Amendement de Mme Obono (FI) · art. 21 BIS

Intitulé officiel : L'amendement n° 946 de M. Lachaud à l'article 21 bis du projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture).

Scrutin du 2020-07-31. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 7 pour, 71 contre, 1 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 946, déposé par Mme Obono : Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , les actes de conformation sexuée étant interdits sans le consentement du ou de la mineure, conformément à l’article 16‑3 du code civil. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)24112Contre
Les Républicains (LR)11500Contre
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)0900Contre
Socialistes et apparentés (SOC)1001Pour
UDI et Indépendants0300Contre
Libertés et Territoires (LT)0100Contre
La France insoumise (FI)2000Pour
Écologie Démocratie Solidarité (EDS)0000Pour
Agir ensemble (AGIR)0100Contre
Gauche démocrate et républicaine (GDR)1000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total77113