Le parcours du texte
- 11 juillet 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 25 juin 2020 1re lecture Assemblée Adopté
Ce que change ce texte
Proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 25 juin 2020.
- L’éthique convoquée par le décretAjoute deux alinéas à l’article L. 1412-3 du code de la santé publique : dès qu’un décret pris en Conseil des ministres déclare l’état d’urgence sanitaire, un avis est rendu « sur les problèmes éthiques et questions de société que peuvent soulever le décret et le projet de loi » de prorogation, puis « rendu public sans délai ». art. unique
- Les mesures d’urgence soumises à l’avisOuvre la faculté d’un avis sur les mesures prévues aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique, avec la possibilité de « saisir tout espace de réflexion éthique territorialement concerné ». art. unique
- Bilan éthique de la catastropheCharge le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé de présenter, dans les deux mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, un « rapport d’évaluation sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par la catastrophe sanitaire », rendu public sans délai. art. unique
- Qui peut saisir l’Office scientifiqueOuvre la consultation de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques au président de l’Assemblée nationale, au président du Sénat, à « un président de commission parlementaire » ou à « un président de groupe parlementaire ». art. unique
- Funérailles et accompagnement évaluésCommande au Gouvernement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur les « modalités mises en œuvre pour l’accompagnement » des personnes décédées pendant l’état d’urgence sanitaire et sur les mesures dérogatoires prises « dans le cadre de l’épidémie de covid-19 ». art. unique
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adoptée à l’unanimité le 25 juin 2020 : 47 voix pour, aucune contre ni abstention ; des membres de neuf groupes ont voté pour, ainsi qu’une voix non inscrite.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 21 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Liliana Tanguy LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a adopté, le 25 juin 2020, la proposition de loi pour une éthique de l'urgence en première lecture. Ce texte vise à encadrer les mesures prises en situation d'urgence, notamment en matière de santé publique. Le vote a été adopté avec 47 voix pour, sans opposition ni abstention. LAREM, LR et MODEM se sont positionnés en faveur de ce texte. Aucun autre groupe n’a exprimé de position sur ce vote.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’objet de cette proposition de loi est un marqueur de mes mandats successifs. Les semaines précédant l’arrivée d’un enfant dans une famille sont particulières. »
« La prime à la naissance est indispensable : elle aide les parents dont les ressources sont modestes à accueillir leur enfant dans les meilleures conditions et il ne se trouvera personne sur ces bancs pour remettre en cause le bien-fondé de ce dispositif, tant il va de soi. »
« Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi dont je tiens à souligner le bon sens. Mon collègue, Gilles Lurton, a toujours suivi de près les dossiers relatifs à nos politiques familiales et je salue son implication sans faille en la matière. »
« Je salue l’initiative de nos collègues du groupe Les Républicains, et je remercie plus particulièrement Gilles Lurton, grâce à qui nous examinons le présent texte. »
« …était mesquine. Pourquoi ? Parce que, pour gagner quelques millions d’euros sur une seule année, il avait décidé de reporter le versement de la prime après la naissance de l’enfant. »
« Pensée il y a plus de soixante ans, notre politique familiale, qui est en partie héritée du programme du Conseil national de la Résistance, a fait l’objet d’un consensus politique pendant des décennies. »
« Je ne sais si cela se fait, mais je le fais quand même : je ne pouvais pas, monsieur le rapporteur, commencer mon propos sans vous remercier. Alors que j’étais nouvelle députée, en juin 2017, nous nous sommes rencontrés. »
« Je tiens, tout d’abord, à saluer le travail que vous avez réalisé, cher Gilles Lurton, pour le dépôt de cette proposition de loi et, comme Caroline Fiat, à vous rendre hommage. »
« L’article unique de la présente proposition de loi tend à clarifier le code de la sécurité sociale et à imposer que la prime à la naissance soit versée avant la naissance de l’enfant. »
« Monsieur le rapporteur, merci de nous permettre de débattre de ce sujet aujourd’hui. La crise sanitaire impose, plus que jamais, de faire preuve de davantage de solidarité et, il est vrai, d’un peu moins d’une rigueur budgétaire qui concourt parfois à l’érosion de l’architecture de nos droits sociau… »
« La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à avancer la date de versement de la prime à la naissance pour qu’il soit effectué avant l’arrivée de l’enfant, et non plus, comme c’est le cas aujourd’hui, deux mois après. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
1 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 1 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 11 amendements ont été discutés sur ce texte.
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 article · 1 amendementLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3115 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 1 amendement au total.
Article unique Fixe le versement de la prime à la naissance avant la fin du mois suivant le 6e mois de grossesse et maintient la prime même si l'enfant décède. 111 com. / 10 séance
Fixe le versement de la prime à la naissance avant la fin du mois suivant le 6e mois de grossesse et maintient la prime même si l'enfant décède.
11 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 10 en séance, dont 6 adoptés.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 1vote
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.