Amendement n° 3 de Mme Nathalie Elimas à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Cette prime est versée au plus tard le dernier jour du septième mois de grossesse. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la date de versement de la prime de naissance. En effet, si l'article unique de cette proposition de loi acte le principe du versement de cette prime avant la naissance, il convient de fixer la date de celui-ci dans la loi. Dans cette perspective, le groupe MoDem propose de fixer cette date au plus tard le dernier jour du septième mois de grossesse. Cela permettra au… (extrait)