Amendement n° AS7 de M. Xavier Breton à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le troisième alinéa : « Lorsqu’un décret pris en Conseil des ministres déclare l’état d’urgence sanitaire et, le cas échéant, qu’un projet de loi visant à proroger l’état d’urgence sanitaire est déposé sur le bureau de l’une des deux assemblées en application de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, il rend un avis sur les problèmes éthiques et questions de société que peuvent soulever le décret et le projet de loi. Cet avis est rendu public sans délai. » II. - Ap… (extrait)

L'exposé des motifs

Outre plusieurs aménagements et harmonisations rédactionnelles, ce sous-amendement rappelle que, sur le fondement de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, la déclaration de l’état d’urgence sanitaire procède d’un décret pris en Conseil des ministres, seule la prorogation relevant d’un projet de loi. Conformément à la rédaction initiale des alinéas 7 et 8, il élargit également le champ… (extrait)