Amendement n° AS8 de M. Xavier Breton à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « notamment en cas de déclaration », rédiger ainsi la fin de l’avant-dernier alinéa : « et de prorogation de l’état d’urgence sanitaire faites en application des articles L. 3131-12 et L. 3131-13 ». »

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision.