Projet de loi relatif à la bioéthique

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Les 45 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 84 amendements au total.

• › Article 1er Aart. adopté 9439 com. / 55 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  94 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 16 adoptés, puis 55 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(55 pour, 17 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (30)

  • n° 15 M. Breton rejeté
  • n° 1153 M. Favennec-Becot rejeté Un changement de sexe à l’état civil n’aurait pas dû faire obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation pour les hommes transgenres en capacité de porter un enfant.
  • n° 2277 M. Coquerel FI rejeté Poursuivre une assistance médicale à la procréation déjà engagée malgré le décès d’un membre du couple : cet amendement le proposait, dans un délai de six mois à trois ans et sous réserve du consentement explicite du défunt.
  • n° 2186 M. Gérard rejeté La procréation médicalement assistée après le décès d’un conjoint aurait été rendue possible par cet amendement, sur consentement écrit préalable du défunt, entre six et dix-huit mois après la mort et sur autorisation de l’Agence de la biomédecine.
  • n° 1725 M. Saulignac SOC rejeté En repli, cet amendement voulait permettre au membre survivant en capacité de porter un enfant de poursuivre l’AMP avec les gamètes ou l’embryon du défunt, pendant une durée fixée par décret en Conseil d’État.
  • n° 1724 M. Saulignac SOC rejeté La personne survivante d’un couple, si elle peut porter un enfant, aurait été autorisée à poursuivre le projet parental avec les gamètes ou l’embryon du défunt, entre six mois et deux ans après le décès, sous accord préalable.
  • n° 1711 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Une femme dont le compagnon est décédé aurait pu, selon cet amendement, poursuivre le projet parental avec les gamètes ou embryons du défunt, à condition d’un consentement notarié préalable et d’au moins une tentative déjà engagée.
  • n° 2218 M. Touraine rejeté Le transfert d’embryons après le décès d’un membre du couple aurait été autorisé, avec cet amendement, sous conditions strictes : consentement écrit du défunt, délai de six à dix-huit mois et feu vert de l’Agence de la biomédecine.
  • n° 1460 Mme Trastour-Isnart rejeté L’accès à l’AMP aurait été refusé, selon cet amendement, aux personnes condamnées pour des violences commises sur un conjoint, un ex-conjoint, un enfant ou un parent, son autrice invoquant un risque pour l’enfant à naître.
  • n° 2088 Mme Vanceunebrock-Mialon rejeté Lorsqu’un couple recourt à l’AMP, il lui aurait été proposé de privilégier, quand c’est possible, les gamètes des membres eux-mêmes, cet amendement citant l’usage des ovocytes de la compagne ou du sperme d’une femme trans.
  • n° 2129 M. Gérard rejeté Pour tout couple engagé dans une AMP, cet amendement proposait que l’un des membres puisse recevoir les ovocytes de l’autre après avis de l’équipe clinicobiologique, indépendamment de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des intéressés.
  • n° 2220 M. Touraine rejeté La réception des ovocytes d’une femme par sa compagne, dans un couple de femmes, aurait été autorisée après avis de l’équipe clinicobiologique, cet amendement évoquant la technique de FIV-ROPA pour partager la procréation entre les deux.
  • n° 2146 M. Gérard rejeté Au sein d’un couple de femmes mariées recourant à l’assistance médicale à la procréation, la réception par l’une des ovocytes de l’autre aurait pu être autorisée après avis médical.
  • n° 2143 M. Gérard rejeté En cas d’infertilité constatée chez la femme portant l’enfant, cet amendement voulait autoriser, dans un couple de femmes, la réception des ovocytes de la compagne, après avis d’une équipe clinicobiologique pluridisciplinaire.
  • n° 2087 Mme Vanceunebrock-Mialon rejeté Dans un couple de deux femmes, l’une aurait pu recevoir les ovocytes de l’autre pour porter l’enfant (méthode dite ROPA), cet amendement présentant cette voie comme une alternative au recours à un don d’ovocytes extérieur.
  • n° 1048 Mme Brunet rejeté Les établissements privés à but lucratif auraient pu, avec cet amendement, participer au recueil, à la conservation et à l’organisation du don d’embryons, son autrice jugeant qu’ils disposent déjà des compétences nécessaires.
  • n° 76 Mme Bonnivard LR rejeté L’assurance maladie n’aurait plus pris en charge les actes d’AMP destinés aux couples de femmes ou aux femmes seules, son autrice estimant que ce projet parental relève d’un désir personnel sans lien avec un problème d’infertilité médical.
  • n° 1398 M. Le Fur rejeté Cet amendement voulait inscrire dans le code civil que l’enfant a droit à la protection et qu’aucun droit à l’enfant n’existe, son auteur invoquant l’intérêt supérieur de l’enfant reconnu par les traités internationaux.
  • n° 339 Mme Genevard rejeté Le principe « Nul n’a de droit à l’enfant » aurait été inscrit dans le code civil par cet amendement, dont l’autrice voulait éviter que l’enfant soit perçu comme l’objet du désir des adultes.
  • n° 27 M. Breton LR rejeté L’article premier ouvrant l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant une rupture avec le droit de la filiation.
  • n° 172 Mme Ménard rejeté Cet amendement voulait retirer, dans tout l’article ouvrant la procréation médicalement assistée, les mentions de la « femme non mariée », ses auteurs contestant l’accès des femmes seules à la PMA.
  • n° 492 M. Saulignac SOC rejeté Toute personne ou tout couple en parcours d’AMP aurait eu le droit, selon cet amendement, de recourir à ses propres gamètes, afin notamment de ne pas se voir refuser la méthode dite FIV-ROPA.
  • n° 488 Mme Battistel SOC rejeté Cet amendement du groupe Socialiste voulait autoriser la personne survivante à poursuivre le projet parental avec les gamètes ou embryons du défunt, l’implantation étant possible de six mois à deux ans après le décès.
  • n° 2176 M. Touraine rejeté Comme sa proposition voisine, cet amendement de M. Touraine voulait permettre, après le décès d’un membre du couple, l’insémination ou le transfert d’embryons au profit du survivant, sous conditions et délais stricts.
  • n° 489 Mme Battistel SOC rejeté La personne survivante d’un couple aurait pu, avec cet amendement du groupe Socialiste, poursuivre son projet parental grâce aux embryons du défunt, entre six mois et deux ans après le décès.
  • n° 2177 M. Touraine rejeté Cet amendement voulait autoriser le transfert d’embryons au profit du membre survivant d’un couple après le décès de l’autre, sous consentement notarié, délais encadrés et autorisation de l’Agence de la biomédecine.
  • n° 2166 adopté La méthode dite « ROPA », permettant à une femme de porter l’embryon issu de l’ovocyte de sa partenaire, n’est finalement pas autorisée, le Gouvernement estimant l’acte médical non nécessaire et non justifié médicalement.
  • n° 493 Mme Battistel SOC rejeté Aucune stimulation hormonale n’aurait été proposée sans nécessité médicale dans les parcours d’AMP, selon cet amendement dont le groupe dénonçait des traitements lourds parfois imposés même sans infertilité de la femme.
  • n° 846 M. Bazin LR rejeté Cet amendement voulait réserver le remboursement par la Sécurité sociale des actes d’assistance médicale à la procréation aux seuls cas médicaux, comme l’infertilité pathologique, excluant les démarches sans motif thérapeutique.
  • n° 324 Mme Pinel rejeté L’assistance médicale à la procréation aurait pu se poursuivre après le décès du conjoint, avec cet amendement, sous conditions strictes : consentement écrit préalable, délai de six mois à un an et autorisation de l’Agence de la biomédecine.
• › Article 1erart. adopté Ouvre l'assistance médicale à la procréation aux couples de 2 femmes et aux femmes non mariées et interdit toute différence de traitement selon l'orientation sexuelle. 2 7191 206 com. / 1 513 séance

  Ouvre l'assistance médicale à la procréation aux couples de 2 femmes et aux femmes non mariées et interdit toute différence de traitement selon l'orientation sexuelle.

  2 719 amendements déposés sur cet article : 1 206 en commission, dont 65 adoptés, puis 1 513 en séance, dont 54 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(55 pour, 17 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (30)

  • n° 15 M. Breton rejeté
  • n° 1153 M. Favennec-Becot rejeté Un changement de sexe à l’état civil n’aurait pas dû faire obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation pour les hommes transgenres en capacité de porter un enfant.
  • n° 2277 M. Coquerel FI rejeté Poursuivre une assistance médicale à la procréation déjà engagée malgré le décès d’un membre du couple : cet amendement le proposait, dans un délai de six mois à trois ans et sous réserve du consentement explicite du défunt.
  • n° 2186 M. Gérard rejeté La procréation médicalement assistée après le décès d’un conjoint aurait été rendue possible par cet amendement, sur consentement écrit préalable du défunt, entre six et dix-huit mois après la mort et sur autorisation de l’Agence de la biomédecine.
  • n° 1725 M. Saulignac SOC rejeté En repli, cet amendement voulait permettre au membre survivant en capacité de porter un enfant de poursuivre l’AMP avec les gamètes ou l’embryon du défunt, pendant une durée fixée par décret en Conseil d’État.
  • n° 1724 M. Saulignac SOC rejeté La personne survivante d’un couple, si elle peut porter un enfant, aurait été autorisée à poursuivre le projet parental avec les gamètes ou l’embryon du défunt, entre six mois et deux ans après le décès, sous accord préalable.
  • n° 1711 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Une femme dont le compagnon est décédé aurait pu, selon cet amendement, poursuivre le projet parental avec les gamètes ou embryons du défunt, à condition d’un consentement notarié préalable et d’au moins une tentative déjà engagée.
  • n° 2218 M. Touraine rejeté Le transfert d’embryons après le décès d’un membre du couple aurait été autorisé, avec cet amendement, sous conditions strictes : consentement écrit du défunt, délai de six à dix-huit mois et feu vert de l’Agence de la biomédecine.
  • n° 1460 Mme Trastour-Isnart rejeté L’accès à l’AMP aurait été refusé, selon cet amendement, aux personnes condamnées pour des violences commises sur un conjoint, un ex-conjoint, un enfant ou un parent, son autrice invoquant un risque pour l’enfant à naître.
  • n° 2088 Mme Vanceunebrock-Mialon rejeté Lorsqu’un couple recourt à l’AMP, il lui aurait été proposé de privilégier, quand c’est possible, les gamètes des membres eux-mêmes, cet amendement citant l’usage des ovocytes de la compagne ou du sperme d’une femme trans.
  • n° 2129 M. Gérard rejeté Pour tout couple engagé dans une AMP, cet amendement proposait que l’un des membres puisse recevoir les ovocytes de l’autre après avis de l’équipe clinicobiologique, indépendamment de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des intéressés.
  • n° 2220 M. Touraine rejeté La réception des ovocytes d’une femme par sa compagne, dans un couple de femmes, aurait été autorisée après avis de l’équipe clinicobiologique, cet amendement évoquant la technique de FIV-ROPA pour partager la procréation entre les deux.
  • n° 2146 M. Gérard rejeté Au sein d’un couple de femmes mariées recourant à l’assistance médicale à la procréation, la réception par l’une des ovocytes de l’autre aurait pu être autorisée après avis médical.
  • n° 2143 M. Gérard rejeté En cas d’infertilité constatée chez la femme portant l’enfant, cet amendement voulait autoriser, dans un couple de femmes, la réception des ovocytes de la compagne, après avis d’une équipe clinicobiologique pluridisciplinaire.
  • n° 2087 Mme Vanceunebrock-Mialon rejeté Dans un couple de deux femmes, l’une aurait pu recevoir les ovocytes de l’autre pour porter l’enfant (méthode dite ROPA), cet amendement présentant cette voie comme une alternative au recours à un don d’ovocytes extérieur.
  • n° 1048 Mme Brunet rejeté Les établissements privés à but lucratif auraient pu, avec cet amendement, participer au recueil, à la conservation et à l’organisation du don d’embryons, son autrice jugeant qu’ils disposent déjà des compétences nécessaires.
  • n° 76 Mme Bonnivard LR rejeté L’assurance maladie n’aurait plus pris en charge les actes d’AMP destinés aux couples de femmes ou aux femmes seules, son autrice estimant que ce projet parental relève d’un désir personnel sans lien avec un problème d’infertilité médical.
  • n° 1398 M. Le Fur rejeté Cet amendement voulait inscrire dans le code civil que l’enfant a droit à la protection et qu’aucun droit à l’enfant n’existe, son auteur invoquant l’intérêt supérieur de l’enfant reconnu par les traités internationaux.
  • n° 339 Mme Genevard rejeté Le principe « Nul n’a de droit à l’enfant » aurait été inscrit dans le code civil par cet amendement, dont l’autrice voulait éviter que l’enfant soit perçu comme l’objet du désir des adultes.
  • n° 27 M. Breton LR rejeté L’article premier ouvrant l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant une rupture avec le droit de la filiation.
  • n° 172 Mme Ménard rejeté Cet amendement voulait retirer, dans tout l’article ouvrant la procréation médicalement assistée, les mentions de la « femme non mariée », ses auteurs contestant l’accès des femmes seules à la PMA.
  • n° 492 M. Saulignac SOC rejeté Toute personne ou tout couple en parcours d’AMP aurait eu le droit, selon cet amendement, de recourir à ses propres gamètes, afin notamment de ne pas se voir refuser la méthode dite FIV-ROPA.
  • n° 488 Mme Battistel SOC rejeté Cet amendement du groupe Socialiste voulait autoriser la personne survivante à poursuivre le projet parental avec les gamètes ou embryons du défunt, l’implantation étant possible de six mois à deux ans après le décès.
  • n° 2176 M. Touraine rejeté Comme sa proposition voisine, cet amendement de M. Touraine voulait permettre, après le décès d’un membre du couple, l’insémination ou le transfert d’embryons au profit du survivant, sous conditions et délais stricts.
  • n° 489 Mme Battistel SOC rejeté La personne survivante d’un couple aurait pu, avec cet amendement du groupe Socialiste, poursuivre son projet parental grâce aux embryons du défunt, entre six mois et deux ans après le décès.
  • n° 2177 M. Touraine rejeté Cet amendement voulait autoriser le transfert d’embryons au profit du membre survivant d’un couple après le décès de l’autre, sous consentement notarié, délais encadrés et autorisation de l’Agence de la biomédecine.
  • n° 2166 adopté La méthode dite « ROPA », permettant à une femme de porter l’embryon issu de l’ovocyte de sa partenaire, n’est finalement pas autorisée, le Gouvernement estimant l’acte médical non nécessaire et non justifié médicalement.
  • n° 493 Mme Battistel SOC rejeté Aucune stimulation hormonale n’aurait été proposée sans nécessité médicale dans les parcours d’AMP, selon cet amendement dont le groupe dénonçait des traitements lourds parfois imposés même sans infertilité de la femme.
  • n° 846 M. Bazin LR rejeté Cet amendement voulait réserver le remboursement par la Sécurité sociale des actes d’assistance médicale à la procréation aux seuls cas médicaux, comme l’infertilité pathologique, excluant les démarches sans motif thérapeutique.
  • n° 324 Mme Pinel rejeté L’assistance médicale à la procréation aurait pu se poursuivre après le décès du conjoint, avec cet amendement, sous conditions strictes : consentement écrit préalable, délai de six mois à un an et autorisation de l’Agence de la biomédecine.
• › Article 1er bis Aart. adopté 2518 com. / 7 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  25 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 12 adoptés, puis 7 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(55 pour, 17 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (30)

  • n° 15 M. Breton rejeté
  • n° 1153 M. Favennec-Becot rejeté Un changement de sexe à l’état civil n’aurait pas dû faire obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation pour les hommes transgenres en capacité de porter un enfant.
  • n° 2277 M. Coquerel FI rejeté Poursuivre une assistance médicale à la procréation déjà engagée malgré le décès d’un membre du couple : cet amendement le proposait, dans un délai de six mois à trois ans et sous réserve du consentement explicite du défunt.
  • n° 2186 M. Gérard rejeté La procréation médicalement assistée après le décès d’un conjoint aurait été rendue possible par cet amendement, sur consentement écrit préalable du défunt, entre six et dix-huit mois après la mort et sur autorisation de l’Agence de la biomédecine.
  • n° 1725 M. Saulignac SOC rejeté En repli, cet amendement voulait permettre au membre survivant en capacité de porter un enfant de poursuivre l’AMP avec les gamètes ou l’embryon du défunt, pendant une durée fixée par décret en Conseil d’État.
  • n° 1724 M. Saulignac SOC rejeté La personne survivante d’un couple, si elle peut porter un enfant, aurait été autorisée à poursuivre le projet parental avec les gamètes ou l’embryon du défunt, entre six mois et deux ans après le décès, sous accord préalable.
  • n° 1711 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Une femme dont le compagnon est décédé aurait pu, selon cet amendement, poursuivre le projet parental avec les gamètes ou embryons du défunt, à condition d’un consentement notarié préalable et d’au moins une tentative déjà engagée.
  • n° 2218 M. Touraine rejeté Le transfert d’embryons après le décès d’un membre du couple aurait été autorisé, avec cet amendement, sous conditions strictes : consentement écrit du défunt, délai de six à dix-huit mois et feu vert de l’Agence de la biomédecine.
  • n° 1460 Mme Trastour-Isnart rejeté L’accès à l’AMP aurait été refusé, selon cet amendement, aux personnes condamnées pour des violences commises sur un conjoint, un ex-conjoint, un enfant ou un parent, son autrice invoquant un risque pour l’enfant à naître.
  • n° 2088 Mme Vanceunebrock-Mialon rejeté Lorsqu’un couple recourt à l’AMP, il lui aurait été proposé de privilégier, quand c’est possible, les gamètes des membres eux-mêmes, cet amendement citant l’usage des ovocytes de la compagne ou du sperme d’une femme trans.
  • n° 2129 M. Gérard rejeté Pour tout couple engagé dans une AMP, cet amendement proposait que l’un des membres puisse recevoir les ovocytes de l’autre après avis de l’équipe clinicobiologique, indépendamment de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des intéressés.
  • n° 2220 M. Touraine rejeté La réception des ovocytes d’une femme par sa compagne, dans un couple de femmes, aurait été autorisée après avis de l’équipe clinicobiologique, cet amendement évoquant la technique de FIV-ROPA pour partager la procréation entre les deux.
  • n° 2146 M. Gérard rejeté Au sein d’un couple de femmes mariées recourant à l’assistance médicale à la procréation, la réception par l’une des ovocytes de l’autre aurait pu être autorisée après avis médical.
  • n° 2143 M. Gérard rejeté En cas d’infertilité constatée chez la femme portant l’enfant, cet amendement voulait autoriser, dans un couple de femmes, la réception des ovocytes de la compagne, après avis d’une équipe clinicobiologique pluridisciplinaire.
  • n° 2087 Mme Vanceunebrock-Mialon rejeté Dans un couple de deux femmes, l’une aurait pu recevoir les ovocytes de l’autre pour porter l’enfant (méthode dite ROPA), cet amendement présentant cette voie comme une alternative au recours à un don d’ovocytes extérieur.
  • n° 1048 Mme Brunet rejeté Les établissements privés à but lucratif auraient pu, avec cet amendement, participer au recueil, à la conservation et à l’organisation du don d’embryons, son autrice jugeant qu’ils disposent déjà des compétences nécessaires.
  • n° 76 Mme Bonnivard LR rejeté L’assurance maladie n’aurait plus pris en charge les actes d’AMP destinés aux couples de femmes ou aux femmes seules, son autrice estimant que ce projet parental relève d’un désir personnel sans lien avec un problème d’infertilité médical.
  • n° 1398 M. Le Fur rejeté Cet amendement voulait inscrire dans le code civil que l’enfant a droit à la protection et qu’aucun droit à l’enfant n’existe, son auteur invoquant l’intérêt supérieur de l’enfant reconnu par les traités internationaux.
  • n° 339 Mme Genevard rejeté Le principe « Nul n’a de droit à l’enfant » aurait été inscrit dans le code civil par cet amendement, dont l’autrice voulait éviter que l’enfant soit perçu comme l’objet du désir des adultes.
  • n° 27 M. Breton LR rejeté L’article premier ouvrant l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant une rupture avec le droit de la filiation.
  • n° 172 Mme Ménard rejeté Cet amendement voulait retirer, dans tout l’article ouvrant la procréation médicalement assistée, les mentions de la « femme non mariée », ses auteurs contestant l’accès des femmes seules à la PMA.
  • n° 492 M. Saulignac SOC rejeté Toute personne ou tout couple en parcours d’AMP aurait eu le droit, selon cet amendement, de recourir à ses propres gamètes, afin notamment de ne pas se voir refuser la méthode dite FIV-ROPA.
  • n° 488 Mme Battistel SOC rejeté Cet amendement du groupe Socialiste voulait autoriser la personne survivante à poursuivre le projet parental avec les gamètes ou embryons du défunt, l’implantation étant possible de six mois à deux ans après le décès.
  • n° 2176 M. Touraine rejeté Comme sa proposition voisine, cet amendement de M. Touraine voulait permettre, après le décès d’un membre du couple, l’insémination ou le transfert d’embryons au profit du survivant, sous conditions et délais stricts.
  • n° 489 Mme Battistel SOC rejeté La personne survivante d’un couple aurait pu, avec cet amendement du groupe Socialiste, poursuivre son projet parental grâce aux embryons du défunt, entre six mois et deux ans après le décès.
  • n° 2177 M. Touraine rejeté Cet amendement voulait autoriser le transfert d’embryons au profit du membre survivant d’un couple après le décès de l’autre, sous consentement notarié, délais encadrés et autorisation de l’Agence de la biomédecine.
  • n° 2166 adopté La méthode dite « ROPA », permettant à une femme de porter l’embryon issu de l’ovocyte de sa partenaire, n’est finalement pas autorisée, le Gouvernement estimant l’acte médical non nécessaire et non justifié médicalement.
  • n° 493 Mme Battistel SOC rejeté Aucune stimulation hormonale n’aurait été proposée sans nécessité médicale dans les parcours d’AMP, selon cet amendement dont le groupe dénonçait des traitements lourds parfois imposés même sans infertilité de la femme.
  • n° 846 M. Bazin LR rejeté Cet amendement voulait réserver le remboursement par la Sécurité sociale des actes d’assistance médicale à la procréation aux seuls cas médicaux, comme l’infertilité pathologique, excluant les démarches sans motif thérapeutique.
  • n° 324 Mme Pinel rejeté L’assistance médicale à la procréation aurait pu se poursuivre après le décès du conjoint, avec cet amendement, sous conditions strictes : consentement écrit préalable, délai de six mois à un an et autorisation de l’Agence de la biomédecine.
• › Article 1er bisart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 12 mois, sur la structuration des centres d'assistance médicale à la procréation, leurs taux de réussite et leur évolution structurelle. 3819 com. / 19 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 12 mois, sur la structuration des centres d'assistance médicale à la procréation, leurs taux de réussite et leur évolution structurelle.

  38 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 12 adoptés, puis 19 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(55 pour, 17 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (30)

  • n° 15 M. Breton rejeté
  • n° 1153 M. Favennec-Becot rejeté Un changement de sexe à l’état civil n’aurait pas dû faire obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation pour les hommes transgenres en capacité de porter un enfant.
  • n° 2277 M. Coquerel FI rejeté Poursuivre une assistance médicale à la procréation déjà engagée malgré le décès d’un membre du couple : cet amendement le proposait, dans un délai de six mois à trois ans et sous réserve du consentement explicite du défunt.
  • n° 2186 M. Gérard rejeté La procréation médicalement assistée après le décès d’un conjoint aurait été rendue possible par cet amendement, sur consentement écrit préalable du défunt, entre six et dix-huit mois après la mort et sur autorisation de l’Agence de la biomédecine.
  • n° 1725 M. Saulignac SOC rejeté En repli, cet amendement voulait permettre au membre survivant en capacité de porter un enfant de poursuivre l’AMP avec les gamètes ou l’embryon du défunt, pendant une durée fixée par décret en Conseil d’État.
  • n° 1724 M. Saulignac SOC rejeté La personne survivante d’un couple, si elle peut porter un enfant, aurait été autorisée à poursuivre le projet parental avec les gamètes ou l’embryon du défunt, entre six mois et deux ans après le décès, sous accord préalable.
  • n° 1711 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Une femme dont le compagnon est décédé aurait pu, selon cet amendement, poursuivre le projet parental avec les gamètes ou embryons du défunt, à condition d’un consentement notarié préalable et d’au moins une tentative déjà engagée.
  • n° 2218 M. Touraine rejeté Le transfert d’embryons après le décès d’un membre du couple aurait été autorisé, avec cet amendement, sous conditions strictes : consentement écrit du défunt, délai de six à dix-huit mois et feu vert de l’Agence de la biomédecine.
  • n° 1460 Mme Trastour-Isnart rejeté L’accès à l’AMP aurait été refusé, selon cet amendement, aux personnes condamnées pour des violences commises sur un conjoint, un ex-conjoint, un enfant ou un parent, son autrice invoquant un risque pour l’enfant à naître.
  • n° 2088 Mme Vanceunebrock-Mialon rejeté Lorsqu’un couple recourt à l’AMP, il lui aurait été proposé de privilégier, quand c’est possible, les gamètes des membres eux-mêmes, cet amendement citant l’usage des ovocytes de la compagne ou du sperme d’une femme trans.
  • n° 2129 M. Gérard rejeté Pour tout couple engagé dans une AMP, cet amendement proposait que l’un des membres puisse recevoir les ovocytes de l’autre après avis de l’équipe clinicobiologique, indépendamment de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des intéressés.
  • n° 2220 M. Touraine rejeté La réception des ovocytes d’une femme par sa compagne, dans un couple de femmes, aurait été autorisée après avis de l’équipe clinicobiologique, cet amendement évoquant la technique de FIV-ROPA pour partager la procréation entre les deux.
  • n° 2146 M. Gérard rejeté Au sein d’un couple de femmes mariées recourant à l’assistance médicale à la procréation, la réception par l’une des ovocytes de l’autre aurait pu être autorisée après avis médical.
  • n° 2143 M. Gérard rejeté En cas d’infertilité constatée chez la femme portant l’enfant, cet amendement voulait autoriser, dans un couple de femmes, la réception des ovocytes de la compagne, après avis d’une équipe clinicobiologique pluridisciplinaire.
  • n° 2087 Mme Vanceunebrock-Mialon rejeté Dans un couple de deux femmes, l’une aurait pu recevoir les ovocytes de l’autre pour porter l’enfant (méthode dite ROPA), cet amendement présentant cette voie comme une alternative au recours à un don d’ovocytes extérieur.
  • n° 1048 Mme Brunet rejeté Les établissements privés à but lucratif auraient pu, avec cet amendement, participer au recueil, à la conservation et à l’organisation du don d’embryons, son autrice jugeant qu’ils disposent déjà des compétences nécessaires.
  • n° 76 Mme Bonnivard LR rejeté L’assurance maladie n’aurait plus pris en charge les actes d’AMP destinés aux couples de femmes ou aux femmes seules, son autrice estimant que ce projet parental relève d’un désir personnel sans lien avec un problème d’infertilité médical.
  • n° 1398 M. Le Fur rejeté Cet amendement voulait inscrire dans le code civil que l’enfant a droit à la protection et qu’aucun droit à l’enfant n’existe, son auteur invoquant l’intérêt supérieur de l’enfant reconnu par les traités internationaux.
  • n° 339 Mme Genevard rejeté Le principe « Nul n’a de droit à l’enfant » aurait été inscrit dans le code civil par cet amendement, dont l’autrice voulait éviter que l’enfant soit perçu comme l’objet du désir des adultes.
  • n° 27 M. Breton LR rejeté L’article premier ouvrant l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant une rupture avec le droit de la filiation.
  • n° 172 Mme Ménard rejeté Cet amendement voulait retirer, dans tout l’article ouvrant la procréation médicalement assistée, les mentions de la « femme non mariée », ses auteurs contestant l’accès des femmes seules à la PMA.
  • n° 492 M. Saulignac SOC rejeté Toute personne ou tout couple en parcours d’AMP aurait eu le droit, selon cet amendement, de recourir à ses propres gamètes, afin notamment de ne pas se voir refuser la méthode dite FIV-ROPA.
  • n° 488 Mme Battistel SOC rejeté Cet amendement du groupe Socialiste voulait autoriser la personne survivante à poursuivre le projet parental avec les gamètes ou embryons du défunt, l’implantation étant possible de six mois à deux ans après le décès.
  • n° 2176 M. Touraine rejeté Comme sa proposition voisine, cet amendement de M. Touraine voulait permettre, après le décès d’un membre du couple, l’insémination ou le transfert d’embryons au profit du survivant, sous conditions et délais stricts.
  • n° 489 Mme Battistel SOC rejeté La personne survivante d’un couple aurait pu, avec cet amendement du groupe Socialiste, poursuivre son projet parental grâce aux embryons du défunt, entre six mois et deux ans après le décès.
  • n° 2177 M. Touraine rejeté Cet amendement voulait autoriser le transfert d’embryons au profit du membre survivant d’un couple après le décès de l’autre, sous consentement notarié, délais encadrés et autorisation de l’Agence de la biomédecine.
  • n° 2166 adopté La méthode dite « ROPA », permettant à une femme de porter l’embryon issu de l’ovocyte de sa partenaire, n’est finalement pas autorisée, le Gouvernement estimant l’acte médical non nécessaire et non justifié médicalement.
  • n° 493 Mme Battistel SOC rejeté Aucune stimulation hormonale n’aurait été proposée sans nécessité médicale dans les parcours d’AMP, selon cet amendement dont le groupe dénonçait des traitements lourds parfois imposés même sans infertilité de la femme.
  • n° 846 M. Bazin LR rejeté Cet amendement voulait réserver le remboursement par la Sécurité sociale des actes d’assistance médicale à la procréation aux seuls cas médicaux, comme l’infertilité pathologique, excluant les démarches sans motif thérapeutique.
  • n° 324 Mme Pinel rejeté L’assistance médicale à la procréation aurait pu se poursuivre après le décès du conjoint, avec cet amendement, sous conditions strictes : consentement écrit préalable, délai de six mois à un an et autorisation de l’Agence de la biomédecine.
• › Article 2art. adopté Autorise toute personne majeure remplissant des conditions d'âge à faire conserver ses gamètes pour une assistance médicale à la procréation ultérieure, sans participation de son employeur. 776359 com. / 417 séance

  Autorise toute personne majeure remplissant des conditions d'âge à faire conserver ses gamètes pour une assistance médicale à la procréation ultérieure, sans participation de son employeur.

  776 amendements déposés sur cet article : 359 en commission, dont 20 adoptés, puis 417 en séance, dont 26 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(83 pour, 35 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 2472 Mme Autain FI rejeté Le changement de sexe à l’état civil n’aurait pas fait obstacle, selon cet amendement, au recueil, à la conservation puis à l’utilisation des gamètes, afin que les personnes transgenres puissent y recourir pour une future procréation.
  • n° 779 Mme Lorho NI adopté Le prélèvement et la conservation des gamètes sont réservés aux établissements publics de santé ou privés à but non lucratif assurant le service public hospitalier, hors activité libérale, les auteures voulant écarter tout marché privé de la procréation.
  • n° 2231 M. Touraine rejeté Cet amendement proposait de lever l’interdiction du « don relationnel », qui empêche de subordonner un don de gamètes à la désignation, par le couple receveur, d’une personne acceptant elle-même de donner pour un autre couple anonyme.
  • n° 2559 Mme Firmin Le Bodo adopté La lutte contre l’infertilité fait l’objet de mesures nationales pluriannuelles, portant sur la prévention, l’information sur la fertilité, la formation des soignants et la recherche, définies par arrêté conjoint de plusieurs ministres.
  • n° 405 M. Chiche rejeté Trois séances annuelles d’information sur la fertilité et ses causes d’infertilité auraient été rendues obligatoires au collège et au lycée par cet amendement, dans une perspective d’égalité entre femmes et hommes.
• › Article 2 bisart. adopté Renvoie à un arrêté conjoint de plusieurs ministres les mesures nationales et pluriannuelles de prévention, d'information, de formation et de recherche contre toutes les causes d'infertilité. 9249 com. / 43 séance

  Renvoie à un arrêté conjoint de plusieurs ministres les mesures nationales et pluriannuelles de prévention, d'information, de formation et de recherche contre toutes les causes d'infertilité.

  92 amendements déposés sur cet article : 49 en commission, dont 11 adoptés, puis 43 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(83 pour, 35 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 2472 Mme Autain FI rejeté Le changement de sexe à l’état civil n’aurait pas fait obstacle, selon cet amendement, au recueil, à la conservation puis à l’utilisation des gamètes, afin que les personnes transgenres puissent y recourir pour une future procréation.
  • n° 779 Mme Lorho NI adopté Le prélèvement et la conservation des gamètes sont réservés aux établissements publics de santé ou privés à but non lucratif assurant le service public hospitalier, hors activité libérale, les auteures voulant écarter tout marché privé de la procréation.
  • n° 2231 M. Touraine rejeté Cet amendement proposait de lever l’interdiction du « don relationnel », qui empêche de subordonner un don de gamètes à la désignation, par le couple receveur, d’une personne acceptant elle-même de donner pour un autre couple anonyme.
  • n° 2559 Mme Firmin Le Bodo adopté La lutte contre l’infertilité fait l’objet de mesures nationales pluriannuelles, portant sur la prévention, l’information sur la fertilité, la formation des soignants et la recherche, définies par arrêté conjoint de plusieurs ministres.
  • n° 405 M. Chiche rejeté Trois séances annuelles d’information sur la fertilité et ses causes d’infertilité auraient été rendues obligatoires au collège et au lycée par cet amendement, dans une perspective d’égalité entre femmes et hommes.
• › Article 3art. adopté Permet à toute personne conçue avec un tiers donneur d'accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l'identité du donneur, qui doit y avoir consenti. 1 493904 com. / 589 séance

  Permet à toute personne conçue avec un tiers donneur d'accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l'identité du donneur, qui doit y avoir consenti.

  1 493 amendements déposés sur cet article : 904 en commission, dont 62 adoptés, puis 589 en séance, dont 38 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(57 pour, 16 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 2580 M. Brindeau rejeté L’identité du tiers donneur accessible à l’enfant aurait été limitée, avec cet amendement, aux nom, prénom, lieu et date de naissance, son auteur voulant éviter que cet accès n’ouvre un droit à rencontrer le donneur.
  • n° 80 M. Breton LR rejeté Le conjoint d’un donneur de gamètes, qu’il soit marié, pacsé ou en concubinage, aurait dû donner formellement son consentement au don, cet amendement estimant que ce don a un impact sur la vie du couple.
  • n° 2322 M. Lachaud FI rejeté Les données conservées par l’Agence de la biomédecine auraient dû, avec cet amendement, être hébergées « sur un serveur français situé en France », son auteur invoquant les risques de fuite liés à un stockage à l’étranger.
  • n° 2449 Mme Dubost rejeté Le consentement d’un ancien donneur à l’accès à ses données personnelles aurait pu, selon cet amendement, être recueilli à la demande d’une personne conçue grâce à son don, afin de faciliter cette démarche.
• › Article 4art. adopté Établit la filiation de l'enfant né d'une assistance médicale à la procréation, à l'égard de la femme qui n'accouche pas, par une reconnaissance conjointe devant notaire. 1 271723 com. / 548 séance

  Établit la filiation de l'enfant né d'une assistance médicale à la procréation, à l'égard de la femme qui n'accouche pas, par une reconnaissance conjointe devant notaire.

  1 271 amendements déposés sur cet article : 723 en commission, dont 4 adoptés, puis 548 en séance, dont 9 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(25 pour, 7 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 2026 M. Saulignac SOC rejeté Cet amendement proposait d’inscrire que mariage et filiation produisent les mêmes effets pour les couples de même sexe comme de sexe différent, et de remplacer le mot « père » par « parent » dans plusieurs articles de l’état civil.
  • n° 2457 Mme Dubost rejeté La filiation envers la femme qui n’a pas accouché aurait pu, avec cet amendement, s’établir par la possession d’état pour les couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation avant la loi.
  • n° 1810 M. Saulignac SOC rejeté Pour les couples de femmes ayant eu recours à une PMA avant la loi, cet amendement voulait permettre un consentement au don signé a posteriori devant notaire, afin de sécuriser la filiation de l’enfant envers sa seconde mère.
  • n° 2345 Mme Obono FI rejeté Les enfants déjà nés d’une PMA réalisée à l’étranger avant la loi auraient pu, selon cet amendement, voir leur filiation établie envers le parent qui n’a pas accouché par simple homologation du consentement au don.
  • n° 553 M. Pauget LR rejeté Cet amendement voulait supprimer purement l’article 4, qui réorganise la filiation des enfants nés par AMP et crée une double filiation maternelle, son auteur s’opposant à l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes.
  • n° 359 Mme Genevard rejeté Cet amendement voulait réécrire l’article pour poser qu’aucun enfant ne peut avoir deux filiations maternelles ou deux paternelles, et loger la filiation par AMP avec donneur dans un titre distinct du code civil.
  • n° 2156 Mme Battistel SOC rejeté Le mariage et la filiation auraient produit les mêmes effets quel que soit le sexe des parents, selon cet amendement qui remplaçait aussi le mot « père » par « parent » dans plusieurs articles de l’état civil.
  • n° 930 Mme Obono FI rejeté Cet amendement voulait étendre aux couples de femmes mariées la présomption qui, chez les couples hétérosexuels, fait automatiquement de l’époux le parent de l’enfant né pendant le mariage, au nom de l’égalité.
  • n° 408 M. Chiche rejeté En matière de filiation des couples de femmes, cet amendement voulait écarter le mécanisme de « reconnaissance conjointe » retenu par le texte, lui préférant des règles fondées sur l’AMP et le consentement des deux femmes.
  • n° 508 M. Saulignac SOC rejeté Cet amendement de repli voulait réserver aux couples de femmes mariées une présomption de « co-maternité », rendant l’épouse de la mère qui accouche automatiquement mère de l’enfant conçu par AMP.
  • n° 411 M. Chiche rejeté Pour les enfants nés d’une assistance médicale à la procréation avant la loi, cet amendement voulait permettre d’établir la filiation envers la seconde mère par une action ouverte pendant cinq ans.
  • n° 1 adopté L’article prévoyant que les jugements étrangers établissant la filiation d’enfants nés d’une gestation pour autrui soient assimilés à des adoptions plénières est supprimé, le Gouvernement le jugeant étranger au texte de bioéthique et contraire à sa jurisprudence.
  • n° 888 M. Bazin LR rejeté Cet amendement reprenait la même interdiction de transcrire les filiations issues d’une gestation pour autrui à l’étranger, mais sans exception pour les jugements d’adoption, son auteur voulant une prohibition « totale ».
  • n° 363 Mme Genevard rejeté En matière de gestation pour autrui, cet amendement voulait interdire de transcrire à l’état civil les actes étrangers désignant comme mère une femme n’ayant pas accouché ou mentionnant deux pères.
• › Article 4 bisart. adopté Soumet à la loi française l'appréciation de la réalité des faits déclarés dans un acte d'état civil établi à l'étranger. 12653 com. / 73 séance

  Soumet à la loi française l'appréciation de la réalité des faits déclarés dans un acte d'état civil établi à l'étranger.

  126 amendements déposés sur cet article : 53 en commission, dont 3 adoptés, puis 73 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(25 pour, 7 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 2026 M. Saulignac SOC rejeté Cet amendement proposait d’inscrire que mariage et filiation produisent les mêmes effets pour les couples de même sexe comme de sexe différent, et de remplacer le mot « père » par « parent » dans plusieurs articles de l’état civil.
  • n° 2457 Mme Dubost rejeté La filiation envers la femme qui n’a pas accouché aurait pu, avec cet amendement, s’établir par la possession d’état pour les couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation avant la loi.
  • n° 1810 M. Saulignac SOC rejeté Pour les couples de femmes ayant eu recours à une PMA avant la loi, cet amendement voulait permettre un consentement au don signé a posteriori devant notaire, afin de sécuriser la filiation de l’enfant envers sa seconde mère.
  • n° 2345 Mme Obono FI rejeté Les enfants déjà nés d’une PMA réalisée à l’étranger avant la loi auraient pu, selon cet amendement, voir leur filiation établie envers le parent qui n’a pas accouché par simple homologation du consentement au don.
  • n° 553 M. Pauget LR rejeté Cet amendement voulait supprimer purement l’article 4, qui réorganise la filiation des enfants nés par AMP et crée une double filiation maternelle, son auteur s’opposant à l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes.
  • n° 359 Mme Genevard rejeté Cet amendement voulait réécrire l’article pour poser qu’aucun enfant ne peut avoir deux filiations maternelles ou deux paternelles, et loger la filiation par AMP avec donneur dans un titre distinct du code civil.
  • n° 2156 Mme Battistel SOC rejeté Le mariage et la filiation auraient produit les mêmes effets quel que soit le sexe des parents, selon cet amendement qui remplaçait aussi le mot « père » par « parent » dans plusieurs articles de l’état civil.
  • n° 930 Mme Obono FI rejeté Cet amendement voulait étendre aux couples de femmes mariées la présomption qui, chez les couples hétérosexuels, fait automatiquement de l’époux le parent de l’enfant né pendant le mariage, au nom de l’égalité.
  • n° 408 M. Chiche rejeté En matière de filiation des couples de femmes, cet amendement voulait écarter le mécanisme de « reconnaissance conjointe » retenu par le texte, lui préférant des règles fondées sur l’AMP et le consentement des deux femmes.
  • n° 508 M. Saulignac SOC rejeté Cet amendement de repli voulait réserver aux couples de femmes mariées une présomption de « co-maternité », rendant l’épouse de la mère qui accouche automatiquement mère de l’enfant conçu par AMP.
  • n° 411 M. Chiche rejeté Pour les enfants nés d’une assistance médicale à la procréation avant la loi, cet amendement voulait permettre d’établir la filiation envers la seconde mère par une action ouverte pendant cinq ans.
  • n° 1 adopté L’article prévoyant que les jugements étrangers établissant la filiation d’enfants nés d’une gestation pour autrui soient assimilés à des adoptions plénières est supprimé, le Gouvernement le jugeant étranger au texte de bioéthique et contraire à sa jurisprudence.
  • n° 888 M. Bazin LR rejeté Cet amendement reprenait la même interdiction de transcrire les filiations issues d’une gestation pour autrui à l’étranger, mais sans exception pour les jugements d’adoption, son auteur voulant une prohibition « totale ».
  • n° 363 Mme Genevard rejeté En matière de gestation pour autrui, cet amendement voulait interdire de transcrire à l’état civil les actes étrangers désignant comme mère une femme n’ayant pas accouché ou mentionnant deux pères.
• › Article 5 Asupprimé 32 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.

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• › Article 5conforme Encadre le don croisé d'organes entre 6 paires incompatibles au plus : prélèvements sous 24 heures, anonymat, recours à un donneur décédé, règles favorables au receveur si échec. 4525 com. / 20 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  45 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 3 adoptés, puis 20 en séance, dont 5 adoptés.

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• › Article 6non mis aux voix Autorise le prélèvement de cellules sur un mineur au bénéfice de l'un de ses parents, sous le contrôle d'un administrateur ad hoc et du président du tribunal. 6334 com. / 29 séance

  Autorise le prélèvement de cellules sur un mineur au bénéfice de l'un de ses parents, sous le contrôle d'un administrateur ad hoc et du président du tribunal.

  63 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 5 adoptés, puis 29 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1826 Mme Battistel SOC rejeté Les mentions « père » et « mère » du code de la santé publique auraient été remplacées par « parent(s) », son autrice souhaitant aligner ce vocabulaire sur celui du code civil, qui privilégie désormais le mot « parent ».
• › Article 7non mis aux voix 2414 com. / 10 séance

  Texte de l'article

  I. – (Non modifié) II. – L’article L. 1232-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ou un majeur sou s tutelle » sont supprimés et les mots : « chacun des titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur » sont remplacés par les mots : « chacune de s personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale » ; 2° Au second alinéa, les mots : « l’un des titulaires de l’autorité parentale » sont remplacés par les mots : « l’une des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale » et les mots : « l’autre titulaire » sont remplacés par les mots : « l’autre personne investie de l’exercice de l’autorité parentale » ; 3° (Supprimé) III et IV. – (Non modifiés) V. – L’article L. 1272-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, la référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « III » et les références : « aux deuxième et sixième alinéas du même article » sont remplacées par les référence s : « au second alinéa du I et au deuxième alinéa du IV du même article L. 1231-1 » ; 2° Au dernier alinéa, le mot : « légale » est remplacé par les mots : « juridique avec représentation relative à la personne ». VI. – L’article 511-3 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « III » et les références : « aux deuxième et sixième alinéas du même article » sont remplacées par les référence s : « au second alinéa du I et au deuxième alinéa du IV du même article L. 1231-1 » ; 2° Au second alinéa, le mot : « légale » est remplacé par les mots : « juridique avec représentation relative à la personne ». CHAPITRE IER BIS Conforter la solidarité dans le cadre du don de sang

  24 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 3 adoptés, puis 10 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1 Mme Fiat adopté Les établissements de santé, de formation ou de recherche s’engagent désormais à traiter avec respect et dignité les corps qui leur sont confiés, à la suite des révélations sur les conditions de conservation à l’université Paris-Descartes.
• › Article 7 bisnon mis aux voix Interdit que les critères de sélection des donneurs de sang reposent sur une différence de traitement non justifiée par la protection du donneur ou du receveur. 4015 com. / 25 séance

  Interdit que les critères de sélection des donneurs de sang reposent sur une différence de traitement non justifiée par la protection du donneur ou du receveur.

  40 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 5 adoptés, puis 25 en séance, dont 6 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1 Mme Fiat adopté Les établissements de santé, de formation ou de recherche s’engagent désormais à traiter avec respect et dignité les corps qui leur sont confiés, à la suite des révélations sur les conditions de conservation à l’université Paris-Descartes.
• › Article 7 ternon mis aux voix Encadre le don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche, réservé aux personnes majeures consentant par écrit et aux établissements autorisés. 2411 com. / 13 séance

  Encadre le don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche, réservé aux personnes majeures consentant par écrit et aux établissements autorisés.

  24 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 5 adoptés, puis 13 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1 Mme Fiat adopté Les établissements de santé, de formation ou de recherche s’engagent désormais à traiter avec respect et dignité les corps qui leur sont confiés, à la suite des révélations sur les conditions de conservation à l’université Paris-Descartes.
• › Article 8art. adopté 2819 com. / 9 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  28 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 9 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(26 pour, 0 contre, 2 abstentions).

• › Article 9non mis aux voix Oblige la personne dont l'examen révèle une anomalie génétique pouvant causer une affection grave à informer sa parentèle, ou à charger le médecin prescripteur de le faire. 2919 com. / 10 séance

  Oblige la personne dont l'examen révèle une anomalie génétique pouvant causer une affection grave à informer sa parentèle, ou à charger le médecin prescripteur de le faire.

  29 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 10 adoptés, puis 10 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1653 M. Berta rejeté Le dépistage néonatal des nouveau-nés aurait reçu, avec cet amendement, une définition légale couvrant les anomalies génétiques graves, sa liste de maladies étant fixée par arrêté ministériel après avis de l’Agence de la biomédecine.
• › Article 10non mis aux voix Subordonne l'examen des caractéristiques génétiques au consentement écrit de la personne, informée des découvertes incidentes possibles, et interdit tout démarchage publicitaire à ce sujet. 5329 com. / 24 séance

  Subordonne l'examen des caractéristiques génétiques au consentement écrit de la personne, informée des découvertes incidentes possibles, et interdit tout démarchage publicitaire à ce sujet.

  53 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 3 adoptés, puis 24 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 2583 M. Brindeau adopté En matière de tests génétiques, tout démarchage publicitaire portant sur l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne est interdit, l’auteur visant les tests dits « récréatifs », déjà proscrits hors finalité médicale ou scientifique.
  • n° 2537 Mme de Vaucouleurs rejeté Les tests ADN généalogiques vendus sans intermédiaire, aujourd’hui commercialisés depuis l’étranger, auraient été légalisés par cet amendement, à condition que les fournisseurs respectent le RGPD et informent les utilisateurs, selon son autrice.
  • n° 1844 M. Bazin LR rejeté Promouvoir ou proposer des tests génétiques en dehors du cadre légal, comme le font des sociétés étrangères, aurait été puni de six mois de prison et 10 000 euros d’amende, selon cet amendement de M. Bazin.
• › Article 11art. adopté Impose d'informer la personne concernée avant l'utilisation d'un traitement algorithmique apprenant pour un acte médical et d'assurer la traçabilité de ses actions et données. 12455 com. / 69 séance

  Impose d'informer la personne concernée avant l'utilisation d'un traitement algorithmique apprenant pour un acte médical et d'assurer la traçabilité de ses actions et données.

  124 amendements déposés sur cet article : 55 en commission, dont 3 adoptés, puis 69 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(29 pour, 0 contre, 4 abstentions).

• › Article 12non mis aux voix Réserve les techniques d'imagerie cérébrale aux fins médicales, de recherche ou d'expertise judiciaire, en excluant l'imagerie fonctionnelle des expertises judiciaires. 3012 com. / 18 séance

  Réserve les techniques d'imagerie cérébrale aux fins médicales, de recherche ou d'expertise judiciaire, en excluant l'imagerie fonctionnelle des expertises judiciaires.

  30 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 3 adoptés, puis 18 en séance, dont 8 adoptés.

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• › Article 13non mis aux voix Permet d'interdire par décret les techniques et équipements modifiant l'activité cérébrale qui présentent un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé. 2413 com. / 11 séance

  Permet d'interdire par décret les techniques et équipements modifiant l'activité cérébrale qui présentent un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé.

  24 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 14art. adopté Soumet la recherche sur l'embryon à autorisation et celle sur les cellules souches embryonnaires à déclaration, et met fin au développement in vitro au quatorzième jour. 1 553696 com. / 857 séance

  Soumet la recherche sur l'embryon à autorisation et celle sur les cellules souches embryonnaires à déclaration, et met fin au développement in vitro au quatorzième jour.

  1 553 amendements déposés sur cet article : 696 en commission, dont 55 adoptés, puis 857 en séance, dont 12 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(26 pour, 5 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 2332 M. Chiche adopté Dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation, aucune intervention visant à modifier le génome des gamètes ou de l’embryon ne peut être entreprise, l’auteur réaffirmant cette interdiction après des expérimentations menées à l’étranger.
  • n° 257 M. Breton LR rejeté Les gamètes artificiels obtenus à partir de cellules souches n’auraient pas pu servir à féconder un autre gamète pour créer un embryon humain, selon cet amendement de M. Breton redoutant des anomalies génétiques.
  • n° 2347 M. Bazin LR rejeté L’ajout de cellules humaines à un embryon animal, comme l’introduction de matériel génétique humain dans un ovocyte animal, aurait été explicitement interdit, selon cet amendement de M. Bazin ciblant les embryons dits chimériques.
  • n° 256 M. Breton LR rejeté M. Breton voulait interdire d’implanter à des fins de grossesse les structures issues de l’agrégation de cellules souches embryonnaires, et imposer l’arrêt de leur développement au plus tard quatorze jours après leur constitution.
  • n° 80 M. Breton LR rejeté L’article, qui fait passer la recherche sur les cellules souches embryonnaires du régime d’autorisation à la simple déclaration, aurait été purement supprimé, son auteur jugeant que leur prélèvement détruit l’embryon dont elles proviennent.
  • n° 541 Mme Genevard rejeté L’insertion de cellules souches embryonnaires humaines dans un embryon animal aurait été supprimée du texte par cet amendement de repli, son autrice dénonçant la création d’êtres chimériques « mi-homme mi-animal ».
  • n° 1002 M. Bazin LR rejeté Cet amendement voulait retirer du texte la possibilité d’insérer des cellules dans un embryon animal destiné à être transféré chez une femelle, son auteur refusant ce franchissement d’une « barrière éthique ».
  • n° 1003 M. Bazin LR rejeté Les gamètes obtenus par le procédé prévu à l’article n’auraient pu, selon cet amendement, servir à féconder un autre gamète pour former un embryon, barrière éthique que son auteur voulait rétablir.
• › Article 15non mis aux voix Soumet à déclaration auprès de l'Agence de la biomédecine certaines recherches sur les cellules souches pluripotentes induites, sous peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. 358153 com. / 205 séance

  Soumet à déclaration auprès de l'Agence de la biomédecine certaines recherches sur les cellules souches pluripotentes induites, sous peine de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

  358 amendements déposés sur cet article : 153 en commission, dont 25 adoptés, puis 205 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1074 M. Bazin LR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article ouvrant la voie à la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches reprogrammées, une manipulation que son auteur jugeait contraire à l’éthique.
  • n° 733 Mme Thill rejeté La création d’embryons chimériques, mêlant cellules humaines et animales, aurait été empêchée par cet amendement, dont l’autrice refusait ce « mélange des espèces » qu’aucun objectif thérapeutique ne justifiait selon elle.
• › Article 16art. adopté Impose une consultation annuelle sur le maintien du projet parental et met fin, faute de réponse répétée, à la conservation des embryons conservés depuis 5 ans. 17374 com. / 99 séance

  Impose une consultation annuelle sur le maintien du projet parental et met fin, faute de réponse répétée, à la conservation des embryons conservés depuis 5 ans.

  173 amendements déposés sur cet article : 74 en commission, dont 7 adoptés, puis 99 en séance, dont 5 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(28 pour, 3 contre, 2 abstentions).

• › Article 17art. adopté Interdit la modification d'un embryon humain par adjonction de cellules provenant d'autres espèces. 400157 com. / 243 séance

  Interdit la modification d'un embryon humain par adjonction de cellules provenant d'autres espèces.

  400 amendements déposés sur cet article : 157 en commission, dont 3 adoptés, puis 243 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(87 pour, 39 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 390 M. Breton LR rejeté Cet amendement voulait maintenir l’interdiction de créer des embryons transgéniques ou chimériques, en retirant du texte les dispositions qui la levaient, son auteur y voyant un interdit fondateur de la bioéthique française.
• › Article 18non mis aux voix Permet d'examiner pour la recherche les caractéristiques génétiques d'éléments prélevés à d'autres fins, sauf opposition de la personne dûment informée, hors recherches dont la publication pourrait lever l'anonymat. 9348 com. / 45 séance

  Permet d'examiner pour la recherche les caractéristiques génétiques d'éléments prélevés à d'autres fins, sauf opposition de la personne dûment informée, hors recherches dont la publication pourrait lever l'anonymat.

  93 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 5 adoptés, puis 45 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 19art. adopté Définit la médecine fœtale et encadre l'information de la femme enceinte et de l'autre membre du couple sur les résultats du diagnostic prénatal. 319166 com. / 153 séance

  Définit la médecine fœtale et encadre l'information de la femme enceinte et de l'autre membre du couple sur les résultats du diagnostic prénatal.

  319 amendements déposés sur cet article : 166 en commission, dont 18 adoptés, puis 153 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(48 pour, 30 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 1080 Mme Brunet rejeté Le dépistage in vitro des trisomies 13, 18 et 21 sur les embryons aurait pu être expérimenté trois ans, sur proposition d’un généticien, selon cet amendement de Mme Brunet visant à limiter les fausses couches.
  • n° 781 M. Berta rejeté M. Berta proposait une expérimentation de trois ans autorisant deux établissements à étendre le diagnostic préimplantatoire au comptage des chromosomes, encadrée par un décret et un cahier des charges défini par les ministres.
  • n° 1812 M. Saulignac SOC rejeté À titre expérimental et pour trois ans, deux établissements auraient pu, selon cet amendement de repli de M. Saulignac, étendre le diagnostic préimplantatoire au comptage des chromosomes, afin de repérer les embryons non viables.
  • n° 110 M. Breton LR rejeté L’article relatif à la collecte et au stockage des unités de sang placentaire aurait été rétabli tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, selon son auteur.
  • n° 2169 adopté L’expérimentation qui aurait autorisé deux établissements à pratiquer un diagnostic préimplantatoire recherchant des anomalies chromosomiques sur des embryons issus de fécondation in vitro est supprimée, le Gouvernement invoquant un programme de recherche déjà financé.
• › Article 19 bis Aart. adopté Rend le dernier alinéa de l'article L. 2141-3 inopposable au diagnostic préimplantatoire autorisé et permet, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro. 2210 com. / 12 séance

  Rend le dernier alinéa de l'article L. 2141-3 inopposable au diagnostic préimplantatoire autorisé et permet, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro.

  22 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(48 pour, 30 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 1080 Mme Brunet rejeté Le dépistage in vitro des trisomies 13, 18 et 21 sur les embryons aurait pu être expérimenté trois ans, sur proposition d’un généticien, selon cet amendement de Mme Brunet visant à limiter les fausses couches.
  • n° 781 M. Berta rejeté M. Berta proposait une expérimentation de trois ans autorisant deux établissements à étendre le diagnostic préimplantatoire au comptage des chromosomes, encadrée par un décret et un cahier des charges défini par les ministres.
  • n° 1812 M. Saulignac SOC rejeté À titre expérimental et pour trois ans, deux établissements auraient pu, selon cet amendement de repli de M. Saulignac, étendre le diagnostic préimplantatoire au comptage des chromosomes, afin de repérer les embryons non viables.
  • n° 110 M. Breton LR rejeté L’article relatif à la collecte et au stockage des unités de sang placentaire aurait été rétabli tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, selon son auteur.
  • n° 2169 adopté L’expérimentation qui aurait autorisé deux établissements à pratiquer un diagnostic préimplantatoire recherchant des anomalies chromosomiques sur des embryons issus de fécondation in vitro est supprimée, le Gouvernement invoquant un programme de recherche déjà financé.
• › Article 19 bisart. adopté 346 com. / 28 séance

  Texte de l'article

  (Suppression conforme).........................................................................................................................

  34 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 28 en séance, dont 12 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(48 pour, 30 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 1080 Mme Brunet rejeté Le dépistage in vitro des trisomies 13, 18 et 21 sur les embryons aurait pu être expérimenté trois ans, sur proposition d’un généticien, selon cet amendement de Mme Brunet visant à limiter les fausses couches.
  • n° 781 M. Berta rejeté M. Berta proposait une expérimentation de trois ans autorisant deux établissements à étendre le diagnostic préimplantatoire au comptage des chromosomes, encadrée par un décret et un cahier des charges défini par les ministres.
  • n° 1812 M. Saulignac SOC rejeté À titre expérimental et pour trois ans, deux établissements auraient pu, selon cet amendement de repli de M. Saulignac, étendre le diagnostic préimplantatoire au comptage des chromosomes, afin de repérer les embryons non viables.
  • n° 110 M. Breton LR rejeté L’article relatif à la collecte et au stockage des unités de sang placentaire aurait été rétabli tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, selon son auteur.
  • n° 2169 adopté L’expérimentation qui aurait autorisé deux établissements à pratiquer un diagnostic préimplantatoire recherchant des anomalies chromosomiques sur des embryons issus de fécondation in vitro est supprimée, le Gouvernement invoquant un programme de recherche déjà financé.
• › Article 19 quaterart. adopté Érige le dépistage néonatal en programme de santé national, systématiquement proposé aux titulaires de l'autorité parentale, dont la liste des maladies est fixée par arrêté. 4419 com. / 25 séance

  Érige le dépistage néonatal en programme de santé national, systématiquement proposé aux titulaires de l'autorité parentale, dont la liste des maladies est fixée par arrêté.

  44 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 4 adoptés, puis 25 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(48 pour, 30 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 1080 Mme Brunet rejeté Le dépistage in vitro des trisomies 13, 18 et 21 sur les embryons aurait pu être expérimenté trois ans, sur proposition d’un généticien, selon cet amendement de Mme Brunet visant à limiter les fausses couches.
  • n° 781 M. Berta rejeté M. Berta proposait une expérimentation de trois ans autorisant deux établissements à étendre le diagnostic préimplantatoire au comptage des chromosomes, encadrée par un décret et un cahier des charges défini par les ministres.
  • n° 1812 M. Saulignac SOC rejeté À titre expérimental et pour trois ans, deux établissements auraient pu, selon cet amendement de repli de M. Saulignac, étendre le diagnostic préimplantatoire au comptage des chromosomes, afin de repérer les embryons non viables.
  • n° 110 M. Breton LR rejeté L’article relatif à la collecte et au stockage des unités de sang placentaire aurait été rétabli tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, selon son auteur.
  • n° 2169 adopté L’expérimentation qui aurait autorisé deux établissements à pratiquer un diagnostic préimplantatoire recherchant des anomalies chromosomiques sur des embryons issus de fécondation in vitro est supprimée, le Gouvernement invoquant un programme de recherche déjà financé.
• › Article 20art. adopté Reconnaît que le péril grave pour la santé de la femme justifiant l'interruption de grossesse peut résulter d'une détresse psychosociale, et encadre l'interruption partielle d'une grossesse multiple. 241117 com. / 124 séance

  Reconnaît que le péril grave pour la santé de la femme justifiant l'interruption de grossesse peut résulter d'une détresse psychosociale, et encadre l'interruption partielle d'une grossesse multiple.

  241 amendements déposés sur cet article : 117 en commission, dont 4 adoptés, puis 124 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(53 pour, 6 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 602 M. Lachaud FI rejeté Le péril encouru par la femme aurait pu, selon cet amendement, résulter d’une détresse psycho-sociale, son auteur voulant rétablir une version initiale du texte pour éviter, disait-il, des drames.
• › Article 21conforme 8440 com. / 44 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  84 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 2 adoptés, puis 44 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1827 Mme Battistel SOC rejeté Mme Battistel voulait que la clause de conscience de l’avortement s’applique aussi à l’interruption médicale de grossesse, pour éviter la coexistence de trois régimes distincts que le projet de loi risquait de créer.
  • n° 2423 M. Lachaud FI rejeté M. Lachaud proposait d’inscrire dans le code civil que les actes de « conformation sexuée » modifiant les caractéristiques sexuelles sont interdits, sauf urgence vitale ou consentement exprimé par la personne elle-même, même mineure.
  • n° 2427 Mme Obono FI rejeté Les actes médicaux irréversibles de « conformation sexuée » sur un enfant intersexe auraient été interdits, hors urgence vitale, tant que celui-ci ne peut consentir lui-même, selon cet amendement de Mme Obono.
  • n° 2334 M. Gérard adopté La prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital est désormais encadrée par une concertation pluridisciplinaire spécialisée, l’information des parents sur les associations dédiées et la recherche systématique du consentement du mineur apte à s’exprimer.
  • n° 944 Mme Obono FI rejeté Les opérations dites de conformation sexuée sur les personnes intersexes auraient été interdites par cet amendement, sauf urgence vitale ou consentement personnel, y compris pour les mineurs, que son autrice jugeait assimilables à des mutilations.
  • n° 946 M. Lachaud FI rejeté Les actes de conformation sexuée sur une personne mineure sans son consentement, déjà contraires selon son autrice à l’article 16-3 du code civil, auraient été explicitement interdits par cet amendement de précision.
  • n° 942 M. Lachaud FI rejeté Sur la prise en charge des enfants intersexes, cet amendement voulait préciser que la recherche du consentement du mineur doit respecter les droits humains, la dignité de la personne et l’autodétermination.
• › Article 21 bisnon mis aux voix Organise la prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital et permet de différer l'inscription du sexe à l'état civil, 3 mois au plus. 9051 com. / 39 séance

  Organise la prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital et permet de différer l'inscription du sexe à l'état civil, 3 mois au plus.

  90 amendements déposés sur cet article : 51 en commission, dont 8 adoptés, puis 39 en séance, dont 5 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1827 Mme Battistel SOC rejeté Mme Battistel voulait que la clause de conscience de l’avortement s’applique aussi à l’interruption médicale de grossesse, pour éviter la coexistence de trois régimes distincts que le projet de loi risquait de créer.
  • n° 2423 M. Lachaud FI rejeté M. Lachaud proposait d’inscrire dans le code civil que les actes de « conformation sexuée » modifiant les caractéristiques sexuelles sont interdits, sauf urgence vitale ou consentement exprimé par la personne elle-même, même mineure.
  • n° 2427 Mme Obono FI rejeté Les actes médicaux irréversibles de « conformation sexuée » sur un enfant intersexe auraient été interdits, hors urgence vitale, tant que celui-ci ne peut consentir lui-même, selon cet amendement de Mme Obono.
  • n° 2334 M. Gérard adopté La prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital est désormais encadrée par une concertation pluridisciplinaire spécialisée, l’information des parents sur les associations dédiées et la recherche systématique du consentement du mineur apte à s’exprimer.
  • n° 944 Mme Obono FI rejeté Les opérations dites de conformation sexuée sur les personnes intersexes auraient été interdites par cet amendement, sauf urgence vitale ou consentement personnel, y compris pour les mineurs, que son autrice jugeait assimilables à des mutilations.
  • n° 946 M. Lachaud FI rejeté Les actes de conformation sexuée sur une personne mineure sans son consentement, déjà contraires selon son autrice à l’article 16-3 du code civil, auraient été explicitement interdits par cet amendement de précision.
  • n° 942 M. Lachaud FI rejeté Sur la prise en charge des enfants intersexes, cet amendement voulait préciser que la recherche du consentement du mineur doit respecter les droits humains, la dignité de la personne et l’autodétermination.
• › Article 22non mis aux voix Ouvre la conservation des gamètes et des tissus germinaux à toute personne dont la prise en charge médicale ou un risque d'altération prématurée menace la fertilité. 11060 com. / 50 séance

  Ouvre la conservation des gamètes et des tissus germinaux à toute personne dont la prise en charge médicale ou un risque d'altération prématurée menace la fertilité.

  110 amendements déposés sur cet article : 60 en commission, dont 21 adoptés, puis 50 en séance, dont 6 adoptés.

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• › Article 23non mis aux voix Permet au conseiller en génétique d'intervenir sans prescription médicale et de prescrire certains examens de biologie médicale, dont un médecin communique les résultats. 2213 com. / 9 séance

  Permet au conseiller en génétique d'intervenir sans prescription médicale et de prescrire certains examens de biologie médicale, dont un médecin communique les résultats.

  22 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 24conforme 32 com. / 1 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.

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• › Article 25non mis aux voix Distingue l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles de l'examen des caractéristiques somatiques et oriente vers un médecin qualifié en génétique quand le second révèle les premières. 127 com. / 5 séance

  Distingue l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles de l'examen des caractéristiques somatiques et oriente vers un médecin qualifié en génétique quand le second révèle les premières.

  12 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 4 adoptés.

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• › Article 26non mis aux voix Description : Soumet à autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé la collecte de selles thérapeutiques, sauf pour certaines recherches, et encadre leur don. 2715 com. / 12 séance

  Description : Soumet à autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé la collecte de selles thérapeutiques, sauf pour certaines recherches, et encadre leur don.

  27 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 5 adoptés, puis 12 en séance, dont 6 adoptés.

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• › Article 29 Aart. adopté 268 com. / 18 séance

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)

  26 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 18 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(83 pour, 2 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1355 M. Philippe Vigier DEM rejeté Les membres de la délégation parlementaire chargée d’évaluer les lois de bioéthique auraient obtenu accès à toutes les informations utiles, hors documents touchant la défense, la sécurité ou les affaires étrangères, selon M. Philippe Vigier.
• › Article 29art. adopté Description : Étend les missions du Comité consultatif national d'éthique, lui confie des débats publics annuels et le compose, à parité, de 45 membres outre son président. 10757 com. / 50 séance

  Description : Étend les missions du Comité consultatif national d'éthique, lui confie des débats publics annuels et le compose, à parité, de 45 membres outre son président.

  107 amendements déposés sur cet article : 57 en commission, dont 3 adoptés, puis 50 en séance, dont 7 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(83 pour, 2 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1355 M. Philippe Vigier DEM rejeté Les membres de la délégation parlementaire chargée d’évaluer les lois de bioéthique auraient obtenu accès à toutes les informations utiles, hors documents touchant la défense, la sécurité ou les affaires étrangères, selon M. Philippe Vigier.
• › Article 30non mis aux voix Étend les missions de l'Agence de la biomédecine, notamment à l'information du Parlement sur les neurosciences, et recompose son conseil d'administration et son conseil d'orientation. 9748 com. / 49 séance

  Étend les missions de l'Agence de la biomédecine, notamment à l'information du Parlement sur les neurosciences, et recompose son conseil d'administration et son conseil d'orientation.

  97 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 9 adoptés, puis 49 en séance, dont 4 adoptés.

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• › Article 31non mis aux voix Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnances, dans les 12 mois, le droit des dispositifs médicaux et des recherches impliquant la personne humaine aux règlements européens. 178 com. / 9 séance

  Habilite le Gouvernement à adapter par ordonnances, dans les 12 mois, le droit des dispositifs médicaux et des recherches impliquant la personne humaine aux règlements européens.

  17 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 32non mis aux voix Impose un nouvel examen de ce texte par le Parlement sous 7 ans et son évaluation sous 4 ans par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. 5226 com. / 26 séance

  Impose un nouvel examen de ce texte par le Parlement sous 7 ans et son évaluation sous 4 ans par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

  52 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, puis 26 en séance, dont 5 adoptés.

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• › Article 33non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de 2 ans, un rapport sur l'état des stocks de gamètes et les conditions de recours à ceux-ci. 52 com. / 3 séance

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de 2 ans, un rapport sur l'état des stocks de gamètes et les conditions de recours à ceux-ci.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 34non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 12 mois sur l'application des bonnes pratiques d'entretien avec les proches lors des prélèvements d'organes et de tissus. 22 com. / 0 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 12 mois sur l'application des bonnes pratiques d'entretien avec les proches lors des prélèvements d'organes et de tissus.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.