Amendement n° AS1 de M. Gilles Lurton à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’article unique : « L’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée » sont insérés les mots : « et versée » ; « 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la prime à la naissance est versée au cours du septième mois de grossesse.