Amendement n° 4

ARTICLE UNIQUE

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Christophe Naegelen UDI_I

Cosignataires :

• Sophie Auconie
• Guy Bricout
• Pascal Brindeau
• Béatrice Descamps
• Philippe Dunoyer
• Meyer Habib
• Jean-Christophe Lagarde
• Nicole Sanquer
• Jean-Luc Warsmann
• Michel Zumkeller

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose de modifier l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale afin de préciser que la prime de naissance doit être versée avant la naissance de l’enfant. Cette modification consiste à insérer, dans le premier alinéa de cet article, les mots « et versée » après le terme « attribuée ». L’objectif est de revenir à une disposition légale qui prévoit le versement de la prime avant la naissance, contrairement à une disposition antérieure qui reportait ce versement après la naissance. Le texte ne précise pas de date précise pour le versement, mais il aligne la pratique sur le texte de loi initial.

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• n° AS1 M. Gilles Lurton Rejeté Rédiger ainsi l’article unique : « L’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° A la première…
• n° 1 Mme Nathalie Elimas Retiré Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. -Le deuxième alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité…
• n° 2 Mme Nathalie Elimas Adopté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 531-2 du code de la…
• n° 3 Mme Nathalie Elimas Retiré Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité…
• n° 5 Mme Charlotte Parmentier-Lecocq LAREM Retiré Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions de l’article 1er entrent en vigueur à une date fixée par…
• n° 6 M. Gilles Lurton Adopté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le deuxième alinéa du même article L. 531-2 du code de la sécurité…
• n° 8 (Rect) Mme Nathalie Elimas Adopté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le deuxième alinéa du même article L. 531-2 du code de la sécurité…
• n° 9 Le Gouvernement Adopté Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret. »
• n° 10 (Rect) Le Gouvernement Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article s’appliquent aux grossesses atteignant…
• n° 11 M. Christophe Naegelen UDI_I Devenu sans objet Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article s’appliquent aux grossesses atteignant…