C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 2 août 2021. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte ouvre l'assistance médicale à la procréation, à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique, à tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ainsi qu'à toute femme. Il réécrit les règles applicables aux donneurs de gamètes, en posant que le donneur est majeur, que le mineur émancipé ne peut pas être donneur et qu'il est préalablement informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don. Il permet à un médecin d'accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité médicale au bénéfice d'un enfant conçu à partir de gamètes issus d'un don. Il modifie le code civil en abrogeant les articles 310 et 358 et en posant que tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs. Il modifie enfin les règles du don d'organes et de cellules ainsi…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.