Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 juin 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 25 juin 2020 · adopté · 42 pour, 0 contre, 1 abstentionAdopté par l'Assemblée le 25 juin 2020, ce texte n'a pas achevé son parcours (navette au Sénat) avant la fin de la 15e législature (21 juin 2022) : il est devenu caduc sans devenir loi.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte vise à instaurer une éthique de l'urgence, probablement en encadrant les décisions prises en situation de crise ou d'urgence. Il s'inscrit dans un contexte de réflexion sur les principes et les pratiques à respecter lors de prises de décision rapides et critiques.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 25 juin 2020 : 42 voix pour, aucune contre, 1 abstention. Neuf groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi pour une éthique de l'urgence (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi sur l'éthique de l'urgence lors d’un scrutin public ordinaire le 25 juin 2020. Le texte visait à encadrer les décisions prises en situation d’urgence, notamment en matière de santé publique. 42 députés ont voté pour, aucun contre, et 1 s’est abstenu. LAREM et LR se sont alignés sur ce vote. Le scrutin reflète un consensus large sur l’importance d’une éthique renforcée dans les situations critiques.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Comment cela est-ce possible ? » C’est par cette interrogation que le philosophe Pierre Manent se demandait dans le quotidien Le Figaro comment « ceux qui nous gouvernent n’ont pas perçu l’énorme, l’inadmissible abus de pouvoir qui était impliqué dans certaines de leurs décisions ». Il faisait notamment référence aux mesures prises par le Gouvernement pour « interdire, ou peu s’en faut, le dernier rite auquel nous soyons encore attachés, celui qui accompagne la mort ». Avec l’épidémie de covid-19, les questions éthiques ont malheureusement été reléguées au second plan de nos préoccupations. Elles renvoient pourtant à ce que notre société a de plus précieux : la dignité de la personne humaine. Au bout du compte, des lignes rouges ont été franchies au prétexte de l’urgence et de la gravité de la crise sanitaire. – De nombreuses questions demeurent sur la gestion de l’épidémie dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le personnel soignant a forcé notre admiration par sa disponibilité et son abnégation. Il a adapté ses pratiques et les mesures de protection afin de continuer à apporter des soins de qualité à tous les patients. Cependant, la séparation imposée durant de longues semaines entre les personnes âgées et les familles a été vécue de façon douloureuse et incomprise. Le risque affectif de l’isolement s’est ajouté au risque épidémique. Nul ne pourra faire le compte des personnes âgées qui ne seront pas mortes de …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Le I de l’article L. 3131-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures prévues aux 1° à 6° et 9 ° sont prises après avis du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé. » II. – Le premier alinéa de l’article L. 3131-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces mesures sont prises après avis du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé. » III. – Le I de l’article L. 3131-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures prises en application des 1° à 6° et 9 ° du I de l’article L. 3131-15 et de l’article L. 3131-16 sont prises après avis de l’espace de réflexion éthique territorialement concerné. » IV. – L’article L. 3131-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé peut être consulté par le Président de l’Assemblée nationale, par le Président du Sénat ou par un président de groupe parlementaire ainsi que par 60 députés ou par 60 sénateurs sur tout problème éthique ou toute question de société soulevés par la catastrophe sanitaire et par les mesures prises pour y mettre un terme. Ces avis sont rendus publics sans délai. » V. – Après l’article L. 3131-20, il est inséré un article L. 3131-21 ainsi rédigé : « Art. L. 3131-21. – À la fin de la période de l’état d’urgence sanitaire, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé présente un rapport d’évaluation sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par la catastrophe sanitaire et par les mesures prises pour y mettre un terme. « Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au Parlement. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 10 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 8 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
11 amendements ont été déposés sur ce texte (10 en commission, 1 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 8 Adoptés
- 1 Devenus sans objet
- 1 Non défendus
- 1 Retirés
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article 3 1 amendement
- n° 1 M. M'jid El Guerrab AGIR-E Retiré
Article UNIQUE 6 amendements 5 adoptés
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (49)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)