Le travail en commission
Avant l'hémicycle, les textes de ce dossier ont été amendés en commission : 9 281 amendements y ont été examinés, dont 824 adoptés(qui ont modifié les textes), sur 5 textes examinés. Le détail figure sur chaque fiche de vote.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements de commission).
Chronologie du dossier
Adopté · Rejeté · Autre sort · Survolez chaque point pour voir le détail, cliquez pour ouvrir la fiche scrutin.
Comment l'Assemblée a légiféré sur l'éthique du vivant : révision des lois de bioéthique (ouverture de la PMA, encadrement de la recherche, don d'organes) et débat sur la fin de vie, scindé entre un volet consensuel garantissant les soins palliatifs et un volet clivant créant un droit à l'aide à mourir.
- Période 2019 à 2026 · 12 votes finals
- Vote le plus serré « l'ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture)… » · 11% pour, 6% contre
- Le plus clivant « l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'ai… » · familles divisées
Documents officiels du dossier PDF · Assemblée nationale
Les pièces de référence produites lors de l'examen parlementaire : l'évaluation d'impact du Gouvernement et les rapports des commissions saisies au fond.
- Étude d'impact Projet de loi relatif à la bioéthique(24/07/2019)
- Rapport Commission Affaires sociales(n°2915· 11/06/2026)
- Rapport Commission Affaires sociales(n°2457· 10/02/2026)
- Rapport Commission Affaires sociales(n°2453· 05/02/2026)
- Rapport Commission Affaires sociales(n°1364· 02/05/2025)
- Rapport Commission Affaires sociales(n°1281· 11/04/2025)
- Rapport Commission Affaires sociales(n°3120· 17/06/2020)
Objectif affiché et moyens Aide à mourir
Parmi les textes de ce dossier, Aide à mourir a concentré les débats. Voici son objectif tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.
« Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir » (intitulé de la loi)
Selon ses auteurs, ouvrir et encadrer un droit à l'aide à mourir pour des personnes en état de santé grave, capables d'exprimer une volonté libre et éclairée.
- Créer un droit à l'aide à mourir dans le code de la santé publique Adopté
Insertion d'une section définissant l'aide à mourir comme l'autorisation et l'accompagnement d'une personne remplissant les conditions pour mettre fin à sa vie.
- Conditions d'éligibilité strictes Adopté
Accès réservé à une personne en état de santé grave et capable d'exprimer sa volonté ; exclusion en cas de troubles du discernement.
- Procédure médicale de vérification Adopté
Un médecin vérifie que la personne remplit les critères d'éligibilité avant tout accès.
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 30 juin 2026 (295 voix pour, 232 contre, 35 abstentions), sur un sujet de conscience qui a traversé les groupes politiques.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts présentés juste en dessous.
Ce qu'en disaient les travaux d'experts mis en regard, sans jugement
Des instances indépendantes ont formulé des constats sur ce sujet, placés ici en regard des votes et sans jugement du site.
- Comité consultatif national d'éthique septembre 2022
Instance consultative indépendante
Le comité distingue deux exigences : renforcer l'accès aux soins palliatifs, encore inégal, et n'envisager une éventuelle aide active à mourir que dans un cadre éthique strict. Une partie de ses membres a exprimé des réserves sur cette ouverture.
Avis 139 « Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité » ↗ - Cour des comptes juillet 2023
Rapport public thématique
La Cour relève que l'offre de soins palliatifs a progressé à l'hôpital mais qu'environ la moitié seulement des besoins estimés sont couverts, avec de fortes disparités territoriales et une offre à domicile insuffisante.
Les soins palliatifs, une offre de soins à renforcer ↗
Indicateurs de contexte mis en regard, sans jugement
L'offre de soins palliatifs en France, mesurée par le nombre de lits en unités de soins palliatifs (USP). Un repère neutre du débat sur la fin de vie : il décrit les moyens d'accompagnement disponibles, sans préjuger des positions sur l'aide à mourir. Les repères verticaux situent les votes finals du dossier dans le temps. Le site n'établit aucun lien de cause à effet entre les votes et ces chiffres : à vous de vous faire votre opinion.
en lits
Nombre de lits dans les unités dédiées (USP). L'offre a fortement progressé de 2006 (environ 1 050 lits, 98 unités) à 2021 (environ 1 980 lits, 171 unités), puis légèrement reculé en 2023 (1 960 lits, 168 unités). Indicateur neutre de l'offre de soins palliatifs (hors LISP et équipes mobiles). Années disponibles irrégulières. Points récents (2021, 2023) vérifiés face à l'Atlas des soins palliatifs (CNSPFV).
vote final adopté vote final rejeté Survolez un repère ou un point pour le détail.
Position dominante par famille politique
Cumulé sur l'ensemble des scrutins du dossier, toutes législatures confondues.
Qui s'empare du sujet ?
Un aperçu strictement neutre de l'activité parlementaire sur ce grand dossier : qui en est à l'origine, et comment chaque famille s'y engage. Volume d'activité, pas un jugement.
À l'origine des textes débattus
12 lois votées : projets de loi (Gouvernement) face aux propositions de loi (Parlement).
L'engagement de chaque famille
« Engagement » = volume d'activité (amendements et prises de parole ; textes de loi portés signalés à part). En « par député·e », le volume est rapporté à l'effectif de la famille dans la législature où le sujet a été le plus débattu, pour comparer l'intensité sans avantager les grands groupes. La petite barre de droite indique la direction du vote (pour / abstention / contre). Aucune appréciation de qualité. Les prises de parole sont rattachées à une famille par le groupe (explications de vote) ou par le nom de l'oratrice ou de l'orateur ; celles dont l'auteur n'est pas identifié ne sont pas comptées.
Chronologie
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12 scrutins dans ce dossier
- #8280 2026-07-15 LG17e Lecture définitive Adopté
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
50% pour 42% contre - #7894 2026-06-30 LG17e Nouvelle lecture Adopté
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
51% pour 40% contre - #5729 2026-02-25 LG17e 2e lecture Adopté
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
52% pour 39% contre - #5728 2026-02-25 LG17e 2e lecture Adopté
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
85% pour 0% contre - #2107 2025-05-27 LG17e 1re lecture Adopté
l’ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).
53% pour 34% contre - #2106 2025-05-27 LG17e 1re lecture Adopté
l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
97% pour 0% contre - #3855 2021-06-29 LG15e Lecture définitive Adopté
l'ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique (lecture définitive).
57% pour 20% contre - #3808 2021-06-09 LG15e Nouvelle lecture Adopté
l'ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique (nouvelle lecture).
15% pour 7% contre - #2856 2020-07-31 LG15e 2e lecture Adopté
l'ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture).
11% pour 6% contre - #2770 2020-06-25 LG15e 1re lecture Adopté
l'ensemble de la proposition de loi pour une éthique de l'urgence (première lecture).
7% pour 0% contre - #2769 2020-06-25 LG15e 1re lecture Adopté
l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant (première lecture).
8% pour 0% contre - #2146 2019-10-15 LG15e 1re lecture Adopté
l'ensemble du projet de loi relatif à la bioéthique (première lecture).
62% pour 20% contre