Amendement de Mme Genevard · art. 4 BIS

Intitulé officiel : L'amendement n° 363 de Mme Genevard et les amendements identiques suivants à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture).

Scrutin du 2020-07-31. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 12 pour, 35 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 363, déposé par Mme Genevard : Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger, à l’exception des jugements d’adoption, établis…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)22701Contre
Les Républicains (LR)8100Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0400Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0101Contre
UDI et Indépendants1000Pour
Libertés et Territoires (LT)0000Pour
La France insoumise (FI)0011Abstention
Écologie Démocratie Solidarité (EDS)0100Contre
Agir ensemble (AGIR)0100Contre
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total123513