à ces soins. Il renforce également la cohérence entre les droits en matière de santé et l'accès effectif aux soins palliatifs. Enfin, il prévoit une évolution des crédits de la stratégie nationale d'accompagnement et de soins palliatifs sur plusieurs années, avec possibilité de réévaluation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Droit garanti aux soins palliatifs, avec recours en référé Écarté
L’article 4 garantit le droit de bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs à toute personne dont l’état de santé le requiert, les agences régionales de santé étant chargées de son effectivité. Une personne qui n’a pas reçu d’offre de prise en charge dans un délai fixé par décret peut saisir le juge des référés administratif ou judiciaire.
Adopté en première lecture avec un recours limité à la juridiction administrative, ce droit et ce recours sont supprimés dans le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture le 25 février 2026.
- Une loi de programmation tous les cinq ans Écarté
L’article 5 prévoit qu’une loi de programmation pluriannuelle détermine tous les cinq ans la trajectoire de l’offre d’accompagnement et de soins palliatifs, notamment à domicile et en établissement, et les financements publics nécessaires.
Absent du texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture le 25 février 2026 (suppression conforme).
- Crédits programmés de la stratégie décennale Modifié
L’article 7 fixe, de 2024 à 2034, les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs, entre 75 et 122 millions d’euros de mesures nouvelles par an, réévaluables au vu de l’évaluation prévue par le code de la santé publique.
Dans le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture, le tableau porte sur 2026 à 2034, au titre d’une stratégie nationale, avec entre 150 et 244 millions d’euros de mesures nouvelles par an.
- Créer des maisons d’accompagnement de soins palliatifs Modifié
L’article 10 ajoute au code de l’action sociale et des familles des maisons destinées à héberger des patients en fin de vie dont l’état médical est stabilisé mais qui nécessitent des soins techniques et spécialisés, lorsque le retour à domicile n’est pas envisageable. Elles servent aussi de lieu de répit temporaire pour les aidants et relèvent d’établissements publics ou privés à but non lucratif.
Maintenues dans le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture, sous le nom de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs et avec une définition réécrite.
- Proposer un plan personnalisé d’accompagnement Modifié
Après l’annonce d’une affection grave, en cas d’aggravation d’une maladie chronique ou de début de perte d’autonomie, le médecin ou un professionnel de l’équipe de soins propose au patient un plan personnalisé d’accompagnement, consacré à l’anticipation, à la coordination et au suivi de ses prises en charge.
Maintenu, avec une rédaction remaniée, dans le texte adopté par l’Assemblée en deuxième lecture.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 31 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 25 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 26 | 5 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 9 | 0 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 14 | 0 |
| UDR | 0 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 44 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 615 en séance (Accompagnement et soins palliatifs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je souhaite redire très clairement mon opposition au droit opposable. Pour autant, je suis favorable à la volonté, partagée par tous ici, de développer les soins palliatifs et d’assurer leur accessibilité pour l’ensemble de nos concitoyens. Créer un droit opposable, c’est judiciariser l’accès aux soins palliatifs. C’est aussi mettre en difficulté nos soignants qui vont devoir participer à cette judiciarisation et ainsi passer parfois davantage de temps à répondre à des recours qu’à pouvoir soigner nos concitoyens. Mon opposition sur ce point est aussi farouche que ma volonté de permettre l’accès aux soins palliatifs pour tous et partout. »
« Par cet amendement, vous entendez supprimer les voies de recours prévues aux alinéas 3, 5 et 6. Je vous rejoins pour dire que la judiciarisation n’est pas très pertinente dans ce cas, notamment compte tenu de la temporalité des enjeux en question. En revanche, vous conservez le droit et la garantie de l’accès par les ARS, ainsi que l’évaluation de la stratégie décennale. Dès lors que nous avons entendu renforcer l’effectivité de l’accès aux soins en adoptant les amendements de M. Vuibert et de Mme Lebon, je donne un avis favorable à votre amendement. »
« Comme tout à l’heure, nous détricotons le droit opposable par petites touches. Je ne vais pas recommencer la démonstration que j’ai faite tout à l’heure à Mme Firmin Le Bodo. Les amendements n os 609 et 615 limitent le droit au recours. On crée un droit opposable, que les ARS doivent garantir, mais si ce droit n’est pas respecté, aucune voie de recours n’est ouverte. Or, un droit sans recours n’est pas un droit ; c’est de l’esbroufe. À partir du moment où on crée un droit, l’État doit en assurer l’effectivité. Si tel n’est pas le cas, celui qui veut l’exercer doit pouvoir en référer à la justice. Donc comme tout à l’heure, j’invite les collègues à rejeter cet amendement. »
« Madame la rapporteure, madame la ministre, il est d’une hypocrisie invraisemblable que vous puissiez donner à cet amendement un avis favorable. Depuis de longues minutes, vous tâchez de nous convaincre que vous tenez absolument et sincèrement à donner un droit opposable d’accès aux soins palliatifs à nos concitoyens. Après tout, nous pourrions vous croire sur parole. Or, comme vient de le dire très clairement notre collègue, cet amendement correspond à une dévitalisation totale de ce droit opposable. Il n’est pas acceptable que vous teniez un double discours sur un sujet comme celui-ci. Il faut rappeler que le droit opposable n’est pas un accessoire. »
« Dans le texte que nous examinerons plus tard, nous avons tenu à faire figurer une disposition établissant que toute personne qui demande à accéder au droit d’aide active à mourir doit préalablement se voir proposer les soins palliatifs. Elle est ensuite libre, ou non, de les accepter. C’est un élément important, et nous en avons largement débattu. Or, on aboutit à une situation où il sera obligatoire de proposer ces soins, alors même qu’on ne sera pas en mesure d’en garantir l’accès effectif. Mais enfin, soyons clairs : pourrions-nous imaginer que le roi soit tellement nu qu’il soit dans l’obligation de ne pas reconnaître un droit opposable en matière de soins palliatifs ? »
« Je fais miens les arguments qui viennent d’être développés. Je reviens sur l’accusation dont nous sommes l’objet : nous voudrions judiciariser ce processus. C’est tout de même fort de café : si vous ne voulez pas de judiciarisation, mettez les moyens ! […] Pour qu’il n’y ait pas de judiciarisation, pour qu’il n’y ait pas de problèmes en justice, on enlèverait des droits aux gens ? C’est un raisonnement absurde. Ne renoncez pas avant même d’avoir essayé de dégager des moyens suffisants pour les soins palliatifs ! Oui, il faut un droit opposable pour pousser les gouvernements à trouver l’argent nécessaire. »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement et soins palliatifs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il est fondé sur le même article. Même si nos avis sur le texte relatif à la fin de vie divergent, je souscris entièrement aux propos M. Hetzel. »
« Lui aussi se fonde sur l’article 100. Je m’étonne également de cette annonce qui relève d’une logique parisienne. En effet, lorsqu’on siège jusqu’au samedi soir à minuit et qu’on reprend le lundi matin, on ne peut pas rentrer en province : c’est une journée perdue, à la fois pour notre vie personnel… »
« Toujours sur la base de l’article 100. Je regrette profondément cette décision. Nous nous étions organisés depuis quelques jours pour pouvoir siéger les prochains week-ends et nous apprenons brusquement, dans l’hémicycle, qu’un changement d’organisation a été décidé, nous faisant perdre des heures d… »
« Il repose sur les mêmes fondements. Même si la conférence des présidents a été sollicitée, il me semble dysfonctionnel et problématique que ce soit l’exécutif qui ait tranché en dernière instance. »
« Il se fonde sur l’article 100 relatif à l’organisation des débats. Le groupe Rassemblement national est prêt à travailler autant qu’il le faudra sur un sujet aussi important. »
« Je me pose plusieurs questions au sujet de votre amendement. Premièrement, l’exposé sommaire de l’amendement ne correspond pas au dispositif proposé. Deuxièmement, la précision linguistique proposée ne me paraît pas clarifier l’article. »
« Il tend à supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, c’est-à-dire les dispositions relatives aux directives anticipées et à la désignation de la personne de confiance. Nous considérons en effet que leur place est ailleurs qu’à l’article 1 er . »
« Cet amendement, qui peut-être vous rassurera tous, tend simplement à préciser que l’accord de la personne malade est sollicité pour savoir si elle souhaite être accompagnée dans la rédaction de ces directives anticipées. »
« Les directives anticipées sont l’un des éléments essentiels du texte et nous sommes là pour améliorer le recours et l’accès aux soins palliatifs. Il nous semble que l’amendement n o 41 de Mme Bonnet créerait de la confusion et perturberait la lecture de l’alinéa 11. »
« Je suis d’accord avec Mme la ministre et Mme la rapporteure sur un point : la question des dépassements d’honoraires mérite de faire l’objet d’un débat d’ampleur. »