éthique de l’urgence

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 juin 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Voir le vote sur ce texte 25 juin 2020 · adopté · 42 pour, 0 contre, 1 abstention

Auteur : Xavier BretonLR · avec 49 cosignataires

Caduque

Adopté par l'Assemblée le 25 juin 2020, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 15e législature (21 juin 2022) : il est devenu caduc sans devenir loi.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte vise à instaurer une éthique de l'urgence, probablement en encadrant les décisions prises en situation de crise ou d'urgence. Il s'inscrit dans un contexte de réflexion sur les principes et les pratiques à respecter lors de prises de décision rapides et critiques.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Adopté le 25 juin 2020 : 42 voix pour, aucune contre, 1 abstention. Neuf groupes ont voté pour.

Déposée le : 2 juin 2020
Identifiant : PIONANR5L15B3038
Dossier législatif : DLR5L15N39819

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 2 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Comprendre les votes

1 vote

Votes de l'Assemblée sur ce texte (1)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi pour une éthique de l'urgence (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
17FI16GDR17EDS28SOC18LT46MODEM281LREM17AGIR19UDI104LR12NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi sur l'éthique de l'urgence lors d’un scrutin public ordinaire le 25 juin 2020. Le texte visait à encadrer les décisions prises en situation d’urgence, notamment en matière de santé publique. 42 députés ont voté pour, aucun contre, et 1 s’est abstenu. LAREM et LR se sont alignés sur ce vote. Le scrutin reflète un consensus large sur l’importance d’une éthique renforcée dans les situations critiques.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, « Comment cela est-ce possible ? » C’est par cette interrogation que le philosophe Pierre Manent se demandait dans le quotidien Le Figaro comment « ceux qui nous gouvernent n’ont pas perçu l’énorme, l’inadmissible abus de pouvoir qui était impliqué dans certaines de leurs décisions ». Il faisait notamment référence aux mesures prises par le Gouvernement pour « interdire, ou peu s’en faut, le dernier rite auquel nous soyons encore attachés, celui qui accompagne la mort ». Avec l’épidémie de covid-19, les questions éthiques ont malheureusement été reléguées au second plan de nos préoccupations. Elles renvoient pourtant à ce que notre société a de plus précieux : la dignité de la personne humaine. Au bout du compte, des lignes rouges ont été franchies au prétexte de l’urgence et de la gravité de la crise sanitaire. – De nombreuses questions demeurent sur la gestion de l’épidémie dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le personnel soignant a forcé notre admiration par sa disponibilité et son abnégation. Il a adapté ses pratiques et les mesures de protection afin de continuer à apporter des soins de qualité à tous les patients. Cependant, la séparation imposée durant de longues semaines entre les personnes âgées et les familles a été vécue de façon douloureuse et incomprise. Le risque affectif de l’isolement s’est ajouté au risque épidémique. Nul ne pourra faire le compte des personnes âgées qui ne seront pas mortes de …

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Le I de l’article L. 3131-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures prévues aux 1° à 6° et 9 ° sont prises après avis du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé. » II. – Le premier alinéa de l’article L. 3131-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces mesures sont prises après avis du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé. » III. – Le I de l’article L. 3131-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures prises en application des 1° à 6° et 9 ° du I de l’article L. 3131-15 et de l’article L. 3131-16 sont prises après avis de l’espace de réflexion éthique territorialement concerné. » IV. – L’article L. 3131-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé peut être consulté par le Président de l’Assemblée nationale, par le Président du Sénat ou par un président de groupe parlementaire ainsi que par 60 députés ou par 60 sénateurs sur tout problème éthique ou toute question de société soulevés par la catastrophe sanitaire et par les mesures prises pour y mettre un terme. Ces avis sont rendus publics sans délai. » V. – Après l’article L. 3131-20, il est inséré un article L. 3131-21 ainsi rédigé : « Art. L. 3131-21. – À la fin de la période de l’état d’urgence sanitaire, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé présente un rapport d’évaluation sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par la catastrophe sanitaire et par les mesures prises pour y mettre un terme. « Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au Parlement. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 10 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 8 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

11 amendements ont été déposés sur ce texte (10 en commission, 1 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 8 Adoptés
  • 1 Devenus sans objet
  • 1 Non défendus
  • 1 Retirés

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article 3 1 amendement
  • n° 1 M. M'jid El Guerrab AGIR-E Retiré À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « funéraire » insérer les mots : « conformément aux rites propres à chaque…
Article UNIQUE 6 amendements 5 adoptés
  • n° AS2 Mme Caroline Fiat FI Devenu sans objet A l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « sanitaire » insérer les mots : « notamment en cas de diminution de l’accès à…
  • n° AS3 M. Jean-Louis Touraine LAREM Adopté Substituer aux alinéas 2 à 7 les trois alinéas suivants : « 1° (nouveau) L’article L. 1412-3 est complété par deux alinéas ainsi…
  • n° AS4 M. Jean-Louis Touraine LAREM Adopté I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° (nouveau) L’article L. 1412-5 est complété par les mots : «…
  • n° AS7 M. Xavier Breton LR Adopté I. - Rédiger ainsi le troisième alinéa : « Lorsqu’un décret pris en Conseil des ministres déclare l’état d’urgence sanitaire et…
  • n° AS8 M. Xavier Breton LR Adopté Après les mots : « notamment en cas de déclaration », rédiger ainsi la fin de l’avant-dernier alinéa : « et de prorogation de…
  • n° AS9 M. Xavier Breton LR Adopté I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots : « À la fin » les mots : « Dans les deux mois suivant l’échéance ». II. - À l’alinéa 12…
Après l'article UNIQUE 4 amendements 3 adoptés
  • n° AS1 M. Adrien Quatennens FI Non défendu Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de…
  • n° AS5 M. Jean-Louis Touraine LAREM Adopté Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur la fin de vie des personnes décédées pendant l’état…
  • n° AS6 M. Jean-Louis Touraine LAREM Adopté Après l’article L. 3131-19 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-19-1 ainsi rédigé : « Art. L.…
  • n° AS10 M. Xavier Breton LR Adopté À la première phrase du second alinéa, après le mot : « déclaration », insérer les mots : « ou de prorogation ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin