Amendement n° 4 · ART. UNIQUE, déposé par M. Naegelen UDI-AGIR +10 cosignataires.
L'essentiel : La prime à la naissance devra désormais être versée avant la fin du mois civil suivant le sixième mois de grossesse, ce délai étant inscrit précisément dans la loi.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le deuxième alinéa du même article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse ». »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à inscrire précisément dans la loi le délai de 7 mois pour le versement de la prime de naissance.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 11 juillet 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 25 juin 2020 1re lecture Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale afin de préciser que la prime de naissance doit être versée avant la naissance de l’enfant. Cette modification consiste à insérer, dans le premier alinéa de cet article, les mots « et versée » après le terme « attribuée ». L’objectif est de revenir à une disposition légale qui prévoit le versement de la prime avant la naissance, contrairement à une disposition antérieure qui reportait ce versement après la naissance. Le texte ne précise pas de date précise pour le versement, mais il aligne la pratique sur le texte de loi initial.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 12 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 4 en séance (Versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il est important d’inscrire dans la loi la date de versement de la prime de naissance : au septième mois de grossesse. Tel est l’objet de cet amendement très simple. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’objet de cette proposition de loi est un marqueur de mes mandats successifs. Les semaines précédant l’arrivée d’un enfant dans une famille sont particulières. »
« La prime à la naissance est indispensable : elle aide les parents dont les ressources sont modestes à accueillir leur enfant dans les meilleures conditions et il ne se trouvera personne sur ces bancs pour remettre en cause le bien-fondé de ce dispositif, tant il va de soi. »
« Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi dont je tiens à souligner le bon sens. Mon collègue, Gilles Lurton, a toujours suivi de près les dossiers relatifs à nos politiques familiales et je salue son implication sans faille en la matière. »
« Je salue l’initiative de nos collègues du groupe Les Républicains, et je remercie plus particulièrement Gilles Lurton, grâce à qui nous examinons le présent texte. »
« …était mesquine. Pourquoi ? Parce que, pour gagner quelques millions d’euros sur une seule année, il avait décidé de reporter le versement de la prime après la naissance de l’enfant. »
« Pensée il y a plus de soixante ans, notre politique familiale, qui est en partie héritée du programme du Conseil national de la Résistance, a fait l’objet d’un consensus politique pendant des décennies. »
« Je ne sais si cela se fait, mais je le fais quand même : je ne pouvais pas, monsieur le rapporteur, commencer mon propos sans vous remercier. Alors que j’étais nouvelle députée, en juin 2017, nous nous sommes rencontrés. »
« Je tiens, tout d’abord, à saluer le travail que vous avez réalisé, cher Gilles Lurton, pour le dépôt de cette proposition de loi et, comme Caroline Fiat, à vous rendre hommage. »
« L’article unique de la présente proposition de loi tend à clarifier le code de la sécurité sociale et à imposer que la prime à la naissance soit versée avant la naissance de l’enfant. »
« Monsieur le rapporteur, merci de nous permettre de débattre de ce sujet aujourd’hui. La crise sanitaire impose, plus que jamais, de faire preuve de davantage de solidarité et, il est vrai, d’un peu moins d’une rigueur budgétaire qui concourt parfois à l’érosion de l’architecture de nos droits sociau… »
« La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à avancer la date de versement de la prime à la naissance pour qu’il soit effectué avant l’arrivée de l’enfant, et non plus, comme c’est le cas aujourd’hui, deux mois après. »
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