Projet de loi relatif à la bioéthique

Les documents officiels de ce texte :

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Les 43 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 84 amendements au total.

• › Article 1erart. adopté Donne accès à l'assistance médicale à la procréation à tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de 2 femmes et à toute femme non mariée. 2 7191 206 com. / 1 513 séance

  Donne accès à l'assistance médicale à la procréation à tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de 2 femmes et à toute femme non mariée.

  2 719 amendements déposés sur cet article : 1 206 en commission, dont 65 adoptés, puis 1 513 en séance, dont 54 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(55 pour, 17 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (30)

  • n° 15 M. Breton rejeté
  • n° 1153 M. Favennec-Becot rejeté Un changement de sexe à l’état civil n’aurait pas dû faire obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation pour les hommes transgenres en capacité de porter un enfant.
  • n° 2277 M. Coquerel FI rejeté Poursuivre une assistance médicale à la procréation déjà engagée malgré le décès d’un membre du couple : cet amendement le proposait, dans un délai de six mois à trois ans et sous réserve du consentement explicite du défunt.
  • n° 2186 M. Gérard rejeté La procréation médicalement assistée après le décès d’un conjoint aurait été rendue possible par cet amendement, sur consentement écrit préalable du défunt, entre six et dix-huit mois après la mort et sur autorisation de l’Agence de la biomédecine.
  • n° 1725 M. Saulignac SOC rejeté En repli, cet amendement voulait permettre au membre survivant en capacité de porter un enfant de poursuivre l’AMP avec les gamètes ou l’embryon du défunt, pendant une durée fixée par décret en Conseil d’État.
  • n° 1724 M. Saulignac SOC rejeté La personne survivante d’un couple, si elle peut porter un enfant, aurait été autorisée à poursuivre le projet parental avec les gamètes ou l’embryon du défunt, entre six mois et deux ans après le décès, sous accord préalable.
  • n° 1711 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Une femme dont le compagnon est décédé aurait pu, selon cet amendement, poursuivre le projet parental avec les gamètes ou embryons du défunt, à condition d’un consentement notarié préalable et d’au moins une tentative déjà engagée.
  • n° 2218 M. Touraine rejeté Le transfert d’embryons après le décès d’un membre du couple aurait été autorisé, avec cet amendement, sous conditions strictes : consentement écrit du défunt, délai de six à dix-huit mois et feu vert de l’Agence de la biomédecine.
  • n° 1460 Mme Trastour-Isnart rejeté L’accès à l’AMP aurait été refusé, selon cet amendement, aux personnes condamnées pour des violences commises sur un conjoint, un ex-conjoint, un enfant ou un parent, son autrice invoquant un risque pour l’enfant à naître.
  • n° 2088 Mme Vanceunebrock-Mialon rejeté Lorsqu’un couple recourt à l’AMP, il lui aurait été proposé de privilégier, quand c’est possible, les gamètes des membres eux-mêmes, cet amendement citant l’usage des ovocytes de la compagne ou du sperme d’une femme trans.
  • n° 2129 M. Gérard rejeté Pour tout couple engagé dans une AMP, cet amendement proposait que l’un des membres puisse recevoir les ovocytes de l’autre après avis de l’équipe clinicobiologique, indépendamment de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des intéressés.
  • n° 2220 M. Touraine rejeté La réception des ovocytes d’une femme par sa compagne, dans un couple de femmes, aurait été autorisée après avis de l’équipe clinicobiologique, cet amendement évoquant la technique de FIV-ROPA pour partager la procréation entre les deux.
  • n° 2146 M. Gérard rejeté Au sein d’un couple de femmes mariées recourant à l’assistance médicale à la procréation, la réception par l’une des ovocytes de l’autre aurait pu être autorisée après avis médical.
  • n° 2143 M. Gérard rejeté En cas d’infertilité constatée chez la femme portant l’enfant, cet amendement voulait autoriser, dans un couple de femmes, la réception des ovocytes de la compagne, après avis d’une équipe clinicobiologique pluridisciplinaire.
  • n° 2087 Mme Vanceunebrock-Mialon rejeté Dans un couple de deux femmes, l’une aurait pu recevoir les ovocytes de l’autre pour porter l’enfant (méthode dite ROPA), cet amendement présentant cette voie comme une alternative au recours à un don d’ovocytes extérieur.
  • n° 1048 Mme Brunet rejeté Les établissements privés à but lucratif auraient pu, avec cet amendement, participer au recueil, à la conservation et à l’organisation du don d’embryons, son autrice jugeant qu’ils disposent déjà des compétences nécessaires.
  • n° 76 Mme Bonnivard LR rejeté L’assurance maladie n’aurait plus pris en charge les actes d’AMP destinés aux couples de femmes ou aux femmes seules, son autrice estimant que ce projet parental relève d’un désir personnel sans lien avec un problème d’infertilité médical.
  • n° 1398 M. Le Fur rejeté Cet amendement voulait inscrire dans le code civil que l’enfant a droit à la protection et qu’aucun droit à l’enfant n’existe, son auteur invoquant l’intérêt supérieur de l’enfant reconnu par les traités internationaux.
  • n° 339 Mme Genevard rejeté Le principe « Nul n’a de droit à l’enfant » aurait été inscrit dans le code civil par cet amendement, dont l’autrice voulait éviter que l’enfant soit perçu comme l’objet du désir des adultes.
  • n° 27 M. Breton LR rejeté L’article premier ouvrant l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules aurait été supprimé par cet amendement, son auteur y voyant une rupture avec le droit de la filiation.
  • n° 172 Mme Ménard rejeté Cet amendement voulait retirer, dans tout l’article ouvrant la procréation médicalement assistée, les mentions de la « femme non mariée », ses auteurs contestant l’accès des femmes seules à la PMA.
  • n° 492 M. Saulignac SOC rejeté Toute personne ou tout couple en parcours d’AMP aurait eu le droit, selon cet amendement, de recourir à ses propres gamètes, afin notamment de ne pas se voir refuser la méthode dite FIV-ROPA.
  • n° 488 Mme Battistel SOC rejeté Cet amendement du groupe Socialiste voulait autoriser la personne survivante à poursuivre le projet parental avec les gamètes ou embryons du défunt, l’implantation étant possible de six mois à deux ans après le décès.
  • n° 2176 M. Touraine rejeté Comme sa proposition voisine, cet amendement de M. Touraine voulait permettre, après le décès d’un membre du couple, l’insémination ou le transfert d’embryons au profit du survivant, sous conditions et délais stricts.
  • n° 489 Mme Battistel SOC rejeté La personne survivante d’un couple aurait pu, avec cet amendement du groupe Socialiste, poursuivre son projet parental grâce aux embryons du défunt, entre six mois et deux ans après le décès.
  • n° 2177 M. Touraine rejeté Cet amendement voulait autoriser le transfert d’embryons au profit du membre survivant d’un couple après le décès de l’autre, sous consentement notarié, délais encadrés et autorisation de l’Agence de la biomédecine.
  • n° 2166 adopté La méthode dite « ROPA », permettant à une femme de porter l’embryon issu de l’ovocyte de sa partenaire, n’est finalement pas autorisée, le Gouvernement estimant l’acte médical non nécessaire et non justifié médicalement.
  • n° 493 Mme Battistel SOC rejeté Aucune stimulation hormonale n’aurait été proposée sans nécessité médicale dans les parcours d’AMP, selon cet amendement dont le groupe dénonçait des traitements lourds parfois imposés même sans infertilité de la femme.
  • n° 846 M. Bazin LR rejeté Cet amendement voulait réserver le remboursement par la Sécurité sociale des actes d’assistance médicale à la procréation aux seuls cas médicaux, comme l’infertilité pathologique, excluant les démarches sans motif thérapeutique.
  • n° 324 Mme Pinel rejeté L’assistance médicale à la procréation aurait pu se poursuivre après le décès du conjoint, avec cet amendement, sous conditions strictes : consentement écrit préalable, délai de six mois à un an et autorisation de l’Agence de la biomédecine.
• › Article 2art. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur la structuration des centres d'assistance médicale à la procréation, leurs taux de réussite et leur évolution structurelle. 776359 com. / 417 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur la structuration des centres d'assistance médicale à la procréation, leurs taux de réussite et leur évolution structurelle.

  776 amendements déposés sur cet article : 359 en commission, dont 20 adoptés, puis 417 en séance, dont 26 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(83 pour, 35 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 2472 Mme Autain FI rejeté Le changement de sexe à l’état civil n’aurait pas fait obstacle, selon cet amendement, au recueil, à la conservation puis à l’utilisation des gamètes, afin que les personnes transgenres puissent y recourir pour une future procréation.
  • n° 779 Mme Lorho NI adopté Le prélèvement et la conservation des gamètes sont réservés aux établissements publics de santé ou privés à but non lucratif assurant le service public hospitalier, hors activité libérale, les auteures voulant écarter tout marché privé de la procréation.
  • n° 2231 M. Touraine rejeté Cet amendement proposait de lever l’interdiction du « don relationnel », qui empêche de subordonner un don de gamètes à la désignation, par le couple receveur, d’une personne acceptant elle-même de donner pour un autre couple anonyme.
  • n° 2559 Mme Firmin Le Bodo adopté La lutte contre l’infertilité fait l’objet de mesures nationales pluriannuelles, portant sur la prévention, l’information sur la fertilité, la formation des soignants et la recherche, définies par arrêté conjoint de plusieurs ministres.
  • n° 405 M. Chiche rejeté Trois séances annuelles d’information sur la fertilité et ses causes d’infertilité auraient été rendues obligatoires au collège et au lycée par cet amendement, dans une perspective d’égalité entre femmes et hommes.
• › Article 3art. adopté Ouvre la conservation de ses propres gamètes aux personnes majeures remplissant des conditions d'âge fixées par décret, et interdit à l'employeur d'en financer les frais. 1 493904 com. / 589 séance

  Ouvre la conservation de ses propres gamètes aux personnes majeures remplissant des conditions d'âge fixées par décret, et interdit à l'employeur d'en financer les frais.

  1 493 amendements déposés sur cet article : 904 en commission, dont 62 adoptés, puis 589 en séance, dont 38 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(57 pour, 16 contre, 10 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 2580 M. Brindeau rejeté L’identité du tiers donneur accessible à l’enfant aurait été limitée, avec cet amendement, aux nom, prénom, lieu et date de naissance, son auteur voulant éviter que cet accès n’ouvre un droit à rencontrer le donneur.
  • n° 80 M. Breton LR rejeté Le conjoint d’un donneur de gamètes, qu’il soit marié, pacsé ou en concubinage, aurait dû donner formellement son consentement au don, cet amendement estimant que ce don a un impact sur la vie du couple.
  • n° 2322 M. Lachaud FI rejeté Les données conservées par l’Agence de la biomédecine auraient dû, avec cet amendement, être hébergées « sur un serveur français situé en France », son auteur invoquant les risques de fuite liés à un stockage à l’étranger.
  • n° 2449 Mme Dubost rejeté Le consentement d’un ancien donneur à l’accès à ses données personnelles aurait pu, selon cet amendement, être recueilli à la demande d’une personne conçue grâce à son don, afin de faciliter cette démarche.
• › Article 4art. adopté Renvoie à un arrêté conjoint de plusieurs ministres les mesures nationales et pluriannuelles de prévention, d'information, de formation et de recherche contre toutes les causes d'infertilité. 1 271723 com. / 548 séance

  Renvoie à un arrêté conjoint de plusieurs ministres les mesures nationales et pluriannuelles de prévention, d'information, de formation et de recherche contre toutes les causes d'infertilité.

  1 271 amendements déposés sur cet article : 723 en commission, dont 4 adoptés, puis 548 en séance, dont 9 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(25 pour, 7 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (14)

  • n° 2026 M. Saulignac SOC rejeté Cet amendement proposait d’inscrire que mariage et filiation produisent les mêmes effets pour les couples de même sexe comme de sexe différent, et de remplacer le mot « père » par « parent » dans plusieurs articles de l’état civil.
  • n° 2457 Mme Dubost rejeté La filiation envers la femme qui n’a pas accouché aurait pu, avec cet amendement, s’établir par la possession d’état pour les couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation avant la loi.
  • n° 1810 M. Saulignac SOC rejeté Pour les couples de femmes ayant eu recours à une PMA avant la loi, cet amendement voulait permettre un consentement au don signé a posteriori devant notaire, afin de sécuriser la filiation de l’enfant envers sa seconde mère.
  • n° 2345 Mme Obono FI rejeté Les enfants déjà nés d’une PMA réalisée à l’étranger avant la loi auraient pu, selon cet amendement, voir leur filiation établie envers le parent qui n’a pas accouché par simple homologation du consentement au don.
  • n° 553 M. Pauget LR rejeté Cet amendement voulait supprimer purement l’article 4, qui réorganise la filiation des enfants nés par AMP et crée une double filiation maternelle, son auteur s’opposant à l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes.
  • n° 359 Mme Genevard rejeté Cet amendement voulait réécrire l’article pour poser qu’aucun enfant ne peut avoir deux filiations maternelles ou deux paternelles, et loger la filiation par AMP avec donneur dans un titre distinct du code civil.
  • n° 2156 Mme Battistel SOC rejeté Le mariage et la filiation auraient produit les mêmes effets quel que soit le sexe des parents, selon cet amendement qui remplaçait aussi le mot « père » par « parent » dans plusieurs articles de l’état civil.
  • n° 930 Mme Obono FI rejeté Cet amendement voulait étendre aux couples de femmes mariées la présomption qui, chez les couples hétérosexuels, fait automatiquement de l’époux le parent de l’enfant né pendant le mariage, au nom de l’égalité.
  • n° 408 M. Chiche rejeté En matière de filiation des couples de femmes, cet amendement voulait écarter le mécanisme de « reconnaissance conjointe » retenu par le texte, lui préférant des règles fondées sur l’AMP et le consentement des deux femmes.
  • n° 508 M. Saulignac SOC rejeté Cet amendement de repli voulait réserver aux couples de femmes mariées une présomption de « co-maternité », rendant l’épouse de la mère qui accouche automatiquement mère de l’enfant conçu par AMP.
  • n° 411 M. Chiche rejeté Pour les enfants nés d’une assistance médicale à la procréation avant la loi, cet amendement voulait permettre d’établir la filiation envers la seconde mère par une action ouverte pendant cinq ans.
  • n° 1 adopté L’article prévoyant que les jugements étrangers établissant la filiation d’enfants nés d’une gestation pour autrui soient assimilés à des adoptions plénières est supprimé, le Gouvernement le jugeant étranger au texte de bioéthique et contraire à sa jurisprudence.
  • n° 888 M. Bazin LR rejeté Cet amendement reprenait la même interdiction de transcrire les filiations issues d’une gestation pour autrui à l’étranger, mais sans exception pour les jugements d’adoption, son auteur voulant une prohibition « totale ».
  • n° 363 Mme Genevard rejeté En matière de gestation pour autrui, cet amendement voulait interdire de transcrire à l’état civil les actes étrangers désignant comme mère une femme n’ayant pas accouché ou mentionnant deux pères.
• › Article 5non mis aux voix Ouvre à la personne majeure conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur l'accès à l'identité de ce donneur, qui doit y consentir avant son don. 4525 com. / 20 séance

  Ouvre à la personne majeure conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur l'accès à l'identité de ce donneur, qui doit y consentir avant son don.

  45 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 3 adoptés, puis 20 en séance, dont 5 adoptés.

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• › Article 6non mis aux voix Interdit tout lien de filiation avec le donneur et établit, dans un couple de femmes, la filiation par reconnaissance conjointe à l'égard de celle qui n'accouche pas. 6334 com. / 29 séance

  Interdit tout lien de filiation avec le donneur et établit, dans un couple de femmes, la filiation par reconnaissance conjointe à l'égard de celle qui n'accouche pas.

  63 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 5 adoptés, puis 29 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1826 Mme Battistel SOC rejeté Les mentions « père » et « mère » du code de la santé publique auraient été remplacées par « parent(s) », son autrice souhaitant aligner ce vocabulaire sur celui du code civil, qui privilégie désormais le mot « parent ».
• › Article 7non mis aux voix Prévoit qu'un élément de l'article 47 du code civil est apprécié au regard de la loi française. 2414 com. / 10 séance

  Prévoit qu'un élément de l'article 47 du code civil est apprécié au regard de la loi française.

  24 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 3 adoptés, puis 10 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1 Mme Fiat adopté Les établissements de santé, de formation ou de recherche s’engagent désormais à traiter avec respect et dignité les corps qui leur sont confiés, à la suite des révélations sur les conditions de conservation à l’université Paris-Descartes.
• › Article 8art. adopté Encadre le don croisé d'organes : au plus 6 paires de donneurs et de receveurs consécutifs, avec recours possible à un organe prélevé sur une personne décédée. 2819 com. / 9 séance

  Encadre le don croisé d'organes : au plus 6 paires de donneurs et de receveurs consécutifs, avec recours possible à un organe prélevé sur une personne décédée.

  28 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 9 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(26 pour, 0 contre, 2 abstentions).

• › Article 9non mis aux voix Remplace, au dernier alinéa de l'article L. 1211-3 du code de la santé publique, la fourchette de 16 à 25 par un plancher de 16. 2919 com. / 10 séance

  Remplace, au dernier alinéa de l'article L. 1211-3 du code de la santé publique, la fourchette de 16 à 25 par un plancher de 16.

  29 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 10 adoptés, puis 10 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1653 M. Berta rejeté Le dépistage néonatal des nouveau-nés aurait reçu, avec cet amendement, une définition légale couvrant les anomalies génétiques graves, sa liste de maladies étant fixée par arrêté ministériel après avis de l’Agence de la biomédecine.
• › Article 10non mis aux voix Ouvre le prélèvement de cellules hématopoïétiques au bénéfice des parents d'un mineur et, pour un majeur protégé, de ses parents, enfants et proches, sous administrateur ad hoc. 5329 com. / 24 séance

  Ouvre le prélèvement de cellules hématopoïétiques au bénéfice des parents d'un mineur et, pour un majeur protégé, de ses parents, enfants et proches, sous administrateur ad hoc.

  53 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 3 adoptés, puis 24 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 2583 M. Brindeau adopté En matière de tests génétiques, tout démarchage publicitaire portant sur l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne est interdit, l’auteur visant les tests dits « récréatifs », déjà proscrits hors finalité médicale ou scientifique.
  • n° 2537 Mme de Vaucouleurs rejeté Les tests ADN généalogiques vendus sans intermédiaire, aujourd’hui commercialisés depuis l’étranger, auraient été légalisés par cet amendement, à condition que les fournisseurs respectent le RGPD et informent les utilisateurs, selon son autrice.
  • n° 1844 M. Bazin LR rejeté Promouvoir ou proposer des tests génétiques en dehors du cadre légal, comme le font des sociétés étrangères, aurait été puni de six mois de prison et 10 000 euros d’amende, selon cet amendement de M. Bazin.
• › Article 11art. adopté Substitue à la protection légale, pour le prélèvement, la protection juridique avec représentation à la personne, et aux titulaires de l'autorité parentale les personnes investies de son exercice. 12455 com. / 69 séance

  Substitue à la protection légale, pour le prélèvement, la protection juridique avec représentation à la personne, et aux titulaires de l'autorité parentale les personnes investies de son exercice.

  124 amendements déposés sur cet article : 55 en commission, dont 3 adoptés, puis 69 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(29 pour, 0 contre, 4 abstentions).

• › Article 12non mis aux voix Interdit que les critères de sélection des donneurs de sang reposent sur une différence de traitement non justifiée par la protection du donneur ou du receveur. 3012 com. / 18 séance

  Interdit que les critères de sélection des donneurs de sang reposent sur une différence de traitement non justifiée par la protection du donneur ou du receveur.

  30 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 3 adoptés, puis 18 en séance, dont 8 adoptés.

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• › Article 13non mis aux voix Permet à une personne majeure de donner son corps après son décès à un établissement autorisé, pour l'enseignement médical et la recherche, sauf protection juridique avec représentation. 2413 com. / 11 séance

  Permet à une personne majeure de donner son corps après son décès à un établissement autorisé, pour l'enseignement médical et la recherche, sauf protection juridique avec représentation.

  24 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 14art. adopté Autorise, sauf opposition, l'examen génétique d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, dans l'intérêt de sa famille lorsqu'une anomalie génétique responsable d'une affection grave est suspectée. 1 553696 com. / 857 séance

  Autorise, sauf opposition, l'examen génétique d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, dans l'intérêt de sa famille lorsqu'une anomalie génétique responsable d'une affection grave est suspectée.

  1 553 amendements déposés sur cet article : 696 en commission, dont 55 adoptés, puis 857 en séance, dont 12 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(26 pour, 5 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 2332 M. Chiche adopté Dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation, aucune intervention visant à modifier le génome des gamètes ou de l’embryon ne peut être entreprise, l’auteur réaffirmant cette interdiction après des expérimentations menées à l’étranger.
  • n° 257 M. Breton LR rejeté Les gamètes artificiels obtenus à partir de cellules souches n’auraient pas pu servir à féconder un autre gamète pour créer un embryon humain, selon cet amendement de M. Breton redoutant des anomalies génétiques.
  • n° 2347 M. Bazin LR rejeté L’ajout de cellules humaines à un embryon animal, comme l’introduction de matériel génétique humain dans un ovocyte animal, aurait été explicitement interdit, selon cet amendement de M. Bazin ciblant les embryons dits chimériques.
  • n° 256 M. Breton LR rejeté M. Breton voulait interdire d’implanter à des fins de grossesse les structures issues de l’agrégation de cellules souches embryonnaires, et imposer l’arrêt de leur développement au plus tard quatorze jours après leur constitution.
  • n° 80 M. Breton LR rejeté L’article, qui fait passer la recherche sur les cellules souches embryonnaires du régime d’autorisation à la simple déclaration, aurait été purement supprimé, son auteur jugeant que leur prélèvement détruit l’embryon dont elles proviennent.
  • n° 541 Mme Genevard rejeté L’insertion de cellules souches embryonnaires humaines dans un embryon animal aurait été supprimée du texte par cet amendement de repli, son autrice dénonçant la création d’êtres chimériques « mi-homme mi-animal ».
  • n° 1002 M. Bazin LR rejeté Cet amendement voulait retirer du texte la possibilité d’insérer des cellules dans un embryon animal destiné à être transféré chez une femelle, son auteur refusant ce franchissement d’une « barrière éthique ».
  • n° 1003 M. Bazin LR rejeté Les gamètes obtenus par le procédé prévu à l’article n’auraient pu, selon cet amendement, servir à féconder un autre gamète pour former un embryon, barrière éthique que son auteur voulait rétablir.
• › Article 15non mis aux voix Oblige, sous conditions, la personne concernée à informer sa parentèle d'une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave, ou à en charger le médecin prescripteur. 358153 com. / 205 séance

  Oblige, sous conditions, la personne concernée à informer sa parentèle d'une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave, ou à en charger le médecin prescripteur.

  358 amendements déposés sur cet article : 153 en commission, dont 25 adoptés, puis 205 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1074 M. Bazin LR rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article ouvrant la voie à la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches reprogrammées, une manipulation que son auteur jugeait contraire à l’éthique.
  • n° 733 Mme Thill rejeté La création d’embryons chimériques, mêlant cellules humaines et animales, aurait été empêchée par cet amendement, dont l’autrice refusait ce « mélange des espèces » qu’aucun objectif thérapeutique ne justifiait selon elle.
• › Article 16art. adopté Réécrit le régime de l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles, réservé aux finalités médicales ou de recherche, précise l'information préalable au consentement et interdit tout démarchage publicitaire. 17374 com. / 99 séance

  Réécrit le régime de l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles, réservé aux finalités médicales ou de recherche, précise l'information préalable au consentement et interdit tout démarchage publicitaire.

  173 amendements déposés sur cet article : 74 en commission, dont 7 adoptés, puis 99 en séance, dont 5 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(28 pour, 3 contre, 2 abstentions).

• › Article 17art. adopté Impose l'information du patient au professionnel de santé qui utilise un dispositif médical à traitement algorithmique appris sur des données massives, et l'explicabilité aux concepteurs du traitement. 400157 com. / 243 séance

  Impose l'information du patient au professionnel de santé qui utilise un dispositif médical à traitement algorithmique appris sur des données massives, et l'explicabilité aux concepteurs du traitement.

  400 amendements déposés sur cet article : 157 en commission, dont 3 adoptés, puis 243 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(87 pour, 39 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 390 M. Breton LR rejeté Cet amendement voulait maintenir l’interdiction de créer des embryons transgéniques ou chimériques, en retirant du texte les dispositions qui la levaient, son auteur y voyant un interdit fondateur de la bioéthique française.
• › Article 18non mis aux voix Réserve les techniques d'imagerie cérébrale aux fins médicales, à la recherche scientifique et aux expertises judiciaires, en excluant de ces dernières l'imagerie cérébrale fonctionnelle. 9348 com. / 45 séance

  Réserve les techniques d'imagerie cérébrale aux fins médicales, à la recherche scientifique et aux expertises judiciaires, en excluant de ces dernières l'imagerie cérébrale fonctionnelle.

  93 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 5 adoptés, puis 45 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 19art. adopté Permet d'interdire par décret, après avis de la Haute Autorité de santé, des techniques modifiant l'activité cérébrale qui présentent un danger grave pour la santé humaine. 319166 com. / 153 séance

  Permet d'interdire par décret, après avis de la Haute Autorité de santé, des techniques modifiant l'activité cérébrale qui présentent un danger grave pour la santé humaine.

  319 amendements déposés sur cet article : 166 en commission, dont 18 adoptés, puis 153 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(48 pour, 30 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 1080 Mme Brunet rejeté Le dépistage in vitro des trisomies 13, 18 et 21 sur les embryons aurait pu être expérimenté trois ans, sur proposition d’un généticien, selon cet amendement de Mme Brunet visant à limiter les fausses couches.
  • n° 781 M. Berta rejeté M. Berta proposait une expérimentation de trois ans autorisant deux établissements à étendre le diagnostic préimplantatoire au comptage des chromosomes, encadrée par un décret et un cahier des charges défini par les ministres.
  • n° 1812 M. Saulignac SOC rejeté À titre expérimental et pour trois ans, deux établissements auraient pu, selon cet amendement de repli de M. Saulignac, étendre le diagnostic préimplantatoire au comptage des chromosomes, afin de repérer les embryons non viables.
  • n° 110 M. Breton LR rejeté L’article relatif à la collecte et au stockage des unités de sang placentaire aurait été rétabli tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, selon son auteur.
  • n° 2169 adopté L’expérimentation qui aurait autorisé deux établissements à pratiquer un diagnostic préimplantatoire recherchant des anomalies chromosomiques sur des embryons issus de fécondation in vitro est supprimée, le Gouvernement invoquant un programme de recherche déjà financé.
• › Article 20art. adopté Soumet à autorisation la recherche sur l'embryon et à déclaration celle sur les cellules souches embryonnaires, et encadre les recherches menées lors d'une assistance médicale à la procréation. 241117 com. / 124 séance

  Soumet à autorisation la recherche sur l'embryon et à déclaration celle sur les cellules souches embryonnaires, et encadre les recherches menées lors d'une assistance médicale à la procréation.

  241 amendements déposés sur cet article : 117 en commission, dont 4 adoptés, puis 124 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(53 pour, 6 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 602 M. Lachaud FI rejeté Le péril encouru par la femme aurait pu, selon cet amendement, résulter d’une détresse psycho-sociale, son auteur voulant rétablir une version initiale du texte pour éviter, disait-il, des drames.
• › Article 21non mis aux voix Soumet à déclaration auprès de l'Agence de la biomédecine certaines recherches sur les cellules souches pluripotentes induites humaines, et punit celles menées sans déclaration. 8440 com. / 44 séance

  Soumet à déclaration auprès de l'Agence de la biomédecine certaines recherches sur les cellules souches pluripotentes induites humaines, et punit celles menées sans déclaration.

  84 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 2 adoptés, puis 44 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1827 Mme Battistel SOC rejeté Mme Battistel voulait que la clause de conscience de l’avortement s’applique aussi à l’interruption médicale de grossesse, pour éviter la coexistence de trois régimes distincts que le projet de loi risquait de créer.
  • n° 2423 M. Lachaud FI rejeté M. Lachaud proposait d’inscrire dans le code civil que les actes de « conformation sexuée » modifiant les caractéristiques sexuelles sont interdits, sauf urgence vitale ou consentement exprimé par la personne elle-même, même mineure.
  • n° 2427 Mme Obono FI rejeté Les actes médicaux irréversibles de « conformation sexuée » sur un enfant intersexe auraient été interdits, hors urgence vitale, tant que celui-ci ne peut consentir lui-même, selon cet amendement de Mme Obono.
  • n° 2334 M. Gérard adopté La prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital est désormais encadrée par une concertation pluridisciplinaire spécialisée, l’information des parents sur les associations dédiées et la recherche systématique du consentement du mineur apte à s’exprimer.
  • n° 944 Mme Obono FI rejeté Les opérations dites de conformation sexuée sur les personnes intersexes auraient été interdites par cet amendement, sauf urgence vitale ou consentement personnel, y compris pour les mineurs, que son autrice jugeait assimilables à des mutilations.
  • n° 946 M. Lachaud FI rejeté Les actes de conformation sexuée sur une personne mineure sans son consentement, déjà contraires selon son autrice à l’article 16-3 du code civil, auraient été explicitement interdits par cet amendement de précision.
  • n° 942 M. Lachaud FI rejeté Sur la prise en charge des enfants intersexes, cet amendement voulait préciser que la recherche du consentement du mineur doit respecter les droits humains, la dignité de la personne et l’autodétermination.
• › Article 22non mis aux voix Réécrit le devenir des embryons conservés : consultation annuelle sur le projet parental, choix écrit à défaut de projet, et cas de fin de la conservation. 11060 com. / 50 séance

  Réécrit le devenir des embryons conservés : consultation annuelle sur le projet parental, choix écrit à défaut de projet, et cas de fin de la conservation.

  110 amendements déposés sur cet article : 60 en commission, dont 21 adoptés, puis 50 en séance, dont 6 adoptés.

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• › Article 23non mis aux voix Interdit la modification d'un embryon humain par adjonction de cellules d'autres espèces et ajoute le diagnostic à la prévention au dernier alinéa de l'article 16-4 du code civil. 2213 com. / 9 séance

  Interdit la modification d'un embryon humain par adjonction de cellules d'autres espèces et ajoute le diagnostic à la prévention au dernier alinéa de l'article 16-4 du code civil.

  22 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 24non mis aux voix Permet l'examen des caractéristiques génétiques à des fins de recherche sur des éléments prélevés à d'autres fins, après information et sans opposition, hors recherches pouvant lever l'anonymat. 32 com. / 1 séance

  Permet l'examen des caractéristiques génétiques à des fins de recherche sur des éléments prélevés à d'autres fins, après information et sans opposition, hors recherches pouvant lever l'anonymat.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.

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• › Article 25non mis aux voix Réécrit les règles du diagnostic prénatal : définition de la médecine fœtale, information de la femme enceinte et du tiers donneur, bonnes pratiques fixées par arrêté. 127 com. / 5 séance

  Réécrit les règles du diagnostic prénatal : définition de la médecine fœtale, information de la femme enceinte et du tiers donneur, bonnes pratiques fixées par arrêté.

  12 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 4 adoptés.

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• › Article 26non mis aux voix Rend le dernier alinéa de l'article L. 2141-3 inopposable au diagnostic préimplantatoire autorisé et permet, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro. 2715 com. / 12 séance

  Rend le dernier alinéa de l'article L. 2141-3 inopposable au diagnostic préimplantatoire autorisé et permet, le cas échéant, de nouvelles tentatives de fécondation in vitro.

  27 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 5 adoptés, puis 12 en séance, dont 6 adoptés.

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• › Article 27non mis aux voix Érige le dépistage néonatal, y compris génétique, en programme de santé national systématiquement proposé aux titulaires de l'autorité parentale de tous les nouveau-nés. 107 com. / 3 séance

  Érige le dépistage néonatal, y compris génétique, en programme de santé national systématiquement proposé aux titulaires de l'autorité parentale de tous les nouveau-nés.

  10 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 28non mis aux voix Description : Réécrit les conditions de l'interruption volontaire de grossesse à tout moment et de l'interruption partielle d'une grossesse multiple, sans critère tenant aux caractéristiques des embryons ou fœtus. 148 com. / 6 séance

  Description : Réécrit les conditions de l'interruption volontaire de grossesse à tout moment et de l'interruption partielle d'une grossesse multiple, sans critère tenant aux caractéristiques des embryons ou fœtus.

  14 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 5 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 29art. adopté Fixe les conditions de l'interruption de grossesse pour motif médical et permet sa réalisation à la seule demande de la mineure non émancipée, faute de consentement parental. 10757 com. / 50 séance

  Fixe les conditions de l'interruption de grossesse pour motif médical et permet sa réalisation à la seule demande de la mineure non émancipée, faute de consentement parental.

  107 amendements déposés sur cet article : 57 en commission, dont 3 adoptés, puis 50 en séance, dont 7 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(83 pour, 2 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1355 M. Philippe Vigier DEM rejeté Les membres de la délégation parlementaire chargée d’évaluer les lois de bioéthique auraient obtenu accès à toutes les informations utiles, hors documents touchant la défense, la sécurité ou les affaires étrangères, selon M. Philippe Vigier.
• › Article 30non mis aux voix Encadre la prise en charge et l'état civil des enfants présentant une variation du développement génital et impose un rapport du Gouvernement au Parlement. 9748 com. / 49 séance

  Encadre la prise en charge et l'état civil des enfants présentant une variation du développement génital et impose un rapport du Gouvernement au Parlement.

  97 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 9 adoptés, puis 49 en séance, dont 4 adoptés.

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• › Article 31non mis aux voix Permet de conserver les gamètes d'une personne dont la fertilité risque d'être altérée, et met fin à cette conservation après 10 années sans réponse de la personne majeure. 178 com. / 9 séance

  Permet de conserver les gamètes d'une personne dont la fertilité risque d'être altérée, et met fin à cette conservation après 10 années sans réponse de la personne majeure.

  17 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 32non mis aux voix Permet au conseiller en génétique de prescrire certains examens de biologie médicale, sous la responsabilité d'un médecin et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. 5226 com. / 26 séance

  Permet au conseiller en génétique de prescrire certains examens de biologie médicale, sous la responsabilité d'un médecin et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

  52 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, puis 26 en séance, dont 5 adoptés.

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• › Article 33non mis aux voix Réserve au médecin prescripteur la communication des résultats d'un examen des caractéristiques génétiques, et au laboratoire autorisé celle du résultat au prescripteur. 52 com. / 3 séance

  Réserve au médecin prescripteur la communication des résultats d'un examen des caractéristiques génétiques, et au laboratoire autorisé celle du résultat au prescripteur.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 34non mis aux voix Définit l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles et somatiques et prévoit une orientation vers un médecin qualifié en génétique lorsque l'examen somatique peut révéler des caractéristiques constitutionnelles. 22 com. / 0 séance

  Définit l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles et somatiques et prévoit une orientation vers un médecin qualifié en génétique lorsque l'examen somatique peut révéler des caractéristiques constitutionnelles.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.

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• › Article 35non mis aux voix Soumet à l'autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé la collecte de selles destinées aux transplantations de microbiote fécal, hors certaines recherches.

  Soumet à l'autorisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé la collecte de selles destinées aux transplantations de microbiote fécal, hors certaines recherches.

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• › Article 36non mis aux voix Encadre en établissement de santé ou hôpital des armées la préparation et la distribution des médicaments composés de tissus ou cellules autologues prélevés lors de la même intervention.

  Encadre en établissement de santé ou hôpital des armées la préparation et la distribution des médicaments composés de tissus ou cellules autologues prélevés lors de la même intervention.

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• › Article 37non mis aux voix Description : Modifie les codes de la santé publique, pénal et des douanes : sanctions en génétique, conditions d'autorisation, diagnostic prénatal, règles pénales, importations, cellules souches embryonnaires, microbiote fécal.

  Description : Modifie les codes de la santé publique, pénal et des douanes : sanctions en génétique, conditions d'autorisation, diagnostic prénatal, règles pénales, importations, cellules souches embryonnaires, microbiote fécal.

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• › Article 38non mis aux voix Fixe à 45 le nombre des membres du comité de l'article L. 1412-2, à compter d'une date différée, et lui impose d'animer chaque année des débats publics.

  Fixe à 45 le nombre des membres du comité de l'article L. 1412-2, à compter d'une date différée, et lui impose d'animer chaque année des débats publics.

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• › Article 39non mis aux voix Révise les missions de l'Agence de la biomédecine et recompose ses conseils, le conseil d'orientation accueillant 3 députés et 3 sénateurs le 22 juin 2021.

  Révise les missions de l'Agence de la biomédecine et recompose ses conseils, le conseil d'orientation accueillant 3 députés et 3 sénateurs le 22 juin 2021.

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• › Article 40non mis aux voix Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour adapter la loi à plusieurs collectivités d'outre-mer et le droit des dispositifs médicaux et des médicaments de thérapie innovante.

  Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour adapter la loi à plusieurs collectivités d'outre-mer et le droit des dispositifs médicaux et des médicaments de thérapie innovante.

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• › Article 41non mis aux voix Impose un nouvel examen de ce texte par le Parlement sous 7 ans et son évaluation sous 4 ans par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

  Impose un nouvel examen de ce texte par le Parlement sous 7 ans et son évaluation sous 4 ans par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

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• › Article 42non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de 2 ans, un rapport sur l'état des stocks de gamètes et les conditions de recours à ceux-ci.

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de 2 ans, un rapport sur l'état des stocks de gamètes et les conditions de recours à ceux-ci.

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• › Article 43non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d'un an, un rapport sur les bonnes pratiques de l'entretien avec les proches en matière de prélèvement d'organes.

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d'un an, un rapport sur les bonnes pratiques de l'entretien avec les proches en matière de prélèvement d'organes.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.