Adopté.
Après l’article L. 3131-19 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3131-19-1. - En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques peut être consulté par le Président de l’Assemblée nationale, par le Président du Sénat, par un président de commission parlementaire ou par un président de groupe parlementaire sur l’état de la catastrophe sanitaire, l… (extrait)
Le présent amendement propose que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) puisse être consulté par les présidents des chambres parlementaires, un président de commission parlementaire ou un président de groupe parlementaire sur l’état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s’y rapportent et les mesures propres à y me… (extrait)