Amendement n° 8 (Rect) de Mme Nathalie Elimas à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le deuxième alinéa du même article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la date de versement de la prime de naissance. En effet, si l'article unique de cette proposition de loi acte le principe du versement de cette prime avant la naissance, il convient de fixer la date de celui-ci dans la loi. Dans cette perspective, le groupe MoDem propose de fixer cette date au plus tard avant la fin du mois civil qui suit le sixième mois de grossesse… (extrait)