Aide à mourir

Intitulé officiel : L'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Scrutin du 2026-06-30. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 295 pour, 232 contre, 35 abstention(s).

Ce que le texte change

Le texte crée un « droit à l'aide à mourir » : sous conditions strictes, une substance létale peut être prescrite et mise à disposition d'une personne qui se l'administre elle-même, un médecin ou un infirmier n'intervenant qu'à titre subsidiaire si elle en est physiquement incapable. Les conditions sont cumulatives : être majeur, français ou résident stable, atteint d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, avec une souffrance réfractaire ou insupportable, et apte à exprimer une volonté libre et éclairée. Une procédure encadre la demande (avis d'une équipe pluridisciplinaire, délais de réflexion et de réitération) et une clause de conscience permet aux soignants de ne pas y participer. Le critère « phase avancée ou terminale » a été le principal désaccord avec le Sénat, qui voulait le limiter à la phase terminale. Un texte jumeau sur…

Adopté le 30 juin 2026 : 295 voix pour, 232 contre, 35 abstentions. Sept groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.

Les arguments en présence

• Pour : Stéphanie Rist, ministre de la Santé (Ensemble pour la République) : Décrit un cadre éthique fondé sur l’autonomie du patient : l’aide à mourir « ne sera jamais proposée, suggérée ou encouragée » et ne pourra procéder que d’une initiative personnelle, exprimée par le seul malade. « La volonté libre et éclairée de la personne constitue donc la clé de voûte du texte », volonté qui doit être réitérée à chacune des étapes de la procédure. Elle rappelle des critères d’… la source
• Pour : L'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) : Salue une nouvelle avancée : la loi ouvrira aux personnes atteintes de maladies incurables dont le pronostic vital est engagé la possibilité de mettre fin à leurs souffrances en toute liberté et en conscience. L'association juge toutefois le dispositif retenu en deçà de ses attentes : avec cinq conditions d'accès cumulatives et l'exclusion des directives anticipées, il placerait la France parmi l… la source
• Contre : Les Ordres des médecins et des infirmiers : Rappellent que la priorité absolue doit aller à la mise en œuvre des soins palliatifs, et que le médecin et l'infirmier ne peuvent provoquer délibérément la mort. Si les travaux législatifs devaient aboutir à un droit à l'aide à mourir, ils demandent notamment une clause de conscience explicite et spécifique pour les soignants sollicités. la source
• Contre : Des député·es de plusieurs bords (Droite Républicaine, Rassemblement national, Union des droites, quelques voix de gauche) : Dans les explications de vote, Christophe Bentz (Rassemblement national) appelle à ne pas voter « ce texte de l'irréversible », qui met en cause selon lui « la capacité de notre pays à prendre en charge la douleur et les souffrances ». Justine Gruet (Droite Républicaine) résume la demande de ces bancs : « Nous avons simplement demandé une chose : que la loi protège. » la source