Amendement n° 1827 · ART. 21, déposé par Mme Battistel SOC +25 cosignataires.
L'essentiel : Mme Battistel voulait que la clause de conscience de l’avortement s’applique aussi à l’interruption médicale de grossesse, pour éviter la coexistence de trois régimes distincts que le projet de loi risquait de créer.
Texte exact de l'amendement
Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant : « Art. L. 2213‑4 . – L’article L. 2212‑8 est applicable à l’interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif médical. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés est issu des échanges de vue entre les membres de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. En rédigeant complètement l’article L. 2213‑2 du code de la santé publique, le projet de loi supprime les renvois actuels selon lesquels les règles applicables à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) s’appliquent également pour l’interruption médicale de grossesse (IMG). En particulier, le texte supprime le renvoi à la clause de conscience spécifique à l’IVG et introduit à la place une nouvelle clause de conscience spécifique pour l’IMG. Si, la nouvelle clause reprend mot pour mot les dispositions de la clause actuelle, elle pourrait avoir un effet dangereux puisque cohabiteraient désormais trois clauses de conscience : la générale (de nature réglementaire), la spécifique à l’IVG et la spécifique à l’IMG. À ce stade, cela ne soulève pas de difficulté majeure dans la mesure où les rédactions sont identiques ; en revanche procéder ainsi pourrait conduire à modifier ultérieurement une disposition sans s’assurer de la coordination avec les autres et ainsi de créer des régimes parallèles spécifiques, complexes à appliquer, et potentiellement moins protecteurs des droits des femmes. Par ailleurs, des travaux parlementaires sur l’IVG étant actuellement en cours (mission d’information…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 juillet 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 octobre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 4 février 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 31 juillet 2020 2e lecture Assemblée Modifié
- 3 février 2021 2e lecture Sénat Modifié
- 17 février 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 9 juin 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 24 juin 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 29 juin 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 juillet 2021 Conseil constitutionnel Conforme
- 2 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1017
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi inscrit dans le code civil que nul n’a de droit à l’enfant et réécrit la définition de l’assistance médicale à la procréation, présentée comme ayant pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme. Il ajoute aux données publiées par l’Agence de la biomédecine la liste des causes et pathologies ayant motivé le recours à l’assistance médicale à la procréation et leur pondération quantitative, et permet à un médecin d’accéder à certaines informations médicales dans le cadre du don de gamètes. Il pose en droit de la filiation qu’il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. Il encadre les effets, en France, des actes de l’état civil et jugements étrangers, hors jugements d’adoption, établissant la filiation d’un enfant né d’une convention de gestation pour le compte d’autrui. Il modifie en outre les règles relatives au don d’organes, de tissus et de cellules et prévoit que le statut de donneur d’organes, de tissus ou de cellules reconnu par la Nation peut ouvrir des droits, dans le respect du dernier alinéa de l’article 16-1 du code civil.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 4 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 3 | 28 | 3 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 6 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1827 en séance (Bioéthique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ayant déjà évoqué cet amendement, je me contenterai d’insister sur le fait qu’il ne me paraît pas utile de créer une troisième clause de conscience. Nous avons déjà, d’une part, la clause de conscience générale et, de l’autre, la clause de conscience qui s’applique à l’IVG et qui doit valoir pour l’IMG. »
« Le présent amendement vise à substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant : « Art. L. 2213-4 . – L’article L. 2212-8 est applicable à l’interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif médical. » Je ne reviens pas sur le débat concernant la clause de conscience. Je rappelle que l’article L. 2212-8 du code de la santé publique dispose : « Un médecin ou une sage-femme n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212-2. »
« Comme l’a expliqué notre collègue Caroline Fiat, les députés du groupe FI sont opposés à l’existence de deux types de clauses de conscience. La clause de conscience générale nous semble suffire, et il n’est nul besoin d’ajouter, pour l’IMG, une clause de conscience spécifique identique à celle qui existe pour l’IMG, elle-même déjà redondante. Par souci de cohérence, nous nous abstiendrons sur le présent amendement, puisqu’il entérinerait l’existence de la clause spécifique relative à l’IVG. »