Amendement n° 172 · ART. PREMIER, déposé par Mme Ménard et M. Son-Forget +1 cosignataire.
L'essentiel : Cet amendement voulait retirer, dans tout l’article ouvrant la procréation médicalement assistée, les mentions de la « femme non mariée », ses auteurs contestant l’accès des femmes seules à la PMA.
Texte exact de l'amendement
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « ou à la femme receveuse ». V. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots : « ou de la femme receveuse ». VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». VIII. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou à la femme non mariée ». IX. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». X. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots : « ou une femme non mariée ». XI. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». XII. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme non mariée ». XIII. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». XIV. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots : « ou une femme non mariée ». XV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots : « ou la femme no…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Réalisé en juin 2019, un sondage révèle que 82 % des Français estiment que « le père et la mère ont des rôles différents et complémentaires pour l’éducation des enfants ». Une proportion similaire (83 %) se déclare favorable à ce que « les enfants nés par PMA aient le droit d’avoir un père et une mère ». Par ailleurs, il est intéressant de remarquer que seulement 12 % des Français estiment que ces débats autour de la PMA permettent de rassembler les Français. Ils ne sont même que 7 % chez les électeurs d’Emmanuel Macron. On ne peut donc que s’interroger sur la pertinence de la PMA pour toutes dans le débat politique alors que ces derniers mois, les Français ont largement manifesté leurs inquiétudes quant à leur pouvoir d’achat et à la qualité des services publics. À aucun moment, lors de la crise des gilets jaunes, nous n’avons entendu quiconque réclamer la PMA. À l’heure où le calendrier parlementaire est bien rempli, les Français confirment que le moment n’est pas venu de parler de la PMA sans père. Pourtant, le Gouvernement voudrait nous faire croire non seulement qu’il s’agit d’une promesse de campagne et par ailleurs que c’est une priorité des Français. Au contraire, notre société a plus que jamais besoin de repères et le premier d’entre eux est bien évidemment la famille où un enfant est élevé par un père et une mère. C’est l’un des fondements de notre société. Cet amend…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 juillet 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 octobre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 4 février 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 31 juillet 2020 2e lecture Assemblée Modifié
- 3 février 2021 2e lecture Sénat Modifié
- 17 février 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 9 juin 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 24 juin 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 29 juin 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 juillet 2021 Conseil constitutionnel Conforme
- 2 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1017
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi inscrit dans le code civil que nul n’a de droit à l’enfant et réécrit la définition de l’assistance médicale à la procréation, présentée comme ayant pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme. Il ajoute aux données publiées par l’Agence de la biomédecine la liste des causes et pathologies ayant motivé le recours à l’assistance médicale à la procréation et leur pondération quantitative, et permet à un médecin d’accéder à certaines informations médicales dans le cadre du don de gamètes. Il pose en droit de la filiation qu’il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. Il encadre les effets, en France, des actes de l’état civil et jugements étrangers, hors jugements d’adoption, établissant la filiation d’un enfant né d’une convention de gestation pour le compte d’autrui. Il modifie en outre les règles relatives au don d’organes, de tissus et de cellules et prévoit que le statut de donneur d’organes, de tissus ou de cellules reconnu par la Nation peut ouvrir des droits, dans le respect du dernier alinéa de l’article 16-1 du code civil.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 6 | 1 |
| La République en Marche | 4 | 64 | 5 |
| Agir ensemble | 0 | 5 | 0 |
| UDI et Indépendants | 2 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 13 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jacques Maire LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Agnès Thill UDI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗