Amendement n° AS4 de M. Jean-Louis Touraine à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° (nouveau) L’article L. 1412-5 est complété par les mots : « , notamment en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire faite en application de l’article L. 3131-12 ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi propose qu'en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé puisse être consulté par le Président de l’Assemblée nationale, par le Président du Sénat ou par un président de groupe parlementaire ainsi que par 60 députés ou par 60 sénateurs sur tout problème éthique ou toute question de s… (extrait)