versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant

MESDAMES, MESSIEURS, L’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale dispose, dès son premier alinéa, qu’une prime de naissance est attribuée, sous condition de ressources pour tout enfant à naître ou pour chaque enfant adopté ou accueilli en vue d’adoption. La date de versement d e cette prime doit, elle, être déterminée par décret. Or, le Gouvernement de M. Manuel Valls, a décidé pa r un décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 que la date de versement de la prime de naissance serait reportée au dernier jour du second mois civil suivant la naissance de l’enfant, alors qu’elle était jusqu’à cette date, versée deux mois avant la naissance de l’enfant. Ce choix de la ministre des Affaires sociales et de la santé et de la majorité de 2014 est en parfaite contradiction avec le texte même de l’article L. 53 1-2 du code de la sécurité sociale (alinéa 1). Les auditions menées dans le cadre de la mission d’information sur la politique familiale décidée par la Commission des Affaires sociales en novembre 2017 ont permis de mettre en lumière les difficultés que ce déplacement de la date de versement de la prime de naissance engendrait pour les familles les plus modestes. L’ensemble des associations familiales, quel que soit leur tendance, ont affirmé unanimement leur choix pour un retour de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant. Les raisons sont simples : L’objectif visé par la création de la prime de naissance était de permettre aux familles dont les ressources n’excé…