Amendement n° AS9 de M. Xavier Breton à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots : « À la fin » les mots : « Dans les deux mois suivant l’échéance ». II. - À l’alinéa 12, après le mot : « rapport », insérer les mots : « est rendu public sans délai et ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de précision visant, d’une part, à fixer un délai de deux mois à l’issue de la fin de la période d’état d’urgence sanitaire dans lequel le Comité consultatif national éthique est tenu de rendre le rapport d’évaluation, et d’autre part, à indiquer que celui-ci serait rendu public sans délai.