Amendement n° 733 · ART. 15, déposé par Mme Thill +7 cosignataires.
L'essentiel : La création d’embryons chimériques, mêlant cellules humaines et animales, aurait été empêchée par cet amendement, dont l’autrice refusait ce « mélange des espèces » qu’aucun objectif thérapeutique ne justifiait selon elle.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 7.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à empêcher la création d’embryons chimériques. Il est tout à fait regrettable de devoir rappeler que les recherches et le progrès technique doivent se passer de toute limite et de toute règle morale. Il a été répondu en commission que les chimères "c'est extrêmement encadré". C'est donc bien la preuve que c'est dangereux, il ne faut donc pas encadrer, mais interdire ces bricolages. L'objectif généreux de soigner des gens ne peut pas justifier le mélange des espèces. L'humanisation des souris donne peut être des résultats mais ensuite, quelles en seront les conséquences pour la génération d'après? Par ailleurs, il est dit que les chimères "mix de cellules animales et cellules humaines" : "c'est le seul moyen que nous ayons de faire ceci ou cela"... or l'aspiration à plus d'écologie qui s'est exprimée dans les urnes traduit aussi le rejet de ce genre de projets. D'ailleurs la très grande majorité des Français n'imaginent pas que se discute actuellement au Parlement l'ouverture aux recherches avec "mix de cellules humaines et animales". Si les gens mangent bio et cherchent à s'habiller avec du coton respectueux de l'environnement, il est bien évident qu'ils ne veulent pas de ces bricolages et de ces mélanges humain/animal. Créer des chimères de toute pièce, c'est ouvrir la porte demain à un transhumanisme sans éthique. Le législateur doit être prudent car tout…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 juillet 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 15 octobre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 4 février 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 31 juillet 2020 2e lecture Assemblée Modifié
- 3 février 2021 2e lecture Sénat Modifié
- 17 février 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 9 juin 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 24 juin 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 29 juin 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 29 juillet 2021 Conseil constitutionnel Conforme
- 2 août 2021 Promulgation loi n° 2021-1017
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi inscrit dans le code civil que nul n’a de droit à l’enfant et réécrit la définition de l’assistance médicale à la procréation, présentée comme ayant pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme. Il ajoute aux données publiées par l’Agence de la biomédecine la liste des causes et pathologies ayant motivé le recours à l’assistance médicale à la procréation et leur pondération quantitative, et permet à un médecin d’accéder à certaines informations médicales dans le cadre du don de gamètes. Il pose en droit de la filiation qu’il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. Il encadre les effets, en France, des actes de l’état civil et jugements étrangers, hors jugements d’adoption, établissant la filiation d’un enfant né d’une convention de gestation pour le compte d’autrui. Il modifie en outre les règles relatives au don d’organes, de tissus et de cellules et prévoit que le statut de donneur d’organes, de tissus ou de cellules reconnu par la Nation peut ouvrir des droits, dans le respect du dernier alinéa de l’article 16-1 du code civil.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 3 | 37 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 14 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |