Amendement n° 6 de M. Gilles Lurton à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le deuxième alinéa du même article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la prime à la naissance est versée au cours du septième mois de grossesse, comme c'était le cas avant 2015.