Le parcours du texte
- 2 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 25 juin 2020 1re lecture Assemblée Adopté
Ce que change ce texte
Le texte vise à instaurer une éthique de l'urgence, probablement en encadrant les décisions prises en situation de crise ou d'urgence. Il s'inscrit dans un contexte de réflexion sur les principes et les pratiques à respecter lors de prises de décision rapides et critiques.
- Un avis d’éthique dès le décretComplète l’article L. 1412-3 du code de la santé publique : lorsqu’un décret déclare l’état d’urgence sanitaire, et le cas échéant lorsqu’un projet de loi de prorogation est déposé, « il rend un avis sur les problèmes éthiques et questions de société que peuvent soulever le décret et le projet de loi », avis « rendu public sans délai ». art. 1er
- Saisine des espaces de réflexion éthiqueLui permet aussi de rendre un avis « sur tout problème éthique et toute question de société » soulevé par les mesures prises pendant l’état d’urgence sanitaire et, à cette fin, de « saisir tout espace de réflexion éthique territorialement concerné par l’application de ces mesures ». art. 1er
- Rapport du comité national d’éthiqueCrée un article L. 3131-21 du code de la santé publique imposant au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, « dans les deux mois suivant l’échéance de la période de l’état d’urgence sanitaire », un rapport d’évaluation rendu public et pouvant « faire l’objet d’un débat au Parlement ». art. 1er
- L’OPECST consultableInsère un article L. 3131-19-1 permettant que « l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques » soit consulté sur « l’état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme », ses avis étant rendus publics sans délai. art. 2
- Rapport sur la fin de vieImpose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport « sur la fin de vie des personnes décédées pendant l’état d’urgence sanitaire », portant notamment sur les « mesures dérogatoires au droit commun de la législation funéraire ». art. 3
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 25 juin 2020 : 42 voix pour, aucune contre, 1 abstention. Neuf groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 20 | 0 | 1 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 11 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi sur l'éthique de l'urgence lors d’un scrutin public ordinaire le 25 juin 2020. Le texte visait à encadrer les décisions prises en situation d’urgence, notamment en matière de santé publique. 42 députés ont voté pour, aucun contre, et 1 s’est abstenu. LAREM et LR se sont alignés sur ce vote. Le scrutin reflète un consensus large sur l’importance d’une éthique renforcée dans les situations critiques.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Éthique de l’urgence), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous allons en effet examiner maintenant la proposition de loi pour une éthique de l’urgence, que j’ai déposée avec plusieurs de mes collègues du groupe Les Républicains. La pandémie de covid-19 a été et reste une épreuve douloureuse pour l’ensemble de nos compatriotes. »
« Jamais, quelles que soient les circonstances, l’éthique ne doit flotter dans le vide ; elle est au cœur de l’acte médical et de toute démarche de soins, qu’il s’agisse d’une intervention prévue de longue date comme d’une prise en charge imprévue, imprévisible, répondant aux critères de l’urgence. »
« Qui, sur ces bancs, ne garde pas en mémoire la détresse des familles séparées lors de la crise sanitaire sans précédent que nous avons traversée, et qui n’est pas encore derrière nous ? Je pense à ceux dont le père, la mère ou un proche s’est retrouvé isolé dans un EHPAD. »
« La pandémie de covid-19 a considérablement bousculé notre système de santé, notre économie, mais aussi notre société dans ses libertés fondamentales, ses croyances et ses habitudes. »
« La proposition de nos collègues du groupe Les Républicains appelle notre attention collective sur les nombreuses questions éthiques soulevées par la crise sanitaire. »
« Le groupe UDI-I salue la mise à l’ordre du jour de cette proposition de loi, à l’initiative de notre collègue Xavier Breton. La période que nous traversons est en tout point exceptionnelle. La pandémie n’a épargné aucun pays ou presque. »
« Depuis le mois de mars, le pays connaît une crise sanitaire d’une ampleur inédite. L’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 23 mars, s’est superposé à celui que les Français connaissent depuis 2015, à la suite des attentats terroristes qui ont marqué notre pays. »
« La période que nous venons de traverser a été particulièrement éprouvante pour nombre de nos concitoyens. Il faut rendre hommage au personnel soignant, qui a fait preuve d’une grande capacité d’adaptation et d’une endurance remarquable malgré son stress et son sentiment de solitude. »
« « Pour une éthique de l’urgence », tel est le titre de la PPL que nous examinons ; je remercie notre collègue Xavier Breton de l’avoir portée au débat. »
« La crise sanitaire et les choix qui l’ont accompagnée nous ont imposé une épreuve, un traumatisme social. Ce moment de tension a passé notre société au révélateur, il est venu interroger nos priorités, questionner le sens. »
« Permettez-moi tout d’abord de remercier notre collègue d’avoir déposé une proposition de loi sur ce sujet si important, l’éthique en période de crise. »
Le passage en commission
10 amendements examinés en commission, dont 8 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 10 amendements y ont été déposés, dont 8 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 8 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 2 0 %
- LR 4 sur 4 100 %
- LAREM 4 sur 4 100 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3120 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Associe le comité national d'éthique à l'état d'urgence sanitaire : avis public obligatoire sur sa déclaration ou prorogation, avis facultatif sur ses mesures, rapport d'évaluation après sa fin. 66 com. / 0 séance
Associe le comité national d'éthique à l'état d'urgence sanitaire : avis public obligatoire sur sa déclaration ou prorogation, avis facultatif sur ses mesures, rapport d'évaluation après sa fin.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés.
Article 2 Permet aux présidents des assemblées, de commission ou de groupe parlementaire de consulter l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques en état d'urgence sanitaire, avis rendus publics.
Permet aux présidents des assemblées, de commission ou de groupe parlementaire de consulter l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques en état d'urgence sanitaire, avis rendus publics.
Article 3 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2021, sur la fin de vie des personnes décédées pendant l'état d'urgence sanitaire et les dérogations funéraires. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2021, sur la fin de vie des personnes décédées pendant l'état d'urgence sanitaire et les dérogations funéraires.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.