Amendement n° 2322 · ART. 3, déposé par M. Lachaud FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Les données conservées par l’Agence de la biomédecine auraient dû, avec cet amendement, être hébergées « sur un serveur français situé en France », son auteur invoquant les risques de fuite liés à un stockage à l’étranger.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 19, après le mot : « données », insérer les mots : « sur un serveur français situé en France ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à nous assurer que les données conservées par l’Agence de Biomédecine seront bien situées en France sur un serveur français. Le traitement de nos données est un élément qui échappe souvent à la vigilance du Gouvernement. C’est le cas pour les données scolaires des écoliers français, qui sont conservés sur un serveur Amazon à Dublin, avec tous les risques de fuites de données que cela suppose. En matière génétique, toute fuite de données serait extrêmement dommageable.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 juillet 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 octobre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 4 février 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 31 juillet 2020 2e lecture Assemblée Modifié
- 3 février 2021 2e lecture Sénat Modifié
- 17 février 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 9 juin 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 24 juin 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 29 juin 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 juillet 2021 Conseil constitutionnel Conforme
- 2 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1017
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi inscrit dans le code civil que nul n’a de droit à l’enfant et réécrit la définition de l’assistance médicale à la procréation, présentée comme ayant pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme. Il ajoute aux données publiées par l’Agence de la biomédecine la liste des causes et pathologies ayant motivé le recours à l’assistance médicale à la procréation et leur pondération quantitative, et permet à un médecin d’accéder à certaines informations médicales dans le cadre du don de gamètes. Il pose en droit de la filiation qu’il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. Il encadre les effets, en France, des actes de l’état civil et jugements étrangers, hors jugements d’adoption, établissant la filiation d’un enfant né d’une convention de gestation pour le compte d’autrui. Il modifie en outre les règles relatives au don d’organes, de tissus et de cellules et prévoit que le statut de donneur d’organes, de tissus ou de cellules reconnu par la Nation peut ouvrir des droits, dans le respect du dernier alinéa de l’article 16-1 du code civil.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 5 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 5 | 46 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Bioéthique) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Il s’agit d’un amendement qui vise uniquement à garantir la sécurité des données conservées par l’Agence de la biomédecine. Aujourd’hui, nous sommes confrontés à un véritable problème dans notre pays s’agissant de la gestion des données numériques, car nous ne savons pas où elles sont stockées, sur quel serveur, ni de quelle juridiction relève ce dernier. Cette situation crée une vulnérabilité, tant pour les personnes, dont les données peuvent être piratées, que, plus largement, pour l’ensemble du pays. De plus, nous parlons en l’espèce de données génétiques, qui ont une valeur marchande et dont la divulgation peut créer des fragilités. »
« Monsieur Lachaud, je comprends votre souci et le soin avec lequel vous souhaitez que soit garantie la protection des données de santé, mais une réponse est déjà apportée aux questions que vous posez par les grands principes que nous avons adoptés – je pense en particulier au RGPD, le règlement général sur la protection des données. Le principe selon lequel les données privées doivent être conservées en France et celui selon lequel elles ne sont absolument pas commercialisables sont déjà d’ordre public. […] Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable. »
« Je veux rassurer M. Lachaud : nous partageons tous ses préoccupations. En la matière, les directives définies dans le cadre de la politique de sécurité des systèmes d’information de l’État sont très claires. Elles sont issues d’une circulaire du 17 juillet 2014 signée par le Premier ministre qui indique que : « L’hébergement des données sensibles de l’administration sur le territoire national est obligatoire, sauf accord du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, et dérogation dûment motivée et précisée dans la décision d’homologation ». »
« Je connais bien la directive à laquelle vous vous référez, madame la ministre, mais s’assurer que les données sont conservées en France n’est malheureusement pas suffisant. Nous connaissons la puissance de l’extraterritorialité du droit américain. N’importe quel serveur d’une entité américaine ou en lien avec les États-Unis entre dans le cadre de la législation de ce pays et doit répondre à l’injonction des autorités américaines de leur fournir la totalité de ses données. Voilà pourquoi l’amendement précise : « sur un serveur français situé en France ». »
« Je comprends votre inquiétude, monsieur Lachaud, mais nous parlons d’une agence d’État et de données de santé. Et, précisément, nous sommes en France et non aux États-Unis. Nous devons donc raison garder. Jamais les données relatives à l’ordre public et à la santé ne seront vendues à des Américains, pas même en raison d’une extraterritorialité. Évitons de semer la peur inutilement. […] Je maintiens ma demande de retrait et, à défaut, mon avis défavorable. »
« J’ai fait partie de la mission d’information sur la cyberdéfense avec M. Lachaud et je voudrais dire, pour aller dans son sens, que la protection des données constitue un véritable défi pour la France. Nul ne peut affirmer que nous maîtrisons la situation aujourd’hui dans ce domaine. J’ai bien entendu la réponse rassurante de Mme la ministre, mais il me semble préférable de le préciser dans le texte, car des risques de marchandisation du vivant existent. Et puisque cette précision permettrait de nous rassurer, je vous invite à soutenir l’amendement. »
28 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.