Amendement n° AS2 de Mme Caroline Fiat à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « sanitaire » insérer les mots : « notamment en cas de diminution de l’accès à différentes droits sanitaires et sociaux, afin d’assurer leur effectivité et leur continuité pendant cette période, ».

L'exposé des motifs

L’éthique dans l’urgence suppose que les droits sanitaire et sociaux auquels peuvent prétendre les personnes constituent un seuil plancher. Ainsi, par exemple, les possibilités de recourir à un IVG ont largement été réduites pendant cette période. Le nombre de sollicitation des associations pour avortement hors délai a été augmenté de 183 %. Il est fondamental que l’état d’urgence sanitaire, qui v… (extrait)