Adopté.
Substituer aux alinéas 2 à 7 les trois alinéas suivants : « 1° (nouveau) L’article L. 1412-3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’un projet de loi visant à déclarer ou proroger l’état d’urgence sanitaire visé à l’article L. 3131-12 du présent code est déposé sur le bureau des assemblées, le comité se saisit afin de rendre un avis sur les questions éthiques que peut soulever le projet de loi. Cet avis est rendu public. « En cas de déclaration ou de prorogation de l’état d’urgenc… (extrait)
Le Groupe LaREM partage le souhait d’une plus grande prise en compte des questionnements éthiques, en particulier dans les périodes de crises comme celle que nous venons de vivre. Toutefois, la solution ici proposée n’offre pas de garanties suffisantes parce qu’elle alourdit considérablement la procédure, rendant inopérantes les nombreuses mesures qui s’imposent pour faire face à une crise sanitai… (extrait)