Amendement n° 10 (Rect) de Le Gouvernement à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article s’appliquent aux grossesses atteignant leur septième mois à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mars 2021. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la date d’entrée en vigueur de la présente loi.